Abrogation de l’article 250 du code pénal afin de protéger les droits des LGBTI, le mariage à 18 ans, des mesures pour enquêter sur les conditions des employés domestiques et l’accès des créoles à l’emploi et au logement, entre autres, parmi les autres recommandations
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unis a émis ses “concluding observations” suivant le 5e “Periodic Report” sur les droits humains à Maurice. Tout en appréciant les efforts de l’État pour améliorer la vie des citoyens, notamment avec l’adoption d’un Plan Marshall pour lutter contre la pauvreté et l’éducation tertiaire gratuite, le comité note des manquements dans plusieurs domaines.
Des recommandations ont ainsi été faites pour que le “Kreol Morisien” ait un statut officiel et que le matériel scolaire soit accessible dans la langue maternelle afin de combattre l’échec scolaires, et de respecter les droits culturels de 85% des Mauriciens utilisant cette langue. De même, cette instance des Nations unies souhaite des mesures appropriées pour assurer le respect des droits des LGBTI, pour combattre le mariage des mineurs et la protection des travailleurs, qu’ils soient Mauriciens ou migrants.
Tout en faisant état de son appréciation concernant l’avis de la Cour internationale de justice en faveur de Maurice sur le dossier Chagos. le comité déplore le manque d’engagement de la société civile et de la National Human Rights Commission (NHRC), à l’étape de l’examen du rapport. On note ainsi sur le plan des droits humains à Maurice, que plus indépendance et plus d’efficacité sont recommandées au niveau de la NHRC. Il est également suggéré que les problématiques liées au changement climatique soient traitées sur la base des droits humains. Le comité réclame également la révision de l’Equal Opportunities Act, en particulier les articles 2 et 19 (2), afin de s’assurer de combattre les différentes formes de discrimination.
La question des droits des personnes LGBTI avait été soulevée devant le comité par les organisations de la société civile, particulièrement suivant la manifestation anti-LGBTI qui avait eu lieu l’année dernière sur la Place d’Armes. Le comité recommande ainsi l’abrogation de l’article 250 du code pénal concernant la sodomie afin de mettre fin à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. De même, il est suggéré d’introduire les provisions légales pour la reconnaissance de l’union de partenaires du même sexe.
L’autre sujet qui avait retenu l’attention lors de la présentation du rapport concerne le mariage des mineurs. Le comité se dit « très concerné » par cette situation, et particulièrement sur le fait que l’article 145 du code civil permette le mariage de jeunes entre 16 et 18 ans avec le consentement des parents. Il est ainsi recommandé que l’État applique les provisions légales pour le mariage à 18 ans dans toute sa rigueur, à la fois pour les filles et les garçons, afin d’en finir avec le mariage des mineurs.
Concernant les créoles, le comité dit noter que la communauté, incluant celle de Rodrigues, continue d’être « désavantagée » et ne peut jouir pleinement de ses droits. Il est ainsi demandé à l’État de prendre des mesures pour s’assurer qu’il n’y ait pas de discriminations et que les créoles puissent avoir accès à l’emploi, au logement et à l’éducation, entre autres. De même, il est recommandé de faire un “monitoring” de la situation des créoles afin de dégager les mesures appropriées pour répondre à la situation. Sur la question des droits culturels, le comité dit noter qu’en dépit du fait que 85% de la population parle le “Kreol Morisien”, cette langue n’est pas reconnue. Il recommande ainsi que cette dernière obtienne un statut officiel.
Dans le même contexte, concernant le droit à l’éducation, le comité de l’ONU note que même s’il y a eu une réforme de l’éducation, il y a encore des manquements. « The Committee is concerned at: The high rates of absenteeism in both primary and secondary education; The insufficiency of educational materials in the creole language for instruction purposes; The highly unequal education outcome due to the frequent recourse to private courses; The insufficient provision of inclusive education for students with disabilities as well as the reliance on non-governmental organizations (NGOs) for the training of teachers and special services for those children. »
Le comité recommande ainsi à Maurice d’identifier les raisons de l’absentéisme et d’y trouver des solutions; de faire en sorte que le matériel scolaire soit accessible en “Kreol Morisien”; d’améliorer la qualité de l’éducation dans les écoles publiques; et de s’investir davantage dans l’éducation des enfants avec handicap, en partenariat avec les Ong.
Sur le plan du travail, le comité accueille favorablement l’introduction du salaire minimum. Cependant, il se dit concerné par le fait que tous les travailleurs du pays n’y ont pas accès. Le comité recommande ainsi à l’État de prendre des mesures afin que les inspecteurs du ministère du Travail puissent enquêter sur les conditions des employés domestiques.
Lors de la présentation du rapport, la délégation mauricienne, menée par le ministre de la Justice, Maneesh Gobin, avait fait comprendre qu’il est difficile d’enquêter sur les conditions des employés domestiques car le lieu de travail est considéré comme étant privé. Le comité est d’avis que le Permanent Secretary du ministère peut utiliser ses pouvoirs sous les articles 61-62 de l’Employment Rights Act pour cela, ainsi que les articles 24-27 de l’Occupational Safety and Health Act.
Concernant les travailleurs migrants, le comité regrette que ces derniers souffrent toujours « de mauvais traitements ». Il est ainsi recommandé que l’État s’engage à mieux faire connaître leurs droits aux travailleurs migrants, à appliquer des pénalités aux contrevenants ainsi que d’élaborer un cadre légal pour les agences de recrutement et de renforcer la coopération avec les pays d’origine des travailleurs.