NMH SAGA – EN COUR SUPRÊME – Rogers: « La FSC a déjà désavoué le rapport Taukoordass »

Me Salim Moollan, QC : « L’ICAC n’a pas les compétences pour enquêter sur les infractions aux marchés financiers »

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Intervenant en Cour suprême, hier, dans la NMH Saga, Me Salim Moollan, QC, dont les services ont été retenus par Rogers & Co Ltd, soutient que « la FSC a déjà désavoué le rapport Taukoordass que l’ICAC est en train de rechercher.»

« From our perspective we must submit with respect that ICAC’s attempt to put the third parties out of court is quite a remarkable position », a indiqué l’homme de loi de Rogers & Co Ltd devant les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph. Cette entité actionnaire du groupe hôtelier NMH, a été la seule à intervenir hier sur la motion de l’ICAC, objectant à ce que les compagnies NMH, ENL Land Swan Life et Rogers soient présentes en Cour pour débattre sur l’application de l’ordre émis par le juge David Chan en juin 2018, sommant la FSC de soumettre les informations et les documents relatifs aux transactions boursières de NMH, notamment le rapport du Special Investigator Kriti Taukoordass sur l’OPA avortée de 2016. Il ajoute que les “Third Parties” participent à cette affaire entre la FSC et l’ICAC sur invitation du chef juge et ont déjà soumis plusieurs affidavits sur ce litige.

Me Salim Moollan s’est catégoriquement opposé à la démarche de la commission anti-corruption d’avoir recours à un ordre ex parte pour obtenir des informations sur les actionnaires majoritaires de NMH auprès de la FSC. « An ex parte order was obtained by ICAC on what legal basis? Investigating which offences? Whatever they’ve put before the Judge in Chambers nobody knows », a-t-il soutenu. Et d’ajouter que pour lui, « it is not normal to obtain a Court order while refusing to reveal to those affected by the order what legal provision they relied on to obtain it ». L’avocat a affirmé que la démarche de l’ICAC n’avait « aucune base légale ».

Selon Me Moollan, QC, il ne peut y avoir de “secret proceedings”, soit que l’ICAC puisse présenter des arguments et des preuves auprès de la Cour sans que les autres parties concernées puissent avoir l’occasion de savoir de quoi il s’agit. Il dit soutenir la décision de la FSC de contester l’ordre émis et de réclamer des explications de la commission anti-corruption sur sa démarche. Il déclare que la procédure qui a été suivie n’a « aucun fondement en droit » et « viole les droits » des tiers.
Me Salim Moollan a fait valoir que la FSC avait, en février 2017, confirmé dans un communiqué officiel qu’elle surveillait en permanence les allégations portées contre les actionnaires majoritaires de NMH depuis février 2016 et était parvenu à la conclusion qu’il n’y avait eu aucun acte répréhensible. Selon lui, il est « regrettable » que le régulateur des services ait subi des pressions « d’autres parties ayant un intérêt financier à ce que les actionnaires majoritaires de NMH soient poursuivis par le FSC » et qu’une Special Investigation avait été instituée.

« Cette enquête a causé un préjudice grave aux Third Parties, à leur réputation, à leurs employés et à leurs intérêts commerciaux, notamment par sa fuite immédiate et illégale », dit-il. Et de préciser que la FSC a ensuite « soigneusement examiné » la position et, en tant que régulateur compétent dans ce domaine, avait confirmé le point de vue initial selon lequel aucune autre mesure réglementaire n’était nécessaire. « The third parties now stood threatened with another ill-conceived investigation, this time by a regulator with no jurisdiction or expertise in financial market wrongdoing (ICAC), with that regulator trying to rely on the discredited ‘draft report’ without any heed to the flaws therein or the unlawfulness thereof », poursuit Me Salim Moollan, tout en affirmant que l’ICAC n’a « pas les compétences requises » pour enquêter sur les infractions aux marchés financiers.
Il a conclu son intervention en réitérant que la commission anti-corruption « had produced no case law to show that it was entitled to gather evidence against potential suspects or witnesses in this way, and the Courts had repeatedly sanctioned ICAC for precisely that sort of behaviour ».
Affaire à suivre…

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