ME IRFAN RAHMAN ET ME YOUSOUF ABOOBAKER : « Le vote est secret ! »

Nos invités de ce dimanche sont Me Irfan Rahman, le Commissaire électoral, et Me Yousouf Aboobakar, le président de l’Electoral Supervising Commission. Nous avons rencontré, jeudi dernier, les deux responsable de l’organisation et de la supervision des élections à Maurice. Voici la transcription de cette interview.
Nos invités de ce dimanche sont Me Irfan Rahman, le Commissaire électoral, et Me Yousouf Aboobakar, le président de l’Electoral Supervising Commission. Nous avons rencontré, jeudi dernier, les deux responsable de l’organisation et de la supervision des élections à Maurice. Voici la transcription de cette interview.
Par rapport à 2010, qu’y a-t-il de nouveau dans l’organisation des élections à Maurice ?
Irfan Rahman (IR) : Il y a quelques nouveautés. L’aspirant candidat doit produire une pièce d’identité pour pouvoir se faire inscrire, ce qui n’était pas obligatoire autrefois. Cette obligation est également étendue aux agents des candidats. Par ailleurs, nous avons fini a une pratique qui était en cours uniquement à Maurice : autoriser la présence des yards agents dans la cour des centres de vote. Il faut que l’électeur puisse effectuer son devoir en toute tranquillité et sérénité.
Les partis politiques ont-ils accepté cette nouvelle mesure qui met fin à un folklore sans protester ?
Yousouf Aboobaker (YA) : Nous avons instauré cette mesure depuis les élections municipales et régionales de 2012. Il y a eu des protestations au départ, puis la mesure a été acceptée. Nous avions remarqué lors des précédentes élections que des petits partis s’habillaient des mêmes couleurs que les grands le jour de l’élection. Cela pouvait créer une certaine confusion dans l’esprit des électeurs. C’est une des raisons qui nous ont poussés à interdire les yards agents. Mais les agents qui sont dans le bureau de vote et qui sont les yeux et les oreilles des candidats sont toujours là. Nous introduirons également une mesure pour le jour du vote : l’interdiction des téléphones portables et des smartphones dans l’isoloir.
Pourquoi ?
YA : Nous interdirons les selfies dans l’isoloir juste pour éviter les problèmes de triche dont nous avons parlé. Imaginons tout à fait hypothétiquement que quelqu’un promette de l’argent à un électeur s’il vote d’une certaine manière. La seule manière pour cet électeur de prouver qu’il a voté comme on lui demandait — et pour obtenir une éventuelle récompense — serait de photographier son bulletin de vote dans l’isoloir. Nous ne disons pas que c’est une chose qui va se passer, mais pour éviter qu’elle puisse avoir lieu, les téléphones et smartphones ne seront pas autorisés dans l’isoloir. Au chapitre des nouveautés, il y a également l’augmentation de la caution du candidat qui passe de Rs 250 à Rs 1 500. Ce qui a suscité des protestations et des critiques.
 
Le montant de la caution n’est-il pas ridicule ?
YA : Et pourtant cette augmentation est bien en deçà de ce qui devrait être réclamé. Nous avons demandé au bureau des statistiques de calculer la somme en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie. Le chiffre qui devrait être demandé comme caution est Rs 8 800.
IR : Ce qui me fait penser à une phrase connue : « La démocratie n’a pas de prix, mais les élections ont un prix. »
 
Justement, combien ont coûté les élections de 2010 ?
IR : Dans les Rs 200 millions.
 
Quel est votre sentiment sur le déroulement des élections locales, vous qui les surveillez depuis des années ?
YA : Les choses ne sont plus les mêmes. Les gens sont beaucoup plus conscients de leurs droits, ce qui est une bonne chose. Les pratiques deviennent de plus en plus sophistiquées, mais nous avons la même loi et les mêmes absences de pouvoir. On a beaucoup discuté de ce qu’il faudrait faire, mais la loi n’a pas été changé. La loi nous donne le pouvoir de « supervise the conduct of the general elections » pas celui « de supervise the elections ». Ce qui fait une différence. Le rapport Sachs avait préconisé un changement mais cela n’a pas encore été fait. En attendant, nous prenons des initiatives pour moderniser les opérations de la pratique électorale, pour faire du fine tuning dans les limites de ce que nous sommes autorisés à faire.
IR : C’est dans cette optique que nous avons proposé à partir de 2008 un code de conduite auquel doit souscrire le candidat. Aux élections de 2010, le code a été respecté dans un certains sens pas dans d’autres.
 
Ce code sera-t-il appliqué pour les élections de 2014.
IR : Le code a été modifié en 2010 et pour les élections municipales et villageoises, et nous allons le proposer aux prochaines élections. Mais cela étant dit, un code de conduite a besoin de temps pour s’imposer, pour entrer dans les moeurs électorales. En Inde, cela a pris quarante ans. À Maurice, ça commence à prendre. J’ai été agréablement surpris de recevoir, dans le cadre de la présente précampagne électorale, des coups de téléphone de ministres me demandant s’ils pouvaient aller procéder à des inaugurations sans toucher au code de conduite. Il y a quelques années, la question n’aurait même pas été posée. Petit à petit, les articles de ce code sont en train d’entrer dans les moeurs électorales. C’est ainsi que le 15 octobre, le secrétaire du Cabinet et chef du service civil a fait sortir un communiqué adressé au personnel du service civil. Il écrit : « I am enclosing, for your information and your guidance, an extract from the Code of Conduct which was elaborated by the Electoral Supervisory Commission for the 2010 National Assembly Elections. The extracts relates to the conduct of holders of public office/office in para-statal organizations, and the exercise of delegated powers from the PSC during a pre-election period. » Quelques jours plus tard, la PSC a fait sortir une circulaire sur la Delegation of Power of Appointment en faisant référence au code de conduite.
 
La good governance dans le secteur public n’est donc pas qu’un slogan ?
Elle entre petit à petit dans les moeurs du secteur public. C’est très encourageant.
 
Au niveau de l’organisation moderne des élections, Maurice est-elle sur la bonne voie ou alors très en retard par rapport au autres pays ?
IR : Nous pensons que nous aurions dû aller vers le système du vote électronique, mais il y a beaucoup de réticences à ce sujet. Après avoir étudié les systèmes existants de par le monde, je suis pour le vote électronique
YA : Cela étant, on peut comprendre les réticences autour de ce système. Ces réticences ont été amplifiées par les problèmes survenus aux États-Unis, plus précisément en Floride, lors la deuxième élection du président Bush, en 2001. Depuis, les gens sont très méfiants et redoutent la fiabilité du système électronique. Des politiciens mauriciens sont allés en Inde pour voir le système électronique utilisé, se sont déclarés pour mais rien n’a été fait de concret au niveau légal pour changer de système. Comme tous les êtres humains, ils n’aiment pas sortir de leur comfort zone. Il existe une peur de ne pas pouvoir maîtriser le système, qui a été pourtant testé dans des cours de justice en Inde.
IR : Savez-vous combien nous utilisons de papier pour les bulletins de vote ? Près de quinze tonnes, sans compter les coûts de l’impression. Ce n’est ni écologique ni pratique. Par ailleurs, le système indien est en train d’être adopté dans plusieurs pays d’Afrique.
YA : Vous savez combien d’économie le pays pourrait faire si on éliminait le système actuel du bulletin de vote… Si on adoptait le système électronique, le vote se terminerait à six heures et on aurait les résultats une demi-heure plus tard. On éliminerait ainsi la garde des urnes et toutes les dépenses que cela occasionne ainsi que le suspense autour des résultats qui peut générer des tensions.
 
Dans le débat autour des élections, on entend souvent dire que le Commissaire électoral n’a pas suffisamment de pouvoirs pour mieux organiser les élections…
IR : Nous travaillons avec ce que nous avons et nous nous organisons pour aller aussi loin que la loi le permet.
YA : Par exemple, des gens viennent se plaindre de la couverture de la MBC. Nous écrivons immédiatement à la MBC pour transmettre la plainte. Elle nous répond qu’elle est sous la juridiction de l’Independant Broadcasting Authority, pas de la nôtre. C’est la même chose pour les allégations de dépassement de dépenses, de fraudes, de bribes. Cela relève de la police, pas de nous.
 
Ne serait-il pas temps de donner aux autorités qui organisent et supervisent les élections les pouvoirs nécessaires pour s’occuper de toutes les questions afférentes. Les dépenses des candidats, la campagne télévisée, les affiches, les baz, le financement…
YA : Tout cela figure en bonne place dans le rapport Sachs. Qui recommande, entre autres choses, que des pouvoirs additionnels nous soient donnés parce que nos rôles sont en train d’évoluer et nos responsabilités d’augmenter. Le rapport propose que nous puissions prendre des sanctions si jamais il y a lieu, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il faut souligner que nous n’avons pas le pouvoir d’infliger des amendes.
IR : Mais cela étant, il ne faudrait pas transformer nos institutions en tribunaux.
 
Avec tout le respect que l’on vous doit et avoir après entendu la liste de ce dont vous n’êtes pas responsables, on est obligé de vous demander si vos institutions ne sont pas des bouledogues sans dents…
YA : Nous nous attendions à cette question. Nous ne pouvons pas aller au-delà de ce que la loi nous autorise à faire. Il ne suffit pas de le dire, mais aussi de voir le contexte légal dans lequel nous travaillons.
IR : Mais il faut aussi faire ressortir que la Cour suprême est là pour trancher sur toute allégation d’abus ou de viol des procédures électorales. Par exemple, les cas de bribery, d’excédents de dépenses sont des offenses criminelles qui relèvent de la police et de la justice, pas de nos institutions. Selon la constitution de Maurice, les seules institutions qui ont le pouvoir d’ouvrir une enquête et de traduire quelqu’un devant la justice sont la police et le bureau du DPP.
 
Pour moderniser les institutions que vous dirigez et leur donner les pouvoirs nécessaires, suffirait-il d’adopter les recommandations de la commission Sachs ?
YA : Si cela était fait, nous aurions accompli un pas conséquent en avant.
 
En attendant que les politiciens se mettent d’accord pour les réformes, passons à autre chose. Le vote blanc est-il comptabilisé à Maurice ?
(IR) : Le vote blanc, en tant que tel, n’existe pas à Maurice. Les bulletins de vote qui ne sont pas remplis, selon la loi, ne sont pas validés et donc pas comptabilisés.
 
Une autre question qui fait actuellement débat dans cette précampagne électorale. Le vote est-il secret à Maurice ? Cette question est posée par rapport à la pratique d’inscrire le numéro du bulletin de vote sur un papier par les officiels, ce qui pourrait permettre de le retracer.
IR : C’est une question qui est, effectivement, souvent posée. C’est pour cette raison que nous avons fait publier un communiqué sur cette question. Laissez-moi bien expliquer le déroulement des opérations. Après le dépouillement, les bulletins de vote sont empaquetés dans du papier gris, le seau de la Commission électorale est apposé sur le paquet et les officiels de la Commission électorale et les agents des candidats signent sur le paquet scellé. Tous les paquets sont rangés dans des cartons qui sont scellés à leur tour et envoyés, sous escorte policière, à la Special Mobile Force. Toutes les caisses sont rangées dans une pièce dont la porte est scellée par un cadenas qui n’a que trois clés. Une pour le Ccommandant de la SMF, une deuxième pour le président de l’Electoral Supervisory Commission et une troisième pour le Commissaire électoral. Six mois plus tard, selon les termes de la loi, les trois responsables se rendent à la SMF, vérifient la pièce contenant les boîtes et les bulletins sont ensuite détruits.
 
Donc, les bulletins de vote ne quittent jamais les locaux de la SMF…
YA : Sauf s’il y a un procès contestant les résultats d’une élection. Dans ce cas, la Cour Suprême peut demander un recount des bulletins de vote dans le cadre de l’élection contesté. Cela a déjà été fait dans le passé.
IR : Cette procédure que nous respectons à la lettre nous permet d’affirmer que le vote est secret.
 
Nous parlons là de ce qui se passe après le dépouillement. Mais est-il possible de tricher pendant le vote ?
IR : Je réponds catégoriquement non, dans la mesure où le vote se déroule en présence des agents des candidats et des partis politiques. Ils sont là pour suivre toutes les étapes de la procédure en veillant que les intérêts de ceux qu’ils représentent sont respectés. Des erreurs humaines peuvent survenir dans le déroulement du vote, mais il est impossible de tricher en raison des garde-fou qui existent.
 
Pour les élections à venir, l’électeur devra produire soit la carte d’identité nationale, ancienne ou nouvelle, soit un permis de conduire, un passeport ou un carte permettant de voyager par autobus. N’y a pas trop de documents pouvant être utilisés ? Cela n’augmente-t-il pas les risques de tricherie ?
IR : Nous acceptons la nouvelle carte d’identité et l’ancienne parce que des partis politiques sont contre la nouvelle carte et que les deux sont valables jusqu’à la fin de l’année. On dit que pour empêcher des électeurs de voter, certains « confisquent » la carte d’identité jusqu’après le vote. C’est pour éviter cette hypothétique situation que nous autorisons les différentes pièces d’identité. Si on peut « bloquer » une carte d’identité, il est difficile de le faire avec tous les documents acceptés.
YA : Par ailleurs, nous avons introduit cette mesure de contrôle parce que le pays évolue, le nombre d’électeurs augmente ainsi que les pratiques politiques. Autrefois, un agent connaissait personnellement tous les habitants du ward dont il était responsable et personne ne pouvait aller voter à la place un autre. Aujourd’hui, les jeunes agents n’ont pas cette connaissance des gens et nous devons avoir une preuve de l’identité de chaque électeur.
 
Contrairement à ce que l’on semble penser, la loi sur le transfugisme ne sera pas appliquée pour les prochaines élections…
YA : Cette loi, qui a été faite pour les municipalités, commence déjà à montrer ses limites et elle est déjà contestée en Cour suprême. Cette loi donne le pouvoir à un chef de parti de remplacer un des élus qui décide de changer de camp. Mais cet élu a obtenu un mandat populaire aux élections. Est-ce qu’un chef de parti peut d’un trait de plume remettre en question le résultat d’une élection ?
 
À valeur du jour, êtes-vous satisfait de la manière dont la campagne se déroule ?
IR : Les inscriptions des partis se passent bien, nous aurons plus d’une cinquante de partis enregistrés à la fin de l’exercice. Le code de conduite amendé sera rendu public par l’Electoral Supervisory Commission le jour du Nomination Day.
 
L’inscription de l’appartenance ethnique du candidat est-elle obligatoire ?
Ce n’est pas obligatoire, mais ce n’est pas interdit.
 
La question est de savoir si tous les partis vont demander à leurs candidats de déclarer ou de ne pas déclarer leur appartenance communale…
IR : Nous ne pouvons ni répondre ni commenter votre question.
 
Avec toutes les précautions que vous venez d’énumérer pour garantir le vote, comment expliquer que dans le passé des politiciens ont pu parler de tricherie et afficher leur perplexité par rapport aux résultats des élections ?
Nous ne pouvons pas répondre à cette question.