OPÉRATIONS GOLDFINGER ET HELICAC-Euro-Loan Saga: l’épilogue

Fait rarissime au QG de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) au Réduit Triangle depuis ce matin. Deux membres du gouvernement de Lalyans Lepep, en l’occurrence le ministre des Affaires étrangères, Vishnu Lutchmeenaraidoo, et l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal, sont entendus Under Warning pour des délits éventuels sous le Prevention of Corruption Act. La présence de ces deux VVIPs dans les locaux de l’ICAC fait suite à une série de tractations, dont une demande d’injonction avortée contre l’ICAC au nom de Vishnu Lutchmeenaraidoo dans l’Euro-Loan Saga de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’opération Goldfinger et une demande de renseignements complémentaires de la part du commissaire de police, Karl Mario Nobin, dans le dossier à charge contre l’ancien ministre de l’Environnement au sujet de l’octroi d’une EIA Licence pour le Morcellement de Gros-Cailloux sur une superficie de 35 arpents avec 294 lotissements.
À la mi-journée, les dernières informations disponibles étaient que le commissaire de police a refusé de valider le mandat d’arrêt de l’ICAC contre le ministre des Affaires étrangères dans l’Euro-Loan Saga avec la State Bank of Mauritius. Alors que l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal, a quitté les locaux de l’ICAC en homme libre avec la conclusion de son interrogatoire Under Warning peu après 13 heures. Néanmoins, l’ancien ministre de l’Environnement pourrait ne pas être au bout de ses peines vu que des consultations sont engagées entre la direction générale de l’ICAC et le bureau du commissaire de police aux Police Headquarters aux Casernes centrales en vue de déterminer la « marche à suivre » dans l’enquête sur allégations de pots-de-vin contre l’octroi d’une EIA Licence pour le permis de morcellement de Gros-Cailloux.
Au cas où le commissaire de police accepte de donner son aval aux conclusions de l’enquête de l’ICAC, Raj Dayal devra retourner à l’ICAC cet après-midi pour les besoins de son inculpation provisoire sous le Prevention of Corruption Act. D’ailleurs, à la mi-journée, le commissaire de police a convoqué les hauts gradés de la police on Secondment à l’ICAC pour des consultations sur le dossier de Raj Dayal en vue d’une éventuelle inculpation provisoire. Il devait se retrouver en état d’arrestation dès cet après-midi.
En effet, un cafouillage a marqué la fin de l’interrogatoire de Raj Dayal. Il était déjà parti quand le mandat d’arrêt formel est arrivé à l’ICAC. Il a dû être prévenu par ses hommes de loi pour être ensuite accueilli par des policiers affectés à l’ICAC au lieu du personnel de l’ICAC pour son arrestation.
Selon des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien, dans l’enquête sur l’Euro-Loan Saga de 1,1 million d’euros avec le ministre des Affaires étrangères, Vishnu Lutchmeenaraidoo, comme principal protagoniste, le commissaire de police a refusé de valider le mandat d’arrêt. Ainsi, l’ancien ministre des Finances a quitté l’ICAC vers les 13 heures en évitant de faire de déclaration à la presse en soutenant que « mo pou bizin retourne ankor l’ICAC ».
D’autres sources avancent que sur la base du dossier compilé par l’ICAC à la suite de trois Judge’s Orders et des témoignages recueillis, l’ICAC pourrait opter de soumettre le dossier directement au DPP dans un avenir pas très lointain. « C’est une possibilité », affirmait-on à la mi-journée.
Depuis ce matin, les yeux étaient tournés vers les Police Headquarters des Casernes centrales pour essayer de comprendre l’évolution des deux enquêtes de l’ICAC. Le ministre Lutchmeenaraidoo est arrivé au Réduit Triangle avec un bon quart d’heure d’avance sur l’heure convenue pour le rendez-vous, soit à 9 heures.
Dans une brève déclaration aux journalistes présents, Vishnu Lutchmeenaraidoo, qui était accompagné d’un de ses fils, a soutenu « sur le plan politik, mo pena okenn kontrol. Lor laspe teknik penan nanyen dans sa Case-là ». Ensuite, il s’est dirigé vers les locaux de l’ICAC en compagnie de ses conseils légaux, Mes Maxime Sauzier, Senior Counsel, Jaykar Gujadhur (avoué) et également Ajay Daby.
La teneur de l’affidavit juré par Vishnu Lutchmeenaraidoo par les soins de l’avoué Narendra Appa Jala, Senior Attorney (voir des extraits plus loin), donne une indication de la ligne de défense que pourrait adopter le premier nommé lors de son interrogatoire. Il pourrait privilégier la thèse de la « vendetta politique » orchestrée par le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain. Il compte réaffirmer que l’emprunt de 1,1 million d’euros, dont la demande avait été formulée depuis juillet 2015 et approuvée le 11 septembre 2015 par voie de Loan Agreement, a été négocié selon les règles et procédures de la banque en question.
C’est ce que Vishnu Lutchmeenaraidoo réaffirme au paragraphe 16 de l’affidavit en question à l’effet que « it is clear that I have not used and could use my position as the then Honourable Minister of Finance to contract a loan of Euros 400, 000.-from the State Bank of Mauritius Ltd, the moreso that in the past I had already contracted a loan in United States of America dollars from the State Bank of Mauritius Ltd that I had already ».
Même si le ministre des Affaires étrangères pourrait maintenir la ligne politique, les limiers de l’ICAC pourraient être intéressés à obtenir de celui-ci des détails sur les procédures adoptées pour l’Application Letter d’un million d’euros de juillet de l’année dernière au nom de SVL Trust avant que le deal ne soit conclu sur un montant de 1,1 million d’euros au nom de Vishnu Lutchmeenaraidoo le 11 septembre 2015 (voir document plus loin).
De son côté, l’ancien ministre de l’Environnement est arrivé au QG de l’ICAC peu avant 10 heures en compagnie de son fils, Me Rajeshwur Dayal, et de son frère, Sat ish Dayal. Le Leading Counsel est Me Ajay Daby. Dès son arrivée à l’ICAC, il devait déclarer que « sa bann zafer-la mo habitie. Pa blye zaferAntoine Chetty ». Dans cette enquête, l’ICAC avait déjà procédé à l’interrogatoire sous caution de Raj Dayal depuis le vendredi 25 mars dernier. Son arrestation et son inculpation provisoire n’avaient pu être exécutées selon les recommandations de l’ICAC ce jour-là car le commissaire de police était arrivé à la conclusion que le dossier à charge soumis était incomplet.
Mais les compléments d’informations, qui manquaient, l’exercice de ce matin aurait été relativement rapide car à la mi-journée des procédures étaient initiées en vue d’une éventuelle inculpation provisoire entre les sections 4 ou 8 du Prevention of Corruption Act contre Raj Dayal avec l’approbation formelle du commissaire de police. Celui-ci est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin, sous forme de 50 « balles kuler » pour la fête Holi contre l’octroi d’une EIA Licence pour le projet de Morcellement de Gros-Cailloux.
Pour soutenir les allégations contre l’ancien ministre de l’Environnement, le promoteur du morcellement, Patrick Soobhany, a déposé un enregistrement des échanges se déroulant dans le bureau du ministre de l’Environnement du mardi 22 mars et également des détails d’une Site Visit à Gros-Cailloux en présence de Raj Dayal en fin de journée du lundi 21. De son côté, répondant à la première Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, le Premier ministre s’est dit choqué par la teneur du transcript de la bande sonore du 22 mars dernier.