Faute de pouvoir faire amender le Mutual Evaluation Report de juin déclarant la juridiction “Non-Compliant” aux dispositions du GAFI, Maurice se console d’une note d’intentions de la présidence seychelloise
Port-Louis, qui s’apprête à soumettre une nouvelle demande de “Re-Rating” le mois prochain, devra attendre jusqu’à avril 2019 pour rétablir sa réputation dans la lutte contre le blanchiment
Seule satisfaction : une déclaration du président du conseil des ministres d’ESAAMLG faisant état des mesures, dont les 18 textes de loi amendés avec l’adoption de la Finance Act 2018
Le constat des conclusions du conseil des ministres de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG), se déroulant en fin de semaine aux Seychelles, a un arrière-goût amer pour la réputation du Global Business Sector. Les conclusions du Mutual Evaluation Report de juin dernier décrétant Maurice comme étant “Non-Compliant” aux dispositions de la Financial Action Task Force (FATF) en matière de lutte contre le “Money Laundering” n’ont nullement été amendées, en dépit du déplacement d’une importante mission ministérielle dirigée par le ministre Anil Gayan et comprenant deux autres membres du cabinet, à savoir Maneesh Gobin, Attorney General, et Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers. Les indications sont que la délégation a eu à faire face à un “Tough Time” lors des délibérations au sein des différentes techniques et politiques d’ESAAMLG.
La seule satisfaction est que le président du conseil des ministres de cette instance, le Seychellois Maurice Loustau-Lalande, est intervenu en séance plénière avec une déclaration en faveur de Maurice, faisant état des mesures prises pour remédier aux lacunes notées. Cette déclaration plénière devrait, en principe, faire l’objet d’un communiqué à la conclusion du conseil des ministres.
L’une des raisons pour justifier le statu quo, Maurice traînant la casserole de “Non-Compliance” en matière de lutte contre le blanchiment de fonds, est que le conseil des ministres de l’ESAAMLG ne détient aucune autorité pour modifier les “Findings” contenus dans le Mutual Evaluation Report publié en juin dernier et contesté par Maurice. Devant cette situation, la juridiction de Maurice devra vivre encore avec cette étiquette de “Non-Compliant” aux conditions de la Financial Action Task Force, avec d’éventuelles répercussions sur le plan des opérations dans le Global Business Sector.
Dans la conjoncture, la carte que compte abattre Maurice ne devra générer des résultats qu’en avril de l’année prochaine au plus tôt. Les autorités n’ont d’autre choix que solliciter une nouvelle notation d’ESAAMLG dans les plus brefs délais. C’est ce qu’a confirmé au Mauricien de Mahé le ministre Gayan. Il a indiqué que Maurice soumettra une demande au secrétariat de l’ESAAMLG pour le “Re-Rating” dès le mois prochain et s’attend que d’ici avril de l’année prochaine, suite à un nouvel exercice de la Task Force de l’ESAAMLG, Maurice soit considérée comme “compliant” aux normes de la Financial Action Task Force en remplacement de l’actuel Mutual Evaluation Report, qui devra être rendu public incessamment. La Task Force Chair sera désormais assurée par Phillip Moustache de la Financial Intelligence Unit des Seychelles.
Toutefois, Maurice a obtenu que le président en exercice du conseil des ministres d’ESAAMLG, le ministre seychellois Maurice Loustau-Lalande, fasse une déclaration lors de la session plénière d’hier pour expliquer que le gouvernement mauricien a, depuis la publication du dernier rapport, pris toutes les mesures nécessaires afin d’être totalement “compliant” aux normes définies par le GAFI. Il a fait état des 18 textes de loi, principalement la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), amendés dans le cadre de l’adoption de la Finance Act 2018.
Les principaux manquements (“Technical Compliance”) reprochés à Maurice dans le Mutual Evaluation Report d’ESAAMLG sont entre autres :
– « Mauritius has not assessed all ML/TF risks to which the country is exposed and has not developed a risk-based approach to implementation of the AML/CFT measures »;
– Des lacunes dans le mécanisme de coopération et la coordination dans la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive;
– Le “Targeting” des sanctions financières contre le terrorisme;
– La Customer Due Dilgence;
– Les “Secrecy Laws” régissant les institutions financières;
– Le traitement des Politically Exposed Persons (PEP); ou encore que
– « The compliance monitoring through onsite inspections by Financial Services Commission (FSC) is considered to be low relative to the size of the global business sector and its perceived/related ML/TF risks. »