Chetanand Pursun, Roshan Munee Seetohul et Nirendranath Kumar Chady, trois anciens conseillers municipaux de Quatre-Bornes, ont été condamnés par la division criminelle de la Cour intermédiaire, le 20 novembre, pour conflit d’intérêts. Ils sont en attente de leur sentence qui devra être prononcée dans les prochains jours.
Chetanand Pursun était président du Comité de santé publique de la municipalité de Quatre-Bornes, et Seetohul et Chady respectivement conseillers membres du comité durant le mandat municipal 2005–2011. Ils siégeaient tous sous la bannière Parti travailliste–PMSD. La Commission indépendante anti-corruption (lCAC) leur reprochait d’avoir pris activement part volontairement, de manière illégale et criminelle, dans des débats autour de l’allocation d’étaux à la Foire aux merceries de la ville tout en étant parfaitement au courant que leurs proches étaient en compétition avec d’autres personnes. Très fréquentée, la foire se tient le mardi et vendredi.
Il était reproché à Chetanand Pursun d’avoir ainsi favorisé son épouse et ses deux soeurs. Roshan Seetohul en avait fait de même pour son épouse et Nirendranath Chady pour son beau-frère.
Les trois accusés étaient défendus par Me Yousouf Mohamed (Senior Counsel) et Me Roshi Bhadain (avant que celui-ci ne devienne ministre de la Bonne Gouvernance du gouvernement Lepep, évidemment). Ils avaient tous plaidé non-coupables. La réunion qui les a incriminés s’était tenue le 31 juillet 2007. Pour sa défense, l’accusé Roshan Seetohul a affirmé qu’il ignorait complètement que sa femme avait formulé une demande depuis le 25 septembre 2006 pour un espace à la foire et que ce n’est que longtemps après qu’il devait l’apprendre. Seetohul a soutenu qu’il n’était nullement au courant qu’il fallait qu’il informe le comité de sélection dont il faisait partie que son épouse était parmi les demandeurs d’un étal et que, non plus, personne ne lui avait indiqué qu’il fallait qu’il le fasse. Par la suite, après que l’ICAC a déclenché son enquête, Mme Seetohul renonça à l’étal qu’elle avait déjà obtenu.
Ce que dit la loi !
La Cour intermédiaire, composée des magistrats Ratna Seetohul-Toolsee et Raj Seebaluck, a rappelé aux trois accusés ce que dit exactement la loi en ce qui a trait au conflit d’intérêts: Section 13 (2) et (3) du Prevention of Corruption Act stipule que
– Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.
— Any public official who contravenes subsection (1) or (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.
Pour la Cour intermédiaire, l’ICAC a pu établir au-delà de tout doute raisonnable que les trois accusés avaient bel et bien participé aux discussions et au vote qui, de manière unanime, avaient vu leurs proches décrocher les étaux convoités.
Des centaines
de citoyens lésés
En approuvant l’allocation de ces étaux à leurs proches, en leur capacité de conseillers élus, les trois accusés ont indûment favorisé leurs proches au détriment de centaines d’autres citoyens de Quatre-Bornes qui ont pris part à une compétition féroce. Leur intention coupable réside dans le fait que tous savaient que leurs proches étaient demandeurs d’étaux mais, en dépit de cela, ils ont participé activement à la réunion pour l’allocation sans décliner leurs intérêts en écrit.
Dans leur jugement, les deux magistrats ont relevé que la municipalité de Quatre-Bornes avait reçu 668 applications. Parmi, 68 furent rejetées, 72 furent considérées suspectes et dans 19 cas, les demandeurs avaient dépassé l’âge prescrit.
La punition prévue par la loi ne prévoyant pas d’amendes, les trois condamnés pourraient, au mieux, s’attendre à devoir fournir des travaux communautaires et, au pire, atterrir en prison.