Le gouvernement chercherait-il, par le biais d’une loi scélérate, à sauver des employeurs à bon compte après avoir été trouvés coupables par l’Information and Communications Technologies Appeal Tribunal d’avoir enfreint la loi sur la protection des données (Data Protection Act)? C’est le sentiment qui prévaut chez les syndicats après qu’ils aient reçu copie des amendements que le gouvernement se propose d’apporter à la loi.
Le nouveau ministre des Technologies, de la communication et de l’Innovation, Étienne Sinatambou, aura beau serrer la main à la Data Protection Commissioner, Mme Drudeisha Madhub, jeudi dernier, dans le Lunch Room de l’Assemblée nationale à l’ouverture d’un atelier visant à sensibiliser les Data Controllers et il aura beau vanteré le bon classement du pays (9e au rang mondial) dans le Global Cybersecurity Index, la démarche du gouvernement fait craindre un recul, surtout pour les droits des employés.
Il faut effectivement rappeler que, coup sur coup, d’abord le 15 avril 2015 dans le cadre d’un procès intenté en appel par la compagnie sucrière Alteo Limited contre Le Data Protection Office et, ensuite, le 5 aôut de la même année, dans celui opposant Prokid (compagnie propriétaire / gérante de l’école primaire privée internationale Clavis, à Quatre-Bornes) toujours au même bureau, le Tribunal d’Appel composé de Denis Vellien, président, et des assesseurs K. Seebaluck et K. Soowamber, avait décrété hors-la-loi l’utilisation de Fingerprint Machines pour recueillir les empreintes de leurs employés en guise d’attestation de présence, et ce, contre leur consentement.
Dans le cas d’Alteo, ce genre de procédé illégal avait d’abord fait l’objet d’une plainte logée auprès du Data Protection Commissioner, Mme D. Madhub, par trois syndicats (Union of Artisans of the Sugar Industry, Artisans and General Workers Union et Sugur Industry Labourers Union). Chez Prokid, le combat avait été mené courageusement avec succès par Miss A. Jones, une Britannique, qui est malheureusement décédée depuis.
Dans les deux cas, la Data Protection Commissioner avait donné raison aux contestataires et ses décisions furent ensuite maintenues par le tribunal présidé par Denis Vellien. Toutefois, eu égard aux conséquences légales et criminelles graves qu’entraînent leur délit, les deux employeurs déboutés ont fait appel, cette fois, à la Cour suprême dans l’espoir de renverser le verdict du tribunal.
Toutefois, avant même que la Cour suprême ne tranche, il paraît clair que le gouvernement a choisi d’intervenir pour que son jugement, favorable ou pas, n’ait finalement aucune pertinence car ce qui aura été illégal de la part des employeurs deviendrait sous peu parfaitement légal avec le gouvernement de l’Alliance Lépep.
Le coup de canif dans le texte de loi existant, apprenons-nous, a été un chef- d’oeuvre du ministère des TIC alors encore sous tutelle de Roshi Bhadain. Celui-ci a passé le relais à son successeur en poste depuis deux semaines, Étienne Sinatambou, mais à la fin de la journée, ce serait le ministre du Travail et de l’Emploi, Sudesh Callichurn, qui en porterait le chapeau devant l’Histoire. C’est effectivement le ministère de Callichurn qui, le 3 mars dernier, a pris soin de circuler des amendements à la présente loi auprès des fédérations et confédérations syndicales du pays en leur demandant des faire connaître leurs réactions. Elles ont unanimement condamné la démarche gouvernementale.
Les deux principaux amendements à l’actuel Data Protection Act préconisent d’autoriser aux employeurs de recourir à un “non-intrusive electronic device which captures and processes biometric data in the form of templates, including minutiae without keeping any storage data.” Cette autorisation s’étend au recours à des capteurs d’empreintes (Fingerprint scanners) pouvant être utilisés “pour l’enregistrement électronique de la présence des employés.” Soit exactement ce contre quoi les contestataires s’étaient battus chez Alteo et Prokid !
L’affaire est à suivre car tous les syndicats, indistinctement, sont – comme on le dit souvent en hollandie française, ces jours-ci – vent-debout !