OPÉRATION GOLDFINGER—EURO-LOAN: Le DPP maintient le suspense

Après 38 jours d’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) avec le déclenchement de l’opération Goldfinger sur l’Euro-Dollar Loan de 1,1 million à des taux de 1,5 % par an, une première étape au niveau de l’Office of the Director of Public Prosecutions a été franchie. Dès la confirmation officielle que l’ICAC avait soumis son “Final Report” sur l’Euro-Loan Saga avec des facilités bancaires de Rs 45 millions obtenues par l’ancien ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo de la State Bank of Mauritius Ltd, le DPP a constitué un panel de State Law Officers de son bureau pour se pencher sur le dossier en vue de déterminer de manière formelle si la Documentary Evidence compilée constitue la base d’un Prima Facie Case pour un procès sous les dispositions du Prevention of Corruption Act. En simultané, le Legal Advice de l’Office of the Director of Public Prosecutions au commissaire de police, Karl Mario Nobin, est que « dans la conjoncture et à ce stade il n’y a aucune urgence à loger une inculpation provisoire » contre Vishnu Lutchmeenaraidoo.
Avec ce développement intervenu en début d’après-midi hier, la première partie soulagée demeure les Casernes centrales. De par la décision du Bureau du DPP de se pencher sur des Formal Charges au lieu de passer par l’intermédiaire de la charge provisoire et de la remise en liberté sous caution d’un Senior Sitting Cabinet Minister, la police a été allégée d’une Hot Political Potato après celle de l’arrestation de l’ancien ministre de l’Environnement Raj Dayal il y a quinze jours de cela. Pour sa part, le ministre des Affaires étrangères, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a vu « une victoire dans la démarche du DPP, avec l’absence de charges provisoires » (voir déclaration plus loin).
Toutefois, le décryptage de la séquence d’hier atteste la thèse du suspense avec les State Law Officers épluchant tous les détails de l’enquête de l’ICAC, soutenue par des documents obtenus de la State Bank of Mauritius Ltd par le truchement de quatre Judge’s Orders, dont le dernier en date remonte à la fin de la semaine dernière de même que les témoignages des Top Guns de la banque, dont certains consignés Under Warning. Toute décision finale sur les conclusions et recommandations de l’ICAC ne devra intervenir qu’après cette étape et devra faire l’objet ultérieurement d’un communiqué de l’Office of the Director of Public Prosecutions aux termes des pratiques établies par l’actuel titulaire, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel.
« De ce fait, en dépit de l’absence de charges provisoires et de caution, l’enquête sur le prêt en euros de 1,1 million est toujours live. La seule différence est que par rapport aux précédentes enquêtes de l’ICAC, il y a des changements dans les procédures adoptées au niveau de la police », fait-on comprendre dans des milieux autorisés, qui s’appuient sur la récente déclaration du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, à l’Assemblée nationale. « I asked him (the commissioner of police) to have the enquiry completed, not to take decision by him, but refer it to the DPP. Let the DPP decide whether there is a case and, if there is a case, under what section of the law and what offence », avait fait comprendre le Premier ministre, qui a ajouté que « I am waiting for the inquiry. Let the matter be sent to the DPP. Let the DPP decide, if there is a case. In that case, I will certainly ask the Minister to step down. So, this is my stand. This is how I look at things ».
D’ici la décision formelle du DPP sur les “Prosecution Suggestions” de l’ICAC sous la section 7 du Prevention of Corruption Act, soit le délit de Public Official Using his Office for a Gratification, avec un prêt classé dans la catégorie des « gratifications », des compléments d’enquête pourraient être sollicités de l’ICAC par le DPP en vue de lui permettre de « make an informed decision ». L’un des aspects qui pourrait retenir l’attention porte sur l’usage des recettes de ce prêt d’un montant initial de 1,1 million d’euros le 11 septembre 2015 et le remboursement à la State Bank of Mauritius de 700 000 euros le 20 janvier de cette année et cela sans aucun remboursement d’intérêt. Ce détail a été révélé dans l’affidavit du ministre Lutchmeenaraidoo du 4 avril et soumis et rejeté par la Cour suprême dans le cadre de la demande d’injonction contre son interrogatoire Under Warning par l’ICAC.
À ce stade, les informations qui ont transpiré par rapport à l’utilisation de ces fonds font état deux versions. Le ministre Lutchmeenaraidoo, dans ses postings sur sa page Facebook, souligne qu’il a sollicité cet emprunt en vue d’investir dans l’or. Cette version devra être confrontée avec les mouvements de fonds à partir de cet emprunt en euros, convertis en dollars américains puis convertis de nouveau en euros avec une plus-value vu le double effet de l’évolution du taux de change au niveau de la Banque de Maurice et le taux d’intérêt fixe à 1,5 % et payable annuellement. Dépendant de la documentation fournie par l’ICAC dans son Final Report, le DPP pourrait être intéressé à mieux comprendre ce « petit jeu de devises ».
Outre la question principale au sujet de toute infraction à la section 7 du PoCA, deux autres aspects corollaires pourraient surgir à l’étape de l’examen du dossier par l’Office of the Director of Public Prosecutions. Le DPP pourrait tenter d’obtenir de l’ICAC si depuis la fin de décembre 2014 à la conclusion de l’enquête sur l’opération Goldfinger, le ministre Lutchmeenaraidoo a adhéré aux dispositions du Declaration of Assets Act. La section de ce texte de loi stipule que « where, subsequent to a declaration made under section 3, the state of assets and liabilities is so altered as to be reduced or increases in value by a minimum 100 000 rupees, the declarant shall make a fresh declaration ». Avec l’Euro-Loan de Rs 45 millions du 11 septembre 2015, le ministre Lutchmeenaraidoo était tenu de soumettre une nouvelle déclaration de se avoirs de même que lors du remboursement prématuré de 700 000 euros (Rs 28 millions), une autre déclaration d’avoirs s’imposait à partir du 20 janvier dernier pour ne pas commettre d’infraction à la loi vu que les changements étaient supérieurs au plancher de Rs 100 000.
Dépendant des informations fournies par l’ICAC au chapitre de la déclaration des avoirs et en cas de confirmation d’éventuelle infraction, le DPP peut donner son aval pour des procédures pénales car le Declaration of Assets Act prévoit que « no prosecution for an offence under this Act shall be commenced except with the express consent of the Director of Public Prosecutions ».
Si à ce stade, la police peut se féliciter d’avoir pu se tirer d’affaire avec les séquelles de l’Euro-Loan Saga vu que la balle est désormais dans le camp du DPP, les Police Headquarters pourraient être rattrapés avec une éventuelle enquête sur le volet de Swearing False Affidavit. À ce stade, aucune des parties concernées n’est venue de l’avant au nom de la Collective Responsibility au sein du conseil des ministres, l’ICAC peut envisager Proprio Motu de demander à la police d’initier une enquête en vue de faire la lumière sur les affirmations de Vishnu Lutchmeenaraidoo et le communiqué émis par le Prime Minister’s Office  le 6 avril dernier, remettant en cause des aspects de cet affidavit…