Notre invité  est Me Antoine Domingue. Dans l’interview qui suit, réalisée jeudi, il revient sur les recommandations de la commission d’enquête sur la drogue et se prononce contre le démantèlement de l’ADSU. Dans le deuxième volet de l’interview, il donne son point de vue sur la commission d’enquête sur les événements de mars dernier ayant mené à la démission de l’ex-présidente de la République.

Vous avez été très critique sur le déroulement et les lenteurs des travaux de la commission d’enquête sur la drogue. Êtes satisfait des conclusions de son rapport ?

— Grosso modo, oui. Je pense que les travaux de la commission ont pris un peu trop de temps, mais, en général, les conclusions et les recommandations sont celles auxquelles on s’attendait. Il n’y a pas de grosses surprises.

La commission a pris, vous l’avez souligné, un peu trop de temps. Est-ce que ses recommandations vont prendre autant de temps pour être mises en pratique ?

— Je ne le pense pas. Les autorités sont en train de commencer à mettre en application certaines des recommandations concernant, entre autres, certains fonctionnaires. Des recommandations peuvent être mises en application immédiatement. D’autres demanderont probablement un changement législatif et il faudra voir dans quelle direction le gouvernement souhaite se diriger.

Le gouvernement avait dit, dès le départ, que son objectif fondamental était de “casser les reins” des parrains de la drogue. Donc, il n’y a qu’une direction dans ce combat…

— Oui, mais il faut quand même étudier les recommandations. Exemple : la commission a recommandé l’institution d’une special court. Il y a plusieurs façons de le faire. Jusqu’où va-t-on aller ? Est-ce que ce sera une cour spéciale pour les consommateurs de drogue ou une pour les trafiquants, ou encore une pour les deux catégories ? Je pense qu’il faut qu’il y ait un traitement différencié pour ces deux catégories. De la même façon, il y a une recommandation selon laquelle il faut dissoudre l’ADSU et créer une nouvelle agence. Il faut savoir jusqu’où, plus précisément dans quelle direction, on veut aller dans cette voie.

Vous n’êtes pas surpris par le fait que les autorités prennent leur temps pour commencer à étudier l’éventuelle mise en pratique des recommandations du rapport. Ce n’est qu’aujourd’hui, jeudi, presque trois semaines après la publication du rapport, que le comité interministériel chargé de l’étudier va se réunir pour la première fois. Il faudra sans doute attendre quelque temps encore avant que le comité ne commence réellement à fonctionner. Pendant ce temps, les trafiquants vont-il se croiser les bras ?

— De tout temps, l’objectif des trafiquants a été et est de contourner les règles quand ils ont l’occasion de le faire. Ils essaient de tout contrôler depuis la prison et il semble que certains ont l’occasion de le faire. J’en veux pour preuve le fait qu’un prisonnier détenu dans un poste de police ait pu prendre la poudre d’escampette

l  Pour aller prendre l’air, devait-il expliquer par la suite…

— C’est ça. Avant de revenir tranquillement au centre de détention ! Ce sont des choses inacceptables. Il y a un problème au niveau de l’administration pénitentiaire, que ce soit celle des prisons ou de la police. D’autre part, vous avez des détenus qui sont capables de communiquer avec l’extérieur et on semble vouloir prétendre que ce sont ceux qui reçoivent leurs appels qui sont coupables. Allons donc ! Vous croyez qu’un détenu qui a l’occasion de téléphoner à l’extérieur va se priver de le faire ? On sait que certains détenus peuvent communiquer avec l’extérieur. Je peux citer le cas d’une détenue étrangère qui recevait des appels sur le téléphone de la prison. Il faut faire en sorte que les prisons soient équipées de moyens technologiques pour interdire  en les brouillant, par exemple les appels téléphoniques à partir de la prison. Je le précise : des moyens technologiques modernes qui fonctionnent, que l’on vérifie régulièrement et qu’on ne peut pas pirater.

Pour vous, quelle est la principale conclusion du rapport de la commission d’enquête ?

— La principale conclusion du rapport est qu’à Maurice, nous sommes arrivés au bout de ce qui peut être fait en termes de répression dans la lutte contre le trafic de drogue. Depuis les années 1980, c’est-à-dire depuis quarante ans, nous ne faisons que réprimer. Nous avons voté des lois, et même la Constitution que nous avons amendée par la suite pour cela. Quarante ans plus tard, le bilan nous apprend que tout cela n’a pas servi à grand-chose. Nous sommes allés jusqu’au bout des systèmes de répression et ça n’a pas fonctionné, il faut faire autre chose

Quelle autre chose ?

— Il faut bien faire la distinction entre les trafiquants et les consommateurs, et de ne pas réprimer ces derniers seulement. Le problème est de trouver la bonne mesure, car le trafiquant aura tendance à dire qu’il n’est pas un trafiquant mais un consommateur, une victime. Il faut aussi prendre en considération que, bien souvent, le consommateur devient trafiquant et que certains des consommateurs d’aujourd’hui sont les trafiquants de demain. Il faut tenir en ligne de compte que la drogue prend plus d’ampleur et change de forme, se modernise. Il ne faut pas croire que le rapport est la panacée, qu’il va résoudre le problème de la drogue. Une des solutions est l’encadrement des consommateurs, qui dépend du médecin mais aussi de l’appareil répressif pour intercepter davantage de cargaisons de drogue, comme cela se fait déjà, en intensifiant les efforts. À mon avis, cela ne sert à rien de vouloir jeter de la boue sur l’ADSU.

Parlons justement de l’ADSU. Le rapport mentionne on ne sait combien de fois ce département de la police, affirme que certains de ses officiers sont des corrompus, sont de mèche avec les trafiquants. Vous ne partagez pas cet avis ?

— Il y a eu certes des cas, mais ce sont des cas isolés, ce n’est pas une donne fondamentale. Il faut reconnaître pendant ce temps que l’ADSU continue à faire des arrestations. Certains de ses membres mis en cause ont été suspendus cette semaine. Et il y a l’enquête du Central CID qui va se faire. Je ne pense pas que la solution au problème du trafic de la drogue soit de jeter la pierre à l’ADSU dans son ensemble.

La solution n’est pas, comme le recommande la commission, de démanteler l’ADSU pour la remplacer par un autre organisme plus performant ?

— Si on veut démanteler, on peut le faire, créer une nouvelle structure qui soit sous le contrôle du commissaire de police. Est-ce souhaitable ? Sinon, qu’est-ce qu’on va faire, créer une deuxième ICAC ? Ou alors il faudrait que la nouvelle structure soit sous le contrôle du judiciaire une police judiciaire comme en France, ce qui suppose un amendement de la Constitution.

Posons la question directement. N’avez-vous pas confiance dans le commissaire de police ?

— Il y a actuellement beaucoup de défaillances dans la police et l’actuel commissaire est sur la voie du départ. On ne sait pas trop qui sera son successeur et ce qu’il sera capable de faire.

N’y a-t-il pas au sein de la force policière quelqu’un qui soit capable de pérenniser la fonction de commissaire de police ?

— Cela devrait forcément exister, mais ce n’est pas le cas. On ne voit pas trop qui sera le prochain commissaire, et qui pourrait faire l’unanimité autour de lui et inspirer le respect, surtout dans la force. Parce que, pour faire efficacement le travail de commissaire de police, il faut être épaulé par ceux qui sont autour de lui. Ce n’est pas le respect ou le soutien des politiques dont le commissaire de police a besoin, mais celui de son état-major et des membres de la force policière. Pour le moment, celui qui devrait répondre à ces critères, s’il existe, n’a pas encore pu émerger. Comme les responsabilités qui reposent sur les épaules du commissaire de police sont énormes, la question se pose de faire une réforme profonde de la police avec la création d’une police judiciaire, qui remplacerait la police classique, qui a montré ses limites.

Revenons à l’ADSU. Pourquoi êtes-vous opposé à son démantèlement ?

— Je ne suis pas contre le démantèlement de l’ADSU, mais je dis que si on le fait, il faut la remplacer par quelque chose d’efficace, qui soit sous le contrôle du judiciaire. Je dis que les critiques faites à l’ADSU sont avérées, mais certainement plus à 15%, 20% qu’à 100%. Il y a eu des officiers de l’ADSU qui ont été arrêtés par leurs pairs après enquête. Si ce département de la police était aussi corrompu qu’on le dit, ces arrestations n’auraient jamais eu lieu. Je pense que la commission d’enquête a été trop sévère sur l’ADSU, ce qui décourage les officiers honnêtes et ce qui, surtout, fait le jeu de la mafia. Je suis plus pour un assainissement des structures de l’ADSU que pour son démantèlement. Je suis pour la réforme tant qu’elle est positive. Il ne faut pas qu’il y ait des temps morts et il faut assurer la transition en évitant de démoraliser les policiers qui font leur travail sur le terrain au risque de leur vie.

Plusieurs avocats ont été sévèrement critiqués dans le rapport de la commission, dont un de vos nouveaux clients. Est-ce que, comme l’ex-ministre de l’Égalité du Genre et l’ex-Speaker adjoint, ils ne devraient pas démissionner de leurs fonctions en attendant le judicial review ?

— Il n’y a rien qui empêche ces avocats d’exercer leurs fonctions aussi longtemps qu’ils ne sont pas condamnés. De toute façon, les recommandations d’une commission d’enquête ne sont pas des jugements et le fait que des personnes demandent une judicial review pour la partie qui les concerne ne remet pas en question l’ensemble des recommandations du rapport. Pour moi, les conclusions d’un rapport comme celui dont nous parlons sont un white paper. Les autorités doivent voir ce qu’ils peuvent et veulent mettre en application.

Avant de changer de sujet, permettez-nous de vous faire savoir que le Premier ministre vient d’annoncer la prochaine nomination d’une task force pour mettre en application les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. C’est le directeur de l’ICAC, Navin Beekarry, qui va président cette task force, nomination critiquée par les partis politiques d’opposition et certains de vos confrères. Votre réaction ?

— Je n’ai pas connaissance des réactions que l’annonce de sa nomination à la tête de la task force ont pu susciter ici et là parmi mes confrères du barreau et il ne m’appartient pas de porter un quelconque jugement de valeur quant au choix du Premier ministre. Tout ce que je puis observer, c’est que le commissaire de police enquêtera sous la férule du directeur général de l’ICAC, ce qui veut tout dire

Passons d’une commission d’enquête à une autre. Les travaux de l’autre commission d’enquête sur l’ex-présidente viennent de débuter. Est-ce une commission d’enquête politique ou constitutionnelle, comme le demandait un confrère ?

— La réponse est un peu des deux. Les événements qui se sont produits en mars et qui ont nécessité la nomination de cette commission d’enquête sont de nature politique et constitutionnelle. La commission va enquêter là-dessus et entendre la version des protagonistes. Je ne crois pas que la commission ait un grand travail à abattre, dans la mesure où les événements en question sont du domaine public. On aura droit à des précisions apportées par les protagonistes, qui vont chacun se rejeter les torts. Mais le plus important pour moi est de savoir quelles seront les recommandations pour que ce genre de chose ne se reproduise pas à l’avenir.

Vous avez été le premier à utiliser le terme « tentative de coup d’État constitutionnel » au moment des événements de mars dernier. Avec le recul, maintenez-vous votre appréciation ?

— Oui. Je suis un démocrate et je n’arrive pas à comprendre comment une personne nommée par une majorité parlementaire, qui n’est donc pas une élue du peuple, puisse se permettre de bafouer la Constitution, dont elle est la garante. Quand cette personne essaie de faire ce qu’on lui reproche, c’est pour moi une tentative de coup d’État constitutionnel, c’est-à-dire une tentative d’aller contre le processus démocratique.

On avait craint que l’ex-présidente n’utilise son immunité pour refuser d’aller déposer. Elle a fait le contraire. Vous avez, dans une précédente interview sur la démission de l’ex-présidente de la République, cité un proverbe africain : La bouche qui a mangé ne parle pas. Or, avec la décision de l’ex-présidente de tout dire devant la commission d’enquête, il semblerait que votre proverbe soit démenti. La bouche est en train de beaucoup parler…

— Effectivement, l’ex-présidente est en train de faire mentir le proverbe. Donc, la bouche qui a mangé peut parler. Mais avant d’aller trop loin, encore faut-il savoir si elle va dire des choses. Donc, attendons voir. En tout cas, pour moi, le fait de parler est une sage décision. C’est bon que les Mauriciens sachent exactement ce qui s’est passé en mars dernier, pas pour aller punir des gens, mais pour savoir comment faire pour éviter que ce genre d’événement puisse se produire.

Cette commission d’enquête n’a-t-il pas le pouvoir de délivrer un jugement contre qui que ce soit ?

— Non. Le but d’une commission d’enquête est de retracer les faits et les circonstances d’un événement. Et une fois cela établi, de proposer des solutions pour éviter que pareil événement ne puisse se reproduire. Je pense que cette commission servira à cela, et c’est important pour le pays.

Dans sa première déposition, l’ex-présidente a déclaré que, dans cette affaire, elle a été lâchée par le gouvernement, ce qui l’a obligée à se retourner vers des hommes de loi, qui l’auraient mal conseillée…

Si on se réfère au fil des événements, qui, je le rappelle, sont du domaine public, les choses ne se sont pas passées comme elle le dit. À un moment donné, on lui a demandé de se retirer, elle a refusé de le faire, avant de revenir sur sa décision, pour des raisons qui sont encore mal explicitées.

L’ex-présidente a déclaré avoir cherché conseil auprès du ministre de la Justice, qui ne lui a été d’aucun secours…

— C’est tout à fait logique. Rappelez-vous les faits : le gouvernement demande à la présidente de démissionner, elle refuse et va demander au ministre de la Justice conseil pour résister à la demande du gouvernement. N’oubliez pas qu’à ce moment il y avait un conflit ouvert entre le gouvernement, dont fait partie le ministre de la Justice, et la présidente. C’est un peu facile aujourd’hui pour l’ex-présidente de venir dire : je n’ai pas été
conseillée ou j’ai été mal conseillée
, alors qu’elle n’a pas respecté la Constitution, dont elle est censée être la garante.

Un avocat qui aurait mal conseillé l’ex-présidente a annoncé qu’il viendrait tout dire devant la commission. Ne sommes-nous pas en train de nous acheminer vers un grand numéro de « pa mwa sa, li sa » ?

— Probablement. Mais ce qui est important, c’est que la commission d’enquête vient faire des recommandations pour baliser le champ de responsabilité du président, qui n’est pas l’émanation de la volonté du peuple. Il faut pouvoir formuler des recommandations qui puissent nous permettre de réformer le système, pour faire en sorte que l’institution de la présidence soit recrédibilisée. Il ne faut pas fermer les yeux sur ce qui a été un scandale international survenu au moment où Maurice célébrait l’anniversaire de ses 50 ans d’indépendance. Pourquoi est-ce que, comme dans tous les contrats, celui de la présidence n’a pas une clause de sauvegarde au bénéfice de l’État en cas de non-respect ?

Selon vous, l’ex-présidente n’a pas respecté sa fonction ?

Du début à la fin. Elle n’avait ni l’envergure ni l’expérience nécessaires.

Son manque d’expérience, elle l’a d’ailleurs reconnu devant la commission…

— C’est un peu trop facile de venir le dire aujourd’hui, après coup. Elle a fait deux ans à la présidence et elle n’a pas eu le temps d’aller lire la Constitution pour savoir ce qu’elle devait et pouvait faire ? N’avait-elle pas compris que le gouvernement, étant l’émanation du peuple, elle ne pouvait pas, elle qui était non élue, aller contre la volonté du gouvernement ? Je trouve ces “arguments” un peu légers.

Dans la mesure où la commission n’a pas le pouvoir de sanctionner, la tentative de coup d’État constitutionnel, si elle était avérée, va rester impunie…

— On ne peut pas toucher à l’immunité de la présidence, mais on peut librement critiquer ses décisions. Ce qui est une punition pour ceux qui attachent de l’importance à leur image. Mais cela étant, il faut aussi réfléchir sur l’immunité et l’indépendance que la Constitution accorde au président de la République et trouver une clause de sauvegarde pour éviter les mauvaises surprises.

Certains pensent que le gouvernement a peur que l’ex-présidente n’en dise trop dans ses prochaines dépositions…

— Je ne le crois pas. Que pourrait-elle dire que nous ne sachions déjà ? Souvenez-vous, elle avait annoncé une conférence de presse pour le lendemain de sa démission et celle-ci n’a jamais eu lieu. Et aujourd’hui, elle viendrait dire encore qu’on l’a laissée tomber ? Vu son comportement et ses déclarations lors des événements, est-ce qu’elle méritait qu’on la soutienne ?

On dirait que l’ex-présidente ne trouve pas grâce à vos yeux ?

— C’est le cas. C’est quand même une personne qui a dévalué, au niveau international, l’image de marque de la plus haute institution de notre pays ! Et en plus, après avoir été obligée de démissionner, elle part avec une retraite plus que dorée, payée des fonds publics. Comme les Mauriciens, je ne comprends pas comment une personne qui démissionne de la présidence, dans les conditions que l’on sait, puisse bénéficier de bénéfices importants tournant autour de Rs 300 000 mensuellement ! Une personne ayant le sens de l’État, et surtout de l’honneur, aurait
refusé cette retraite dorée et ces avantages.