MESURES DISCIPLINAIRES RÉCLAMÉES : La motion d’arrêt de Me Teeluckdhharry rejetée

Dans un jugement interlocutoire rendu hier, le full bench de la Cour suprême, composé des juges Ah Foon Chui Yew Cheong, Abdurafeek Hamuth et Saheed Bhaukaurally, a rejeté la motion présentée par Me Sanjeev Teeluckdharry, qui a fait une demande d’arrêt de la procédure. Comme on le sait, l’avocat fait l’objet d’une démarche initiée par l’ancien Attorney General (AG), Me Yatin Varma, qui voulait que l’avocat qui avait défendu Avinash Treebhowon, l’accusé n°1 lors du procès aux assises sur l’assassinat de Michaela Harte, soit convoqué devant un comité disciplinaire.
On se souviendra que la motion avait découlé d’un rapport soumis par l’AG de cette époque le 18 janvier 2013, sous la section 13 (3) de la Law Practitioners Act (LPA). Par un ordre de la Cour suprême daté du 31 janvier 2013, l’avocat a été assigné à comparaître devant cette instance, pour qu’il « show cause why disciplinary action should not be taken against him » à la lumière du rapport évoqué plus haut.
Selon cet ordre, le légiste avait à répondre à l’accusation suivante : « You, M. Kalidass Teeluckdharry, barrister-at-law, did, in the matter of State v/s Treebhowan & Anor (CS 8/2011), make reference to an unauthoritative piece of document from a previous law officer of the Attorney-General’s Office, M. Mouammar Oozeer, well knowing that a member of the Jury in the aforesaid case was the father of the said law officer. In so doing you have deliberately tried to improperly influence the Jury and has acted in breach of sections 2.3 and 3.10 of the Code of Ethics for Barristers. »
Me Teeluckdharry, qui était défendu par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Gavin Glover, Senior Counsel, Ravin Chetty, Senior Counsel, et Nandraj Patten, a logé une motion pour que soit instituée une judicial review de la décision de le convoquer devant un comité disciplinaire. La motion a été entendue et rejetée le 6 mars 2013. Alors que la procédure concernant la démarche de l’AG allait débuter le 11 obtobre dernier, Me Teeluckdharry a logé sa demande d’arrêt de la procèdure.
Il a justifié sa démarche par les quatre raisons suivantes : « (1) The Order of the Court does not disclose on which date and in what circumstances the defendant allegedly acted against the Code of Ethics for Barristers ; (2) The Order does not disclose under which enactment the disciplinary proceedings are initiated since it refers simultaneously to a complaint by and a report of the Attorney-General to the Chief Justice under section 13 of the Law Practitioners Act and to the inherent jurisdiction of the Supreme Court to hear such disciplinary proceedings ; (3) The report of the Attorney-General should be disregarded since contrary to the elementary rules of natural justice, the defendant was not given an opportunity to give his explanations before the report was made ; et (4) The Order in summoning the defendant to show cause is contrary to the basic constitutional principle that the burden of proving a charge is on the prosecutor. »
Les juges font remarquer que le défendeur n’a pas insisté sur le premier point étant donné que la date ne fait pas partie de l’essence et des circonstances de la mauvaise conduite alléguée qu’aurait commise l’avocat. Sous le deuxième point, le principal argument de la défense est que le fait que la juridiction inhérente de la Cour suprême et la section 13 du LPA ont été traitées simultanément, cela a causé un préjudice à Me Teeluckdharry dans sa défense.
Les juges remontent jusqu’à 1855, année lors de laquelle la Law Practitoners (Disciplinary Proccedings) Act a été introduite, pour expliquer que la Cour suprême détient des pouvoirs pour prendre des mesures disciplinaires contre des avocats qui se seraient rendus coupables d’entrave à l’éthique. Et d’ajouter que l’Attorney General peut agir de son propre chef pour demander que des mesures soient prises à l’encontre d’un avocat. Similairement donc, les juges concluent que les points soumis par la défense sont misconcieved.
L’affaire sera appelée devant la Master & Registrar le mardi 6 mai.