Le chef juge : « The language in which the letter of 10 November 2015 was couched seems to indicate that the decision was not that of the respondent and that the respondent was simply the mouthpiece of the Government which in fact took the decision »
La décision de la Gambling Regulation Authority (GRA) en 2016 de réduire le nombre de “betting outlets” de 18 à 10 à travers l’île a été annulée par le double bench de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge David chan Kan Choeng. La cour a en effet estimé que la GRA avait pris cette décision après avoir suivi des instructions du ministère de tutelle, le PMO, et n’avait pas agi indépendamment, comme le préconise la loi. Stevenhills, Sports Lepep et Automatic Systems Ltd avaient entamé une action en justice pour contester cette décision.
La cour, dans le jugement rendu jeudi, souligne que la décision de limiter le nombre de permis revient à la GRA sous les sections 96 et 100 de la GRA Act. « Unfortunately, the language in which the letter of 10 November 2015 was couched seems to indicate that the decision was not that of the respondent and that the respondent was simply the mouthpiece of the Government which in fact took the decision. In fact the decision which ought to have been based on the exercise of independent judgment by the respondent was, in view of the express language in which the decision was conveyed, clearly a decision of the Government. The respondent had surrendered the discretion vested in it by law to the Government. Of course, the respondent may take into account considerations of public policy, but this does not absolve the respondent of exercising its own judgment. The language of the letter of 10 November, in the present case, is indicative of the fact that the decision was not that of the respondent », est-il écrit dans le jugement de la Cour suprême.
En effet, Me Rishi Pursem, SC, avocat de Sports Lepep Ltd, s’était appuyé sur diverses sections de la GRA Act pour démontrer que le pouvoir d’émettre de nouveaux permis, d’en renouveler ou d’en annuler revenait uniquement à la GRA, qui se doit donc d’être autonome dans ses décisions. « The powers to issue or renew licence are all regulated by the Act under section 92 to 100. But the board purported to follow a decision of the Governement », avait souligné le Senior Counsel. Il avait également indiqué que la GRA avait pris cette décision après consultation avec le gouvernement, qui avait fait part de son souhait de régulariser cette situation pour décourager les paris illégaux.
Se basant sur la lettre de la GRA, Me Pursum évoquait une décision « to act under the dictation of the governement ». Faisant référence à la section 7 (3) de la GRA Act, l’homme de loi avait souligné que le ministère ne peut uniquement donner d’instructions que dans un cas d’intérêt public. Or, dans ce cas, a-t-il dit, rien ne venait démontrer que le ministère avait agi dans une situation de “public interest”. Les avocats de Automatic Systems Ltd et Stevenhills Ltd, Mes Hervé Duval, SC, et Yahia Nazroo respectivement, avaient abondé dans le même sens.
Rappelons que dans une lettre datée du 3 juin 2016, la GRA avait informé Stevenhills ainsi que les autres sociétés de paris de sa décision de limiter de nombre de permis de “betting outlets” à dix. La GRA justifiait cette décision en affirmant que « in order to avoid the proliferation of illegal betting, government has decided that the Authority should establish a level playing field among football betting operators/licensees by rationalizing the number of outlets up to a maximum of 10 ». Les tentatives d’ouvrir des discussions avec la GRA avaient été vaines car le prétexte avancé était qu’il s’agissait d’une décision du Conseil des ministres. Stevenhills, Sports Lepep et Automatic Systems devaient alors loger une action en justice pour contester cette décision.