Développement de taille, à la mi-journée, dans l’Euro Loan de 1,1 million obtenu par l’ancien ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo de la State Bank of Mauritius. Suite à une demande formelle logée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), la Cour suprême a levé le secret bancaire sur cette transaction, dont les tenants et aboutissants sont sujets à confirmation. Depuis le début de cette semaine, avec l’affaire de l’Euro Loan de 1,1 million d’euros, assorti d’intérêts annuels de 1,5 %, par la State Bank of Mauritius à Vishnu Lutchmeenaraidoo, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) s’est donné pour mission d’obtenir la levée du secret bancaire en vue de démarrer la Preliminary Enquiry sous les dispositions du Prevention of Corruption Act. A la mi-journée, une demande de Judge’s Order, soumise en deux temps par l’ICAC, a été acceptée par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé avec pour conséquence qu’il devient de plus en plus évident que l’actuel chef de la diplomatie devrait se retrouver tôt ou tard sous le coup d’une convocation au QG de l’ICAC au Réduit Triangle pour des explications. Par ailleurs, des développements sont intervenus dans l’un des trois contrats ciblés, dont l’un d’une valeur de plus de Rs 200 millions, alloués par une « front line financial institution » au-dessus de tout soupçon, sans respecter les étapes des procédures d’appels d’offres. Ce contrat sous le contrôle de la State Informatics Limited (SIL), portant sur des services-conseils pour le projet d’e-Health Platform du ministère de la Santé, d’une valeur de plus de Rs 500 000, a été octroyé sur « a phone call from the ministry of Finance » à une entité privée « closely politically related ».
Dans le cadre de l’opération Goldfinger, initiée par l’ICAC, la levée du secret bancaire dans les transactions de la Politically Exposed Person (PEP), selon les dispositions du Banking Act, Vishnu Lutchmeenaraidoo, demeure la pierre angulaire de toute enquête pour faire la lumière sur les dessous de cet Euro Loan de 1,1 million d’euros accordé en date du 11 septembre 2015. Cet obstacle a été franchi à la mi-journée avec un Judge’s Order exigeant à la State Bank de soumettre aux limiers de l’ICAC tous les documents relatifs à cette transaction bancaire, soit depuis la soumission de la demande d’emprunt par Vishnu Lutchmeenaraidoo (Application Letter), alors ministre des Finances, au décaissement des 1,1 million d’euros du 11 septembre 2015 dans le compte bancaire de celui-ci en passant par les quatre virements opérés pour un montant de 400 000 euros avec les 700 000 euros encore dans les relevés bancaires.
Le Judge’s Order, qui devait être servi sur la direction générale de la State Bank of Mauritius, fait également mention du Pay Slip du ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo, en vue de jauger la Capacity to Repay cet emprunt, les Minutes of Proceedings du Credit Committee de la banque « or any other committee or Board of the Bank », des détails sur le mode de versement de cet emprunt, soit le chèque par la banque, les détails des virements subséquents.
Toutefois, avec la levée du secret bancaire, l’accès officiel aux comptes du nouveau chef de la diplomatie aura au moins un premier effet bénéfique, soit déterminer officiellement le montant du prêt accordé par la Banque d’État au Grand Argentier. Jusqu’à la journée de mardi, Vishnu Lutchmeenaraidoo prenait à contre-pied la teneur du Loan Agreement avec la signature des parties concernées, qui fait état du versement de 1,1 million d’euros le 11 septembre 2015. Il maintenait le chiffre de 400 000 euros. Force est de constater que sur la base de l’affidavit soumis par l’ICAC pour ce Judge’s Order, le montant incriminé de l’emprunt est de 1,1 million d’euros, prenant à défaut la thèse sur Facebook de Vishnu Lutchmeenaraidoo.
Avec l’autorisation de la Cour suprême, l’ICAC devra être en mesure d’établir un Money Trail sur les virements effectués avec les premiers 400 000 euros, notamment dans les comptes bancaires de deux sociétés avec pour promoteurs au moins un des proches de l’ex-ministre des Finances, soit respectivement de 87 475 euros et 80 682 euros de même que deux autres transactions bancaires en devises étrangères, dont 200 000 euros en dollars et 28 000 euros. Difficile à dire à ce stade si l’ICAC devra avoir recours à d’autres Judge’s Orders subséquents pour l’analyse des comptes bancaires de ces deux sociétés, ayant bénéficié également des prêts en euros de la State Bank d’une valeur de 300 000.
La convocation éventuelle du ministre Lutchmeenaraidoo pour interrogatoire dépendra des conclusions des analyses des documents soumis par la State Bank of Mauritius par l’ICCAC. Toutefois par déférence, toute assignation d’un membre d’un gouvernement devra faire l’objet au préalable d’une communications formelles de l’ICAC au Prime Minister’s Office, souligne-t-on dans des milieux autorisés.
En attendant d’autres étapes de l’enquête de l’ICAC avec la levée du secret bancaire dans le cas de l’ancien ministre des Finances, l’opération Goldfinger pourrait amorcer un nouveau tournant dans les jours à venir. La State Informatics Ltd (SIL) sera emportée par la tourmente politico-affairiste avec un contrat de Consultancy pour l’e-Health Project Platform du ministère de la Santé. Ce contrat d’une valeur de plus de Rs 500 000, soit de Rs 535 000 excluant la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) de 15 %, aurait dû faire l’objet d’un exercice d’appel d’offres avec au moins trois soumissionnaires avant que ce marché ne soit adjugé.
Les révélations accablantes sont que « the contract was allocated by State Informatics Ltd following a phone call from the ministry of Finance ». Jusqu’à maintenant, ce dossier de Consultancy pour l’e-Health Platform, avec la Biometric Identity Card comme pièce maîtresse pour l’accès aux services de santé publique, n’a pas été sanctionné et approuvé par le board de la State Informatics Ltd alors que le projet a déjà été conclu.
Premier détail intéressant à plus d’un titre est que cet appel téléphonique à la State Informatics Ltd est intervenu en mars de l’année dernière, soit à peine le gouvernement de Lalyans Lepep installé et aussitôt la décision d’aller de l’avant avec l’e-Health Platform avalisée par le conseil des ministres. Dans le jargon de la Bourse, cela s’apparente à de l’Insider Trading ou encore le délit d’initiés. Un intermédiaire du nom de code Oddjob, comme dans le film Goldfinger, agissant sur des instructions, serait l’auteur de cet appel téléphonique à la direction générale de la société.
L’autre détail, qui attire l’attention est que la société, qui a bénéficié des « faveurs » de la State Informatics Ltd, a pour principal actionnaire une « closely politically related party ». Cette même société a également décroché un autre contrat de Consultancy avec la State Bank of Mauritius pour un montant initial de Rs 4 millions et des paiements annuels de Rs 500 000. Le recours à la même formule de « phone call from the ministry of Finance » a été privilégié dans ce cas également.
Un des trois éléments à retenir est que le dossier au Registrar General de cette société engagée dans la Consultancy in Financial Technologies a connu un « véritable nettoyage » en début de semaine. Le seul document dans le dossier de cette compagnie, incorporée en 2014, est le Certificate of Incorporation. Tous les autres documents, la liste des directeurs et des actionnaires, ne figurent pas dans ce file au Registrar. Par contre, des informations complètes et détaillées sur cette même entité sont encore disponibles dans les archives informatisées de la Chambre de Commerce et d’Industrie.