PAILLES SAGA ET EURO-LOAN : La décision reviendra au DPP après enquête de l’ICAC

La décision sur les conclusions des enquêtes de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à l’encontre du ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo reviendra seulement et uniquement au Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. C’est ce qu’a déclaré de manière catégorique le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, lors des « échanges cordiaux » et très cool entre le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, durant la Private Notice Question (PNQ) du jour, axée sur la « Double-Barrelled Enquiry » en cours. Dans cette optique, il a fait comprendre qu’à ce stade, il n’a ni demandé ni n’a été empêché de réclamer la démission (Stepping Down) de l’ancien ministre des Finances, préférant attendre la conclusion de l’enquête de l’ICAC et la décision officielle du DPP. Il a ajouté que ce sont les mêmes procédures qui ont été suivies dans le cas de l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal. Sauf que dans ce dernier cas, sur la base de la transcription de l’enregistrement, en tant qu’avocat, il ne pouvait s’empêcher de réclamer la démission du ministre Dayal.
Le ministre Lutchmeenaraidoo, qui a regagné l’hémicycle vers les 11 heures 25, suivi, du vice-Premier ministre et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, a assisté presque sans broncher aux échanges entre les deux protagonistes lors de la PNQ. Le seul moment où il a laissé échapper un petit agacement était que le Whip de l’opposition, Rajesh Bhagwan, avait interpellé le Premier ministre au sujet d’éventuelles négociations entre la SIC et des représentants de Yihai International Investment à Singapour « où le deal avait été conclu ». En ce qui concerne le principal sujet de la PNQ, soit le partenariat entre la SIC et les promoteurs chinois, l’on pourra noter une concordance de vues entre le Premier ministre et le leader de l’opposition sur l’exercice d’évaluation du patrimoine foncier du Domaine Les Pailles. L’on notera qu’à aucun moment quand Vishnu Lutchmeenaraidoo est entré dans l’hémicycle, il n’a jeté un regard vers la rangée de chaises occupées par les membres de l’état-major des Finances, y compris le secrétaire financier, Dev Manraj, et le nouveau Special Adviser, Gérard Sanspeur. Par contre, il aura un long échange avec le ministre de l’Agriculture, Mahen Seeruttun, avant de saluer son prédécesseur aux Affaires étrangères, Etienne Sinatambou, et les ministres Yogida Sawmynaden et Nando Bodha, avec un signal de la main en direction de Raj Dayal.
« Le véritable problème dans ce dossier est cette sous-évaluation des 97 arpents de terre appartenant à la SIC et la surévaluation de l’apport des Chinois en termes d’équipements et de matériaux de construction pour compléter leur participation dans le deal », a affirmé Paul Bérenger en réclamant une nouvelle évaluation des terres du Domaine Les Pailles. Sir Anerood devait confier que lors de l’étape des préparations des réponses à la PNQ, il s’est également posé la même question. Le Premier ministre s’est également montré très disposé à déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale des documents sur le partenariat SIC/Yihai, une fois l’enquête de l’ICAC terminée, poussant le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed, à mettre en exergue cette prédisposition à la transparence. Dans la partie liminaire de la réponse à la PNQ, le leader of the House a retracé la chronologie des négociations pour la vente du Domaine Les Pailles, soit à partir de 2010. Force est de constater qu’un silence quasi religieux a régné à l’Assemblée nationale lors de cette première demi-heure.
Le processus de vente remonte à 2012
Bérenger : Par rapport au projet de Yihai Pailles Garden Smart City Project, le Premier ministre et ministre des Finances peut-il obtenir les informations suivantes de la State Investment Corporation (SIC), à savoir les changements au niveau du conseil d’administration et du Top Management de la SIC depuis décembre 2014 et qui avait représenté le board lors des discussions entre Yihai International Investment Management Ltd et la SIC, qui avait pris la décision de concéder que la SIC soit une partenaire minoritaire dans le projet, la valeur des 97 arpents et des propriétés concernées par ce deal, si des copies de la Letter of Comfort émise par le Board of Investment (BOI), du Memorandum of Understanding et du Shareholders Agreement seront rendues publiques et de confirmer si le conseil des ministres a pris la décision de soumettre ce projet sous forme de Referral à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ?
SAJ : Madame la Speaker, le processus de vente des biens du Domaine Les Pailles remonte à 2012. Dans ce contexte, la SIC avait choisi la compagnie KPMG comme transaction advisor. KPMG a lancé une expression of interest le 11 avril 2012. À l’issue de l’appel d’offres, la compagnie Yihai International Investment Management Ltd de Chine a été choisie. Le prix décidé pour l’acquisition de la propriété était de Rs 486 M. J’ai été informé que la vente ne s’est pas matérialisée dans la mesure où Yihai International Investment Management Ltd avait refusé d’employer le personnel restant.
En juin 2013, la SIC a lancé un appel d’offres pour la location des restaurants au Domaine Les Pailles. Étant donné que l’offre reçue n’était pas commercialement attrayante, ce projet non plus n’a pas été concrétisé. Par la suite, il a été décidé que l’emploi des salariés serait sauvegardé, cela avec une déduction de Rs 45 M, ce qui a ramené l’offre à Rs 441 M. En mars 2014, un Memorandum of Understanding a été signé et une somme de Rs 22 M a été payée par la compagnie Yihai à la SIC. Le Board of directors a été reconstitué en février 2015 avec Ayub Hussein Nakhuda comme président et comme directeurs, How Cheey Lan How Fok Cheung  et Visvananden Soondram, Premode Neerunjun et BanoomateeVeerasamy (acting managing director). Deux nouveaux directeurs ont été nommés en avril 2015 : Vidianand Lutchmeeparsad, en remplacement de How Cheey Lan How Fok Cheung,  et M. KritanandaNaghee Reddy.
L’actuel président et l’acting managing director ont représenté le board durant les discussions avec Yihai à partir de mars 2015.
S’agissant de la question a) ii), la valeur des 78 arpents a été estimée à Rs 486 M. Mais, après un arpentage en mai 2014, il a été trouvé qu’en fait, il était question de 96 arpents de terres, donc 18 arpents de plus.
Les terres pas transférées
La compagnie Yihai a considéré l’offre des terres additionnelles et a fait une contre-proposition, soit Rs 100 000 par arpent. En janvier 2015, le nouveau board de la SIC a décidé de ne pas aller de l’avant avec la vente des terres. En mars 2015, suivant des consultations, le board a pris la décision de se lancer dans un Joint-Venture avec Yihai. La question d’actionnaire majoritaire ou minoritaire n’a pas été soulevée. Toute l’affaire fait l’objet d’une enquête par l’Independent Commission against Commission (ICAC).?La compagnie a été incorporée le 15 septembre 2015 avec une somme capitale de Rs 100 000, dont Rs 70 000 provenant de Yihai et Rs 30 000 de la SIC. Les terres n’ont pas été transférées ni l’argent.?S’agissant de la question a) iv), l’ICAC a déjà accusé réception des documents et je n’ai aucune objection à ce qu’ils soient rendus publics quand elle aura terminé son enquête. L’affaire a été référée à l’Icac le 2 mars 2016.
Bérenger: A la première partie de la question, le Premier ministre a confirmé que Mme Veerasamy, la soeur de l’ancien ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, avait été propulsée au poste d’Acting Chief Executive de la SIC à peine quelques jours après les élections de décembre 2014. Peut-il également confirmer qu’il y a eu un appel à candidatures pour le poste de CEO depuis décembre 2014 et qu’à ce jour, celui-ci n’a pas été rempli et que la soeur du ministre Lutchmeenaraidoo est toujours en poste ?
SAJ (de manière rassurée) : That’s so. She is still acting…
Bérenger: I take it that ICAC will look into that also…
SAJ: I hope so.
«I hope that there are minutes ?of proceedings»
Bérenger: L’Acting Chief Executive et quelqu’un d’autre, dont je n’ai pu saisir le nom et les fonctions, ont participé aux discussions avec les représentants des Chinois. Le Premier ministre acceptera-t-il de déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale des copies des Minutes of Proceedings de ces réunions ?
SAJ: I hope that there are minutes of proceedings (le Premier ministre regarde en direction de la rangée des officiels des Finances pour des compléments d’informations.) Normally, there should be. Toutefois, il y a une enquête de l’ICAC. There are certain information that, according to law, I’m not allowed to disclose. À la fin de l’enquête, je ferai le nécessaire.
Bérenger: Nous ne savons pas quelle sera la durée de cette enquête. Passons à la question de l’évaluation des 97 arpents de terre du Domaine Les Pailles. Puis-je obtenir confirmation si le complexe du centre des conférences internationales et le Casino du Domaine en font partie ?
SAJ: The answer is no.
Bérenger: Je me demande pourquoi il n’y a pas eu une nouvelle réévaluation de ces avoirs par le nouveau gouvernement?
SAJ : Well, it has not been done. I don’t know why. Si le besoin se fait sentir, je suis disposé à le faire.
Bérenger : Good then. Partage-t-il mon opinion que nous avons en face de nous un grave problème de Gross Undervaluation des avoirs ? Est-il disposé à se pencher sur cet aspect des choses ? Il y a urgence de ce côté. This is where the problem starts. One side, you have undervaluation of assets and on the opposite side massive overvaluation of building materials and equipment. La conséquence est que la SIC se retrouve partenaire minoritaire avec seulement 30%?
SAJ : I, myself, whilst discussing the answers to the PNQ, I have expressed doubts about the value of the buildings materials and equipments that will be brought; je me suis dit qu’il faut mettre en place un système de monitoring en vue de s’assurer qu’il n’y ait pas de surévaluation aux dépens de la SIC. Avec un partenaire, dont l’apport est inférieur à 30%, devenant l’actionnaire majoritaire. Mon attention est attirée par le fait que l’exercice d’évaluation a été réalisé sous le précédent gouvernement…
Bérenger : Be, ki fer inn enan sanzman..
Gayan : Ti to partener sa…
SAJ : … I feel we should have another valuation…
Bérenger: Go ahead. Peut-il donner la garantie, vu qu’il y va du patrimoine national et qu’importe la décision qui sera prise, que la part qui sera allouée à la SIC devra être au moins de 51% ??
SAJ : I can’t guarantee that. They have already signed an agreement which is binding. C’est difficile…
Bérenger: Le Premier ministre veut me faire croire que cet accord est plus solide que celui de Betamax et que les conditions ne pourront pas être revues ?
SAJ: We’ll look into the matter after the enquiry.
Bérenger: Puis-je savoir qui a pris la décision sur la répartition du partenariat entre la SIC et Yihai International  Investment, avec la SIC devenant minoritaire ? Who decided ? The Board or the Minister of Finance ?
SAJ: My information is that the Board decided.
Bérenger (le ministre Lutchmeenaraidoo portant une attention particulière en direction du leader de l’opposition): Quelles étaient les directives du ministre des Finances au board?
SAJ: He should ask the ex-minister of Finance…
Enquiry on both legs
Bérenger: Je crois avoir entendu le Premier ministre dire qu’une enquête est en cours à l’ICAC. Is the enquiry on both legs, that is the Rs 44 million Euro-Loan and the Domaine Les Pailles ?
SAJ: We wanted to have a general enquiry. That’s all I can say…
Bérenger: Peut-il dire si le projet de Pailles Smart City a été gelé ou…
SAJ: I suppose that for the time being, it’s frozen …
Bérenger: Cela prendra du temps. Puis-je savoir du Premier ministre si quelqu’un, soit un ministre, a communiqué à l’ICAC des informations au sujet de transferts de fonds à l’étranger, dont trois millions de dollars à Hong Kong et un million de dollars. Dans son affidavit, Vishnu Lutchmeenaraidoo accuse son collègue des Services financiers d’avoir propagé des rumeurs à cet effet. Le ministre Bhadain a-t-il été entendu à l’ICAC ?
SAJ: I must say that there were rumours. C’est pourquoi j’ai pris la décision de soumettre ce dossier à l’ICAC pour enquête.
Ganoo : Lors des négociations à un certain point, il était question d’un partenariat avec 55% pour la SIC et 45% pour les promoteurs chinois.
SAJ: I’m not aware of this. I can only answer on information passed on to me.
Meea: Il a parlé d’une répartition 30/70 avec les 70% sous forme de Building Equipment and Materials. Y a-t-il eu une évaluation de ces 70%?
SAJ: Puisque cela fait partie de l’accord, il doit y avoir. L’apport de promoteurs chinois est de l’ordre de Rs 1,2 milliard… I think that this is going to materialise…
Uteem: Il était question d’un dépôt de Rs 22 millions chez un notaire. De qui s’agit-il ? Que s’est-il passé avec le dépôt ?
SAJ: It’s notary Maigrot…
Bancs du GM: Bernard…
Bhagwan: Razoir inn pas par la…
Speaker: Honourable Bhagwan, your question please..
Bhagwan:  Il est même question de rencontres entre des représentants de la SIC et des agents de Yihai à Singapour. Peut-on en savoir plus ?
SAJ : I’m waiting for the results of the enquiry.
Mohamed: Je constate que le Premier ministre a adopté une approche transparente pour répondre aux questions. Je m’en félicite. Toutefois, je me demande pourquoi outre l’ICAC, la Financial Intelligence Unit et le Central CID n’ont pas été aussi de cette affaire. It’s a matter of truth and lies. Il y a eu l’affidavit de Vishnu Lutchmeenaraidoo contre Roshi Bhadain. La FIU et le Central CID méritent de se mêler de cette enquête…
SAJ: La FIU est déjà concernée par cette enquête. Il y a déjà l’ICAC. Je ne vois pas pourquoi le Central CID doit s’y mêler.
Bérenger: Il y a une Double-Barrelled Enquiry contre le ministre Lutchmeenaraidoo dans l’affaire de l’Euro-Loan de Rs 44 millions et l’affaire Yihai. ICAC is enquiring on both issues. Vu la gravité de la situation, le Premier ministre a-t-il demandé au ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo de Step Down, quitte à reprendre sa place au sein du conseil des ministres s’il est Cleared par l’enquête ? Or has he been prevented from asking the minister to step down ?
SAJ: I have neither asked him to step down nor have I been prevented from asking to step down. L’opposition a mené une campagne à travers le pays pour dénoncer la police avec des arrestations et des inculpations provisoires sur la base de simples allégations. They consider it unjust. (La réponse du Premier ministre est interrompue par un commentaire du leader de l’opposition.) Avec cela en tête que ce soit dans le cas de Vishnu Lutchmeenaraidoo ou de Raj Dayal, j’ai demandé au commissaire de police de ne pas avoir recours à des arrestations et des inculpations provisoires devant les tribunaux tant que les enquêtes ne seront pas bouclées. Il ne doit pas prendre des décisions. Let the DPP decide whether there is a case and on what offence. This has been the case with Raj Dayal. Mais sans vouloir porter préjudice à qui que ce soit, quand j’ai lu la transcript de l’enregistrement dans l’affaire Dayal et en tant qu’avocat je me suis dit qu’il y a “strong evidence” si cette pièce est admise en Cour? Je n’ai pas eu de choix que de demander à Raj Dayal de démissionner. In the case of Vishnu Lutchmeenaraidoo, there are deeper implications. Let the DPP decide and if there is a case I’ll ask him to step down. This is my stand.