MARCHANDS AMBULANTS: Véritable casse-tête pour les autorités

La mise en application du jugement de la Cour suprême interdisant les marchands ambulants de toute activité commerciale dans un rayon de 500 mètres autour du marché central constitue un véritable casse-tête pour les autorités compétentes et en particulier la municipalité de Port-Louis. Avec les colporteurs remontés investissant la mairie dans la soirée de jeudi, le lord-maire Mamade Kodabaccus a été contraint d'annoncer la transformation de la rue Farquhar en une zone temporaire pour les marchands ambulants. Mais les consultations engagées avec le conseil légal de la municipalité, Me Yousuf Mohamed, devaient conduire à l'abandon de cette solution d'urgence, le Senior Counsel statuant que ce serait une « colourable device » pour contourner le jugement de la Cour suprême. Entre-temps, les Casernes centrales ont cru nécessaire de sortir un communiqué en guise de sévère mise en garde contre tout dérapage.

Après l'épisode de jeudi soir qui a vu les marchands ambulants assiéger le lord-maire et ce dernier faire comprendre qu'un emplacement temporairement sera à l'étude, une séance urgente du conseil municipal devait être convoqué vendredi après-midi. Toutefois, cette séance a été renvoyée à une date ultérieure compte tenu de l'absence de certains conseiller pour réunir un quorum. De ce fait, aucune décision ne peut être entérinée et par conséquent le problème des marchands ambulants reste entier et retourne même à la case départ avec la désapprobation des plus totales du conseil légal de la mairie de Port-Louis de décréter rue Farquhar temporary hawkers zone.
En effet, dans un correspondance transmise à l'administration de la mairie, Me Yousuf Mohamed explique que le 12 août, le conseil municipal avait pris l'engagement pour éviter que les colporteurs aient recours à des activités commerciales à moins de 500 mètres du marché central de Port-Louis et que cet accord lie la marie et la police.
« I am afraid the City Council is going to put itself in a situation of conflict with the Supreme Court especially after having agreed to remove hawkers from Farquhar Street and its vincinity. If the Council now decides to declare Farquhar Street and its vincinity as a temporary hawking zone, this will be seen as a colouring device to bypass the judgment of the Supreme Court », a fait comprendre l'avocat.
« I cannot as a Senior Counsel advise this intended move by the City Council especially as I have lent my office to the agreement reached in the Mediation Division. Therefore it is not just the City Council but also the Solicitor of the Council as well as the barrister run the risk of contemptuous proceedings that will be brought against the Council by the Market Traders Association and others », poursuit Me Mohamed.

Les Infrastructures publiques entrent en jeu

Plus loin dans le courier en date de vendredi, l'homme de loi renvoie le conseil à l'article 8 de la Road Act concernant « the end of public use of a road ». Cet article stipulant clairement que c'est le rôle du ministère des Infrastructures publiques, après des consultation engagées avec les autorités administratives régionales, de déterminer l'éventualité si une rue peut cesser d'être une voie publique à partir d'une date spécifique.
D'autant que la rue Farquhar et les routes avoisinantes sont utilisées par le public qui paie la Road Tax et dont l'administration municipale ne peut nier ni enfreindre ses droits tout simplement pour faire plaisir aux marchands ambulants qui sont au bout du compte dans l'illégalité compte tenu qu'ils violent la Local Government Act.
L'avocat rappelle qu'ils causent donc un préjudice au public aussi bien qu'aux commerçants opérant dans des magasins, qui paient une licence pour faire leur commerce et qui doivent trouver des fonds pour le salaire de leurs employés. « I therefore strongly advise that the judgment of the Supreme Court and the laws and regulations be respected by the Council which can enlist the assistance of the police force to prevent such ugly incidents which occurred yesterday (Ndlr : jeudi) », conclut Me Yousuf Mohamed.
Ainsi, Mamade Kodabaccus a clairement fait comprendre que la mairie ne compte pas aller à l'encontre de la décision juridique et qu'il fallait attendre ce début de semaine pour connaître les prochains développements. Mais, entre-temps, il soutient que trois sites ont été identifiés en guise de relogement pour les marchands ambulants se trouvant dans plusieurs sections de la capitale. Les anciens locaux de la National Coast Guard, la rue Moneron et la Place de l'Immigration figurent à ce stade sur la short-list de l'administration de la mairie.
 

Mise en garde de la police

De son côté, la Street Vendors Association remet en cause « la loi archaïque et dépassée » régissant les marchands ambulants et propose que les colporteurs soient reconnus en tant que street traders. Ce qui devrait, selon lui, impliquer les frais de loyer à la municipalité et un licence fee annuel. Avec la tension qui est montée d'un cran jeudi soir la police a rappelé les colporteurs à l'ordre dans un communiqué en fin de semaine.
« The Police are hereby requesting all hawkers who are operating within 500 metres radius from the Central Market of Port Louis to comply with the judgment of the Supreme Court delivered on 16th August 2012, pending determination of their case to be filed before the Supreme Court », fait comprendre le service de presse de la police, qui a dans un premier temps refait l'historique du problème des colporteurs avec l'ordre de la Cour suprême.
La police déconseille plus loin à tous les colporteurs concernées de participer à toute action dans la rue, comme une manifestation illégale, rassemblement illégal, qui est de nature à compromettante l'ordre et la sécurité publics. « The collaboration and understanding of all parties concerned are sought in order to avoid unnecessary entanglement with the law and other hardship », conclut le communiqué.