Reza Uteem, député du MMM, a constaté au parlement mardi que l’Ombudsperson for Financial Services aura un nombre accru de pouvoirs et craint que le gouvernement ne soit en train de créer une « extremely powerful person ».
En soulignant que la nomination à ce poste sera faite par le président de la République sur recommandation du Premier ministre, le député du MMM s’interroge sur « l’impartialité et l’indépendance » de cette future Ombudsperson for Financial Services and Commission, et non par le président, comme stipulé dans le texte de loi.
« Pour que ce médiateur réussisse dans son travail, il faut qu’il soit indépendant et que le public ait entièrement confiance en lui. Buf if he is a political appointment, the big question is about the impartiality of this Ombudsperson ? » s’est demandé le député du MMM.
Ce dernier a aussi relevé dans son intervention les nombreuses attributions de cette Ombudsperson comme stipulées dans le texte de loi et dont certaines, selon lui, relèveraient du domaine légal. « This ombudsperson will have a lot of powers and as we can see he will be prosecutor, judge, jury and executor… We are creating a very extremely powerful person », constate Reza Uteem et de lancer un appel au ministre de la Bonne gouvernance pour revoir la clause de la loi relative à la nomination de cette Ombudsperson.
Il a insisté sur le fait que la nomination à ce poste important soit faite par un “independant body”. « We should ensure the impartiality and we think that the Ombudsperson for Financial Services should be appointed by the Judicial and Legal Service Commission », a suggeré le député du MMM.
L’intervenant s’est aussi attardé sur la clause relative à une possible résiliation du contrat de l’Ombudsperson par le président sur recommandation du Premier ministre en cas de “unsatisfactory performance”ou “on the ground of misconduct”. Ce qui lui fait dire que le Premier ministre « peut “hire and fire”».
Il craint donc ce qu’il a qualifié de « mainmise de “lakwizinn” » sur cette fonction de l’Ombudsperson for Financial Services. « The bill says that the president may terminate the contract of the Ombudsperson on the basis of unsatisfactory performance. But we don’t who is going to determine that the ombudsperson has not a satisfactory », a dit le député du MMM, qui s’est demandé ce qu’adviendrait du titulaire à cette fonction au cas où un plaignant, « qui serait proche de “lakwizinn” arrivait à perdre son cas » devant l’Ombudsperson.
« Are we going to fire him on the ground of unsatisfactory performance », dit-il. L’intervenant du MMM a aussi affirmé qu’il y « aura de graves lacunes dans ce projet de loi ».
Par ailleurs, pour le député du PTr Arvin Boolell, dernier orateur à intervenir sur le texte de loi, « le gouvernement a raté le coche ». Il ajoute : « Aucune indication n’est donnée concernant la source de financement, l’Ombudsperson n’a pas de “security of tenure” et pas de personnel suffisant. » Il estime que l’Ombudsperson « aura les mains liées ».
Selon lui, la meilleure solution aurait été la création d’une instance réglementaire comprenant les meilleurs éléments de la Financial Services Commission et de la Banque de Maurice qui seront soutenues par un expert indépendant. « Cette instance serait mieux placée pour écouter les plaintes des consommateurs », dit-il. Un des seuls points positifs du texte de loi est, selon lui, la flexibilité du “rule of evidence”.