MUNICIPALES À CUREPIPE - CONTESTATION : La Cour Suprême rejette la pétition du MMSD

  • – Le parti d'Éric Guimbeau contestait l’élection des quatre conseillers dans le Ward 4 de Curepipe lors du dernier scrutin municipal
  • « The petition, which has failed to disclose any irregularity and, in any event, how such “irregularity” would have affected the result of the election, has not disclosed a valid cause of action in respect of those prayers », concluent le SPJ Eddy Blancy et juge Abdurafeek Hamuth

La pétition logée par des membres du Mouvement Mauricien Social Démocrate (MMSD) pour contester l’élection des quatre conseillers dans le Ward 4 de Curepipe lors des dernières élections municipales a été rejetée dans un jugement rendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdurafeek Hamuth aujourd'hui. La Cour Suprême a conclu qu'il n'y a aucun élément dans la pétition logée par le MMSD qui démontre qu'il y a eu des irrégularités lors des élections.
Le leader du MMSD Éric Guimbeau, ainsi que Ram Vishnu Boodhoo, Rachel Claren Counday et Mohamed Eshan Aufogul soutenaient, par le biais de la pétition, que les électeurs n’avaient pas pu voter comme ils le voulaient lors des élections municipales en raison du format des bulletins de vote qui prêtaient à confusion. Selon les contestataires, les bulletins de vote étaient divisés en six colonnes, soit les numéros, le nom et l’adresse, le groupe, l’alliance et le symbole du candidat. Dans la dernière colonne, l’électeur devait apposer sa croix. Or, pour les contestataires, il y avait deux colonnes qui n’avaient pas été utilisées à côté de leur nom, alors que, pour les candidats de l’Alliance Lepep, une seule colonne n’était pas utilisée. Selon les plaignants, certains électeurs n’avaient pas apposé leur croix dans la colonne appropriée. Les électeurs auraient alors inscrit plus de croix que permis en voulant rectifier, ce qui aurait provoqué l’invalidation de leur bulletin de vote. Par le biais de leur pétition, les contestataires réclamaient un nouveau décompte des voix, ce qui impliquerait l’annulation de l’élection des quatre candidats de l’Alliance Lepep au Ward 4 à Curepipe.
Les membres du MMSD avaient logé cette pétition devant la juge des référés, Gaytree Jugessur-Manna, le 7 juillet, contestant l’élection des quatre conseillers du Ward 4 de Curepipe : Irène Coret, Jean-Noël Kirsley Gopaul, Marie Virginie Ingrid Lecordier et Bibi Shehnaz Hoota. Cette pétition logée en Cour suprême est aussi dirigée contre le Commissaire électoral Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission et le Returning Officer du Ward 4 de Curepipe, Raj Seebaluck.
Les défendeurs dans cette affaire avaient demandé à la Cour de rejeter la pétition pour manque de motif, soutenant que les contestataires n’avaient pu démontrer clairement le nombre de bulletins de vote concernés par ces irrégularités supposées. Ils avaient aussi avancé que le format des bulletins de vote est défini dans les règlements des élections et ne peut être remis en cause. Après analyse, le Senior Puisne Judge Eddy Ballancy et le juge Abdurrafeek Hamuth ont retenu les arguments avancés par les défendeurs. Ils ont trouvé que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer comment le format des bulletins de vote prêtait à confusion. « No actual irregularity within the meaning of section 45 (1) (a) (ii) of the Act is averred, the complaint being directed against the format of the ballot paper itself which is said to have misled and confused some voters : a format laid down in regulations which have not been challenged and which cannot now be challenged by way of an election petition », dit le jugement. De plus, la Cour fait ressortir qu’il n’y a aucun élément dans la pétition qui démontre comment les résultats des élections ont été affectés par les bulletins de vote. « There must be good reasons for a scrutiny and also for a recount to be ordered. The petition, which has failed to disclose any irregularity and, in any event, how such “irregularity” would have affected the result of the election, has not disclosed a valid cause of action in respect of those prayers ».