Le bureau politique du MMM s’est penché en séance spéciale hier après-midi sur les conséquences du point de droit avancé par le Parquet pour justifier la nomination par le président de la République du directeur de l’agence et des membres du board, dont la création est prévue par la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Selon cet avis légal, le Président de la République n’a pas d’autre choix que de procéder à des nominations on the advice of the Prime minister pour toutes les nominations qui ne sont pas prévues par la Constitution et le contraire constituerait une violation de la Constitution.
Le ministre Roshi Bhadain avait, en effet, affirmé jeudi avoir reçu dans la matinée un avis de l’Attorney General qui se prévalait de l’article 64 (1) de la Constitution : « In the exercise of his fonctions under this constitution or any other law, the President shall act in accordance with the advice of the Cabinet or of a minister acting under the general authority of the Cabinet except in cases where he is required by this Constitution to act in accordance with advice of, or after consultation with, any person or authority other than the cabinet or in his own deliberate judgement ».
Selon le leader du MMM, Paul Bérenger, cet avis a été donné non pas par l’Attorney General mais par l’Attorney General suppléant. « Avec cet avis, l’Attorney General suppléant a placé le gouvernement dans un engrenage extraordinaire. Depuis vingt ans, il y a eu des nominations effectuées par le président de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Le dernier en date est la nomination de l’Ombudsperson for Children. Cet avis légal rend illégales des nominations qui ont été effectuées pendant vingt ans ainsi que celles qui sont “ongoing” », constate-t-il. Paul Bérenger estime que le gouvernement n’a pas d’autres choix que de revoir les nominations qui ont été effectuées par le Président après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, ou d’amender la Constitution afin de donner au président de la République le pouvoir de nomination après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition.
Pour lui, la démarche gouvernementale faisait suite à la décision du MMM de ne pas cautionner une majorité de 3/4 du Parlement lors du vote sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il a rappelé que le gouvernement n’avait pas besoin du vote du MMM puisqu’une majorité simple suffisait pour adopter le texte de loi. Or en obtenant une majorité de 3/4, le gouvernement pouvait se prévaloir de la Clause 8 (4A) (a) de la Constitution qui préconise qu’une législation concernant l’appropriation d’un terrain ou d’un bien immobilier ne pouvait être contestée devant la Cour suprême. Paul Bérenger a expliqué que cette clause avait été introduite dans un contexte particulier. Le MMM préconisait alors la nationalisation. Le gouvernement avait prévu qu’en cas de saisie d’un bien immobilier, le paiement de la compensation devait échelonner sur une période donnée et que cette clause n’a plus sa raison d’être dans la Constitution aujourd’hui.
Toutes ces questions seront évoquées ce matin lors d’une conférence de presse donnée par le MMM.
Par ailleurs deux autres conférences de presse sont prévues aujourd’hui. Le Mouvement Patriotique rencontrera la presse en début d’après-midi à la municipalité de Port-Louis. Dans une déclaration, le président du MP a annoncé qu’il compte revenir sur les débats parlementaires de jeudi dernier sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il a souligné que le MP a été le seul parti à avoir soumis une liste de propositions au ministre de la Bonne gouvernance et s’est dit satisfait qu’une bonne partie des propositions ont été acceptées par le gouvernement. Il a déploré toutefois que plusieurs propositions n’aient pas été acceptées dont la création d’un Select Committee pour se pencher sur le texte de loi. Ce qui, selon lui, aurait permis de régler tous les problèmes sans mettre le ministre dans une position inconfortable. Il a aussi cité le cas de l’Inde où le président de la République a la possibilité de soumettre une loi controversée à la Cour suprême pour obtenir un avis légal. Il a également souligné l’importance des comités parlementaires pour se pencher sur les législations compliquées. Il a reconnu toutefois avoir le texte de loi en raison de son objectif.
Signalons qu’Ivan Collendavelloo, du Mouvement Libérateur, donnera également une conférence de presse pour passer en revue l’adoption de l’amendement constitutionnel jeudi.