Dev Hurnam a reçu l’autorisation de la Cour suprême d’aller de l’avant avec sa motion pour contester la nomination de Pravind Jugnauth comme Premier ministre et sir Anerood Jugnauth comme ministre mentor.
Dans un arrêt rendu en fin de semaine, les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong ont décidé de considérer la motion de Dev Hurnam comme une plainte et lui donnent l’autorisation de poursuivre avec son action légale, évoquant le Rule 2(5) des Supreme Court Rules 2000, qui stipule qu’une action en justice ne peut être remise en cause sur la seule base d’une mauvaise procédure.
Les Jugnauth avaient soulevé une objection, soutenant que l’ex-avocat aurait dû déposer une plainte formelle et non une motion dans le cadre de cette contestation en Cour suprême. Dev Hurnam avait quant à lui demandé à la cour de traiter cette affaire « avec urgence » car il s’agit pour lui d’une « violation flagrante de la Constitution ».
Il devait étayer ses dires en évoquant d’autres cas dans d’autres juridictions, où la cour a tranché en faveur du demandeur quand c’était une affaire d’importance publique.
Dev Hurnam avait rappelé aux juges que la Cour suprême doit s’assurer du respect de la Constitution, estimant que la cour « ne peut à ce stade perdre du temps » avec les procédures d’une plainte et doit se prononcer dans les plus brefs délais.
Il a souligné qu’il y a déjà trois plaintes pour la même contestation devant la Cour suprême et qu’elles en sont toujours au stade d’échanges de documents. D’où sa demande pour que la cour agisse rapidement.
C’est le 16 février 2017 que Dev Hurnam avait déposé une motion en Cour suprême pour contester la nomination de Pravind Jugnauth en tant que Premier ministre et celle de sir Anerood Jugnauth comme ministre mentor.
Dans sa demande, il estime que père et fils ont « violé la Constitution et les valeurs démocratiques » du pays. Selon lui, un Premier ministre démissionnaire ne peut siéger au Parlement, en vertu de l’article 60 (3) de la Constitution. Sa motion faisant toujours office d’action légale, les juges ont renvoyé l’affaire au 15 mars.