OPÉRATION HELICAC—ARRESTATION DEDAYAL: L’ICAC et la police pas sur la même longueur d’onde

L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) s’est heurtée à un « gros caillou » lors de la convocation pour interrogatoire Under Warning, hier, de l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal dans le scandale de pots-de-vin allégués contre l’octroi d’une EIA Licence pour un projet de morcellement sur une superficie de 35 arpents au lieu-dit Gros-Cailloux. En effet, les Casernes centrales et le Réduit Triangle, où se situe le siège de l’ICAC, ne se retrouvent pas sur la même longueur d’onde par rapport à l’arrestation et l’inculpation provisoire de Raj Dayal pour un éventuel délit de « Solliciting a Bribe » sous la section 8 de la Prevention of Corruption Act (voir encart plus loin). Conséquence directe: après avoir passé quatre heures dans les locaux de l’ICAC, l’ancien ministre, qui a dû soumettre sa démission du gouvernement à la demande publique du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, est rentré chez lui avec son homme de loi, Me Ajay Daby, s’évertuant de soutenir qu’« il n’a jamais été question d’arrestation ». Toutefois, la partie est loin d’être bouclée car du côté de l’ICAC, l’on indique que l’enquête se poursuit avec une contre-vérification de la version de l’ancien ministre et la possibilité que le prochain Move soit de « forward the file to the Office of the Director of Public Prosecutions for necessary action ».
Du côté de l’ICAC, avec la convocation de l’ancien ministre Dayal pour interrogatoire suite aux dénonciations de l’homme d’affaires, Patrick Soobhany, dans cette affaire de pots-de-vin allégués contre l’octroi d’une EIA Licence pour un morcellement de 294 lotissements à Gros-Cailloux, tout était fin prêt pour l’offensive. Sur la base des témoignages recueillis depuis la soirée de mardi et des documents officiels venant des ministères de l’Environnement et des Terres versés dans le dossier à charge, les limiers de l’ICAC se disaient confiants de mener à bien cette mission, et ce dans les meilleurs délais après le Clearance de la Commission. L’enquête devait être orientée sous la section 9 de la Prevention of Corruption Act, soit « Bribery of or by public official to influence the decision of a public body ».
Alors que débutait en fin de matinée l’interrogatoire Under Warning de Raj Dayal, l’ICAC allait subir une douche froide. Le dossier complet, qui a été transmis officiellement à la police pour le feu vert à l’arrestation et à l’inculpation provisoire de l’ancien ministre, est retourné au Réduit Triangle. De par les dispositions de la Prevention of Corruption Act, l’ICAC, qui ne détient pas de Power of Arrest, doit impérativement obtenir la couverture du commissaire de police pour procéder à toute arrestation. La raison du retour du dossier d’EIA Licence de Gros-Cailloux était que la police recherchait des « clarifications » dans cette affaire. De ce fait, l’escouade de l’ICAC, engagée dans l’interrogatoire, ne fut nullement en mesure de « out the charge » ou encore de placer l’ancien ministre en arrestation.
Dans cette perspective, l’ICAC n’a eu d’alternative que de revoir la copie de son dossier en vue de satisfaire les demandes de clarifications de la police. À cet effet, il faudra s’attendre à voir le promoteur immobilier dénonciateur être convoqué de nouveau par l’ICAC pour les besoins d’une « Further Statement » et une nouvelle confrontation avec Raj Dayal. Subséquemment, le dossier pourrait être soumis de nouveau à la police, soit à l’Office of the Director of Public Prosecutions si l’ICAC sent qu’elle détient des preuves irréfutables pour un Prima Facie Case.
D’ailleurs, dans un communiqué en vue de recadrer la séquence des événements dans la journée d’hier et les commentaires de Me Ajay Daby, dont les services sont retenus par l’ancien ministre, l’ICAC confirme que « Raj Dayal a été convoqué Under Warning pour des délits potentiels sous la Prevention of Corruption Act. Il a donné sa version des faits, qui doivent être contre-vérifiés. L’ICAC se réserve le droit de convoquer à nouveau Raj Dayal Under Warning. D’ailleurs, il a pris l’engagement formel de se tenir à la disposition de l’ICAC ».
De son côté, Me Daby, affichant un air de satisfaction à la sortie des locaux de l’ICAC vers les 16 heures, déclarait aux journalistes que « mon client a dit ce qu’il avait à dire, il a pleinement collaboré et nous sommes satisfaits jusqu’ici. Il n’a jamais été question d’arrestation, c’est une question d’explications; tout le monde doit savoir que cette loi a été faite pour permettre aux gens qui font des allégations, d’une part, et d’autre part, pour ceux qui ont subi ces allégations, de s’expliquer. Donc là, la première chose c’était une explication; maintenant, il faut laisser suivre le cours des choses, et à la lumière des explications données, j’espère qu’il y aura des vérifications d’usage. Ensuite on verra ce qui se passe ».
Poursuivant ses commentaires, Me Daby devait tenter de prendre à contre-pied la prochaine démarche de l’ICAC. « Nous sommes contents du déroulement de l’enquête, chacun a fait son devoir, donc là nous attendons que tout soit réglé dans les plus brefs délais, parce qu’il s’agit d’un membre du Parlement (…) Autant que je sache, il n’y aura pas de prochaine convocation. Nous avons demandé quelques éclaircissements que nous aurons en temps et lieu mais nous ne dévoilerons pas le contenu par respect pour l’ICAC. Et je lance un appel pour qu’on ne lynche pas les gens en public, je n’ai nullement l’intention de lyncher le déclarant en public mais je n’ai pas envie non plus qu’on lynche mon client en public. Laissez les institutions faire leur travail. »
Le détour de l’ancien ministre de l’Environnement au QG du Central CID pour un début de déposition sur un complot allégué contre lui, impliquant Patrick Soobhany et d’autres personnes, a-t-il valu son pesant d’or dans le cours des événements d’hier ? Difficile à dire. Même l’avocat de Raj Dayal s’est permis de conclure sa déclaration en soutenant qu’« il y a des implications au niveau du Code Pénal et des implications au niveau de la Prevention of Corruption Act; les deux institutions doivent faire leur travail séparément et en toute liberté, il s’agit de deux enquêtes séparées ».
Affaire à suivre…