Le bras de fer engagé entre l’ICAC et la police dans le cadre de l’opération HELICAC, avec une menace d’arrestation et d’inculpation provisoire pesant sur l’ancien ministre de l’Environnement Raj Dayal, franchit une nouvelle étape. Après les objections formulées par la police pour contourner l’arrestation de Raj Dayal vendredi, l’ICAC compte revenir à la charge pour rappeler au Central CID les dispositions de la section 49, consacrée à la Protection of Witnesses, de la Prevention of Corruption Act, dans le cadre de l’enquête réclamée sous le code pénal pour le délit de complot allégué contre l’homme d’affaires Patrick Soobhany, auteur des dénonciations. En parallèle, l’ICAC pourrait consigner une « further statement » du promoteur du morcellement de Gros-Cailloux en début de semaine avant de convoquer “Under Warning” de nouveau l’ancien ministre du gouvernement de L’Alliance Lepep vers la fin de la semaine, au plus tôt.
Durant le week-end, Raj Dayal, qui fait l’objet de dénonciations de pots-de-vin sous l’article 4 de la Prevention of Corruption Act, devait compléter sa déposition contre un complot présumé dans l’affaire de l’enregistrement des échanges de mardi dernier au ministère de l’Environnement avec des accusations graves contre Patrick Soobhany et des protagonistes « involved », dont un homme de loi, dont les services ne sont pas retenus dans ce cas. Son homme de loi, Me Avineshwur Dayal, a également écrit officiellement à l’Independent Broadcasting Corporation pour réclamer une copie intégrale de la bande sonore en question.
Avec cette démarche de l’ancien ministre, le Central CID met en marche en ce début de semaine le calendrier de travail dans cette affaire avec la convocation éventuelle des parties concernées. L’un des principaux protagonistes n’est autre que le promoteur du Morcellement de Marcello Tower, avec un morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents à Gros-Cailloux. Mais les enquêteurs du Central CID devront résoudre un premier problème d’ordre légal majeur.
En effet, du côté de l’ICAC, des sources prennent le soin d’attirer l’attention sur les dispositions de l’article 49 de la Prevention of Corruption Act concernant la protection assurée aux dénonciateurs dans des enquêtes sur la fraude et la corruption. Le libellé de cet article se lit comme suit : « Protection of Witesses (1) Subject to subsection (6) ; where a person (a) discloses to a member of the Board or an officer that a person, public official, body corporate or public body is or has been involved in an act of corruption; and (b) at the time he makes the disclosure, believes on reasonable grounds that the information he discloses may be true and is of such as to warrant an investigation und this act, he shall incur no civil or criminal liability as a result of such disclosure. »
Pour des milieux bien avisés, la protection assurée à Patrick Soobhany sous cette section de la loi peut être difficilement remise en question même si le CCID veut faire la lumière sur les circonstances de la teneur de la bande sonore du mardi 22 mars, tombée dans le domaine public moins de 24 heures plus tard. De par la Prevention of Corruption Act avec le démarrage de cette enquête, seule l’ICAC peut décider de demander à la police d’initier une enquête à une étape ultérieure au cas où elle arriverait à la conclusion que « toute  affaire relèverait de “false and malicious denunciations” ».
Toutefois, dans le cas du dossier de l’EIA Licence au nom de la société Morcellement Marcello Tower Ltd, l’ICAC n’a pas encore tiré cette conclusion, même si le promoteur Patrick Soobhany devra s’attendre à une nouvelle convocation en vue de donner des éclaircissements et des compléments d’information par rapport à la déposition de quatre heures enregistrées en présence de son homme de loi, Me Yousouf Mohamed, Senior Counsel, dans la soirée de mardi dernier.
De son côté, Raj Dayal, qui a retenu les services de Me Ajay Daby, devra s’attendre à effectuer un come-back au QG de l’ICAC pour la conclusion de son interrogatoire “Under Warning” vers la fin de la semaine. Néanmoins, aucune des sources approchées par Le Mauricien en ce début de matinée n’a voulu confirmer ou infirmer ce dernier détail.