NHDC—FRAIS DE NOTAIRE: Le Logement se joint à la polémique

Le ministère se joint à la polémique après qu’une lettre de la Chambre des Notaires a pris à contre-pied une réponse parlementaire du vice-Premier ministre et ministre du Logement, Showkutally Soodhun, suite à une PQ du député Reza Uteem relative aux frais de notaires pour la vente de maisons de la National Housing Company Ltd. En attendant que le principal concerné ne soit appelé à fournir des explications à l’Assemblée nationale sur une possible infraction de « Misleading the House », le ministère soutient qu’« à la demande de la NHDC », la Chambre des Notaires a été appelée à informer tous ses membres d’un exercice d’expression d’intérêt par la NHDC. « Par la suite la NHDC a fait appel aux notaires qui ont exprimé leur souhait de rédiger des actes de vente. »
Le ministère s’appuie sur le fait que de 2005 à ce jour, quelque 4 400 maisons de la NHDC ont été vendues. « Entre 2005 et 2014, sur les 11 notaires retenus, un seul notaire a rédigé presque 2 000 contrats de vente. Et depuis, cette pratique a évolué », note la communication officielle, qui donne un éclairage sur les procédures en vigueur par rapport à ces transactions immobilières comprenant le ministère comme un des partenaires.
Pour la vente de terrain aux détenteurs de baux résidentiels (Building Site Leases), le ministère informe : « Quand un détenteur de bail résidentiel fait une demande pour l’achat du terrain de l’état qu’il occupe, et suite à l’approbation du ministère, une lettre d’intention est accordée au détenteur, qui est invité à retenir les services d’un notaire de son choix pour rédiger le contrat de vente. À ce jour, environ 3 800 titres de propriété ont été signés par les bénéficiaires qui ont tous fait appel aux notaires de leur choix ».
Dans le cas des maisons ex-CHA, comptant 10 636 bénéficiaires, le ministère affirme que le choix du notaire pour rédiger l’acte de vente revient au bénéficiaire individuellement. En ce qui concerne la lettre de quittance dans les cas de Compulsory Acquisitions, le ministère affirme que « lorsqu’une offre de compensation est faite au propriétaire, si le propriétaire est d’accord avec le montant offert, il doit signer une lettre de quittance, qui est rédigée par un notaire ». Selon le ministère, le propriétaire a l’option de recourir à un notaire de son choix. « Au cas contraire, c’est le Parquet qui nomme un notaire pour la rédaction de la lettre de quittance ».