Me Nadeem Hyderkhan : « L’ex-présidente partie prenante du drafting »

  • Selon le Junior de Me Yousuf Mohamed, Ameenah Gurib-Fakim avait été informée qu’il fallait l’approbation du Cabinet avant de procéder
  • L’Acting Accountant General confirme que plusieurs voyages de l’ancienne présidente en compagnie de Dass Appadu et des VIPSU étaient aux frais du Planet Earth Institute

Me  Nadeem Hyderkhan, le Junior de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel,  a déposé hier devant la commission d’enquête Caunhye, révélant que Ameenah Gurib-Fakim a participé dans le “drafting” de la commission d’enquête mort-née Moolan. Il a relaté sa participation durant les trois derniers jours de l’ancienne présidente de la République au Château de Réduit. Il a aussi avancé avoir informé l’ancienne locataire de la State House qu’il fallait qu’elle obtienne au préalabl le feu vert du Cabinet pour la validation des “Terms of Reference” de la commission d’enquête sur Sobrinho qu’elle voulait instituer. Par ailleurs, l’Acting Accountant General a révélé que plusieurs voyages entrepris par la délégation de la présidente, comprenant Dass Appadu et des VIPSU, étaient aux frais de Planet Earth Institute.

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D’entrée, alors que Me Nadeem Hyderkhan est appelé à la barre des témoins par le juge Asraf Caunhye, président de cette commission d’enquête instituée pour faire la lumière sur les étapes ayant mené Ameenah Gurib-Fakim à annoncer la commission mort-née Moolan, Me Mohamed voulait interroger le dernier auditionné, l’avoué Gilbert Noël. Asraf Caunhye était visiblement agacé par cette sollicitation et d’un ton sévère il a fait comprendre à l’homme de loi que « you should not interfere and interrupt the proceedings  ». Le Senior Counsel a vainement demandé la permission de poser des questions à l’avoué de l’ancienne présidente. « This is interference, Mr Mohamed », devait lancerle juge Caunhye. « In that case I give up, I will not insist », a concédé Me Mohamed. Le juge Caunhye tend une copie du communiqué émis par Ameenah Gurib-Fakim annonçant la commission mort-née et interpelle l’avocat.

Asraf Caunhye : Consultez ces “Terms of reference” et dites-nous lesquels avez-vous préparé ? (en comparant la version finale à celle rédigée par l’avocat)

Nadeem Hyderkhan : Plusieurs parmi les points. Je peux dire la plupart.

AC : Substance-wise it is the same ?

NH : Oui.

AC: Quand avez-vous pris connaissance de la version finale de l’ancienne présidente ?

NH : Quand elle a été communiquée au public.

AC : Relatez-nous votre participation dans le fil des événements menant à la préparation de votre ébauche.

NH : Junaid Al-Khalifa m’a appelé le 14 mars, m’informant que Ameenah Gurib-Fakim souhaitait rencontrer Me Yousuf Mohamed. J’ai communiqué l’information à Me Mohamed et il a accepté de la rencontrer et nous sommes partis à Réduit vers 18h. L’ancienne présidente était là en compagnie de ses deux secrétaires. Il y a eu une discussion générale sur la situation et sur le potentiel tribunal pour la destituer.

AC : Aucune mention de commission d’enquête ?

NH : Non rien. Me Mohamed a demandé à Ameenah Gurib-Fakim de préparer une déclaration sur la chronologie des événements (liés à la Platinum Card Saga). Le lendemain, le 15 mars, une nouvelle rencontre a eu lieu. La chronologie des événements n’était pas encore prête. À la fin de la rencontre, elle a demandé de s’entretenir seule avec Me Mohamed. Ils ont discuté pendant quelques minutes et, à notre sortie, Me Mohamed m’a informé qu’elle voulait mettre sur pied une commission d’enquête Sobrinho et de préparer quelques “terms of reference”. Honnêtement, moi-même, je ne maîtrisais pas la loi en ce qui concerne une commission d’enquête. Et ce n’est que ce soir-là que j’ai parcouru ce chapitre de loi.

AC : Qu’en avez-vous déduit ?

NH : To me it was clear that cabinet approval was needed. Et j’ai préparé mon ébauche que je devais soumettre le lendemain matin à Yousuf Mohamed au bureau.

AC : Que s’est-il passé après ?

NH : Vendredi matin, le 16 mars, je prends note de deux appels manqués d’un numéro inconnu sur mon portable et, lorsque j’ai rappelé, c’était la State House et l’ancienne présidente voulait voir Me Mohamed. J’ai ensuite eu Me Mohamed au téléphone qui m’a demandé d’y aller vu qu’il avait une affaire en Cour suprême. En route, j’ai parlé à Me Mohamed une deuxième fois et il m’a informé avoir obtenu une ébauche des “terms of reference” de l’avoué Gilbert Noel. En arrivant à Réduit, Gilbert Noel y était déjà. La présidente m’a dit que je devais aider avec le “drafting” et on m’a montré la copie qu’avait rédigée Gilbert Noël. J’ai alors montré la mienne sur mon ordinateur portable. L’ancienne présidente a jeté un œil sur mon ordi.

AC : N’avez-vous pas dit à Madame Fakim qu’elle ne pouvait pas ?

NH : Je lui ai dit que pour instituer une commission d’enquête elle avait besoin de l’approbation du Cabinet. Madame Gurib-Fakim a par la suite ajouté cinq autres points au 13 publiés sur le communiqué de la State House. Les parties 9 à 13 viennent d’elle. Wording was drafted by Ameenah Gurib-Fakim herself. J’ai envoyé le document par mail à Me Yousuf Mohamed. L’ex-présidente a encore une fois modifié le document “by inserting a heading”.

AC : Gilbert Noël était présent durant tout ce temps ?

NH : Oui. La réponse de Yousuf Mohamed tombe vers 10h25 et il avait apporté des “minor corrections”. She amended it herself on her own laptop. That was the end of the matter for me.

AC: Que s’est-il passé après ?

NH : Gilbert Noël a parlé à sir Hamid et a passé le téléphone à la présidente. J’avais compris que l’appel était pour lui demander s’il serait d’accord pour présider cette commission d’enquête. Un peu plus tard lors d’une pause thé, Gilbert Noël nous a dit qu’Hervé Duval Jr n’approuvait pas cette commission d’enquête. I did not she would go all the way on the very same day.

AC : What happened next?

NH : Au bureau à Port-Louis, Mes Yanilla Moonshiram et Yousuf Mohamed étaient dans la salle de conférences. Ils discutaient du sujet. Hervé Duval Jr est arrivé entre-temps et partageait le même avis. C’est à ce moment-là que j’ai su qu’Hervé Duval had sent a mail to Gilbert Noël saying she could not proceed earlier in the morning. Me Yousuf Mohamed a appelé la présidente pour lui dire qu’il y avait un problème et de “hold on” le temps qu’il en discute avec sir Hamid Moollan. They met later that day.

AC : Et quand allez-vous apprendre que l’ancienne présidente est allée de l’avant ?

NH : Quand c’était du domaine public entre 15h30 et 16h.

AC : Et puis ?

NH : Le lendemain, j’ai reçu un appel de Me Mohamed qui m’informe qu’il se rendait à la State House pour conseiller à Ameenah Gurib-Fakim de démissionner et demande que je l’accompagne et d’informer Gilbert Noël. À la State House, Me Mohamed a expliqué à Ameenah Gurib-Fakim les raisons pour lesquelles elle devait se retirer. Notamment après la violation de la Constitution, les affirmations du Premier ministre, qui déclarait détenir certaines informations sur elle et parce que les “two Heads of State were in conflict”. Plus tard ce jour-là, elle avait accepté de se retirer et Me Yousuf Mohamed a rédigé la lettre de démission après avoir essayé de contacter vainement le Premier ministre et a pu obtenir l’Attorney General, Maneesh Gobin.

Par ailleurs, lors de la séance d’hier, l’Accountant General par intérim, Sunil Dutt Ramdeen, est revenu sur le Deposit Account de la State House pour gérer les fonds de Planet Earth Institute ouvert en septembre 2016. Il a expliqué que le but était de financer les activités de l’ancienne présidente Ameenah Gurib-Fakim au nom de PEI. Ce compte était chiffré à Rs 1 267 000 et a été désactivé en mars 2017. Il y a eu au total 16 transactions effectuées sur ce compte en relation aux voyages effectués par la délégation de l’ex-présidente. Les frais encourus par PEI sont liés aux allocations payées pour ces voyages notamment pour elle-même, ses gardes du corps et Dass Appadu. À la fermeture du compte, aucune somme d’argent n’était due dans les caisses de l’État, le PEI ayant réglé la note.

La prochaine séance de la commission d’enquête a été fixée au jeudi 6 septembre.

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