Le procès en réclamation qu’intente l’ex-directeur général de l’ICAC Anil Kumar Ujoodha à son ancien employeur pour rupture de contrat a été appelé ce matin devant les juges Bobby Madhub et Ah Foon Chui Yew Cheong. Anil Kumar Ujoodha réclame conjointement à l’ICAC et à l’État la somme de Rs 7,9 M. Lors de la séance de ce matin, Me Urmila Boolell, son avocate, a soutenu que son client a reconsidéré sa position et qu’il n’ira pas de l’avant avec sa demande de révision judiciaire en vue du récent jugement interlocutoire rendu à cet effet. Toutefois, la plainte en réclamations contre l’ICAC et l’État pour licenciement injustifié tient toujours.
Lors d’une précédente comparution, Anil Kumar Ujoodha avait demandé à amender sa plainte afin d’y inclure le nom du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, sur la liste des défendeurs. Les représentants légaux de l’ICAC et de l’État y avaient formellement objecté. Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel, avait soutenu, lors des débats, que l’amendement ne pouvait être autorisé car constituant « une nouvelle manière de venir avec une nouvelle demande », et ce après l’échéance du délai statutaire pour les amendements dans le cadre d’une révision judiciaire. L’assistant Parliamentary Counsel avait fait ressortir que cette demande intervient sept mois après le licenciement de l’ex-directeur de l’ICAC.
Quant à l’avocate d’Anil Kumar Ujoodha, elle a avancé que la décision d’assigner qui que ce soit comme défendeur revient au plaignant. Si le Premier ministre devait s’y opposer, ce serait à lui de venir de l’avant avec sa motion. Toutefois, dans un jugement rendu en octobre dernier, les juges Bobby Madhub et Ah Foon Chui Yew Cheong ont statué que le Premier ministre ne sera pas assigné comme défendeur dans cette affaire, car l’amendement changerait toute la signification de la plainte initiale et serait perçu comme une révision judiciaire. Me Urmila Boolell, qui a informé la cour ce matin des dispositions de son client, a indiqué que ce dernier n’ira pas de l’avant avec sa demande de révision judiciaire.
Anil Kumar Ujoodha a occupé le poste de directeur de l’ICAC depuis 2006 avec un renouvellement de son contrat pour une période de cinq ans en 2011. Mais le 26 décembre 2014, il a reçu une lettre du bureau du Premier ministre l’informant qu’il était démis de ses fonctions avec effet immédiat. Dans sa plainte, l’ancien directeur de l’ICAC soutient que son licenciement est « un abus de pouvoir politique » et que, selon la loi, seul le comité parlementaire de l’institution avait le droit de mettre un terme à son contrat. Autre cas de figure où l’institution aurait pu mettre fin à son contrat, d’après Anil Kumar Ujoodha : s’il avait été reconnu coupable de fautes au travail ou s’il avait souffert de quelque incapacité mentale ou physique.
Au moment de son licenciement, il avait reçu la somme de Rs 1,6 M en guise de compensation. Il a toutefois estimé que la rupture de son contrat lui a causé bien plus de préjudices, qu’il a évalués à Rs 7,9 M.