Le ministre de la Justice et Attorney General, Maneesh Gobin, se dit convaincu que le Judicial and Legal Provisions Bill, qu’il a présenté mardi en seconde lecture, apportera des « changements importants » et « tant attendus » au système judiciaire et juridique en vue « d’une meilleure administration de la justice ».

Mais les intervenants de l’opposition, particulièrement ceux de la profession légale, ont été « très critiques » sur ce projet de loi, faisant ressortir que ni le Bar Council ni la Law Society qui, selon eux, sont concernés par l’administration de la justice, n’ont été contactés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. Ils soutiennent aussi que les amendements proposés n’apportent « aucune solution » aux problèmes réels que rencontrent les personnes devant se présenter devant une cour de justice. « What we need is a fair, efficient, human and accountable justice system », a dit le député Veda Balamoody.

Soulignons que ce projet de loi concerne plusieurs amendements à un certain nombre de lois existantes ayant pour objectif, a répété Maneesh Gobin, « d’améliorer l’administration de la justice ». Il a annoncé son intention de proposer quelques amendements au projet de loi au Commitee Stage afin « d’apporter certaines clarifications » au sujet de quelques clauses.

Ce projet de loi fait mention, entre autres, de l’augmentation de l’amende pouvant être convertie en services communautaires et dont le montant passera de Rs 30 000 à Rs 50 000. Selon l’Attorney General, il s’agit d’une proposition de la Mauritius Magistrate Association datant de 2012. On relève aussi plusieurs amendements à la Courts Act afin de conférer à la Cour suprême des pouvoirs statutaires en matière d’outrage à la cour dans les cas de refus de témoigner devant le tribunal et de faux témoignages sous serment. « S’il est vrai que des dispositions spécifiques de la loi existent concernant de telles infractions commises en Cour intermédiaire ou dans une District Court, en revanche, tel n’est pas le cas quant aux infractions commises en Cour suprême. Ces amendements viennent corriger cette anomalie », a expliqué Maneesh Gobin.

Un autre amendement vise à s’assurer que les témoins dans le cadre d’une affaire au pénal assistent au procès et témoignent, faute de quoi ils pourraient être passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et une amende maximum de Rs 100 000. Le projet de loi mentionne également une augmentation de l’amende maximale infligée à une personne qui insulte volontairement un magistrat ou un autre officier ou qui interrompt délibérément les procédures du tribunal ou encore ayant un mauvais comportement en cour. Cette amende passe de Rs 100 à Rs 25 000.