Par : Dr CATHERINE BOUDET
Docteur en Science Politique
Alors que la dissolution du Parlement et la date des élections générales ont été rendues officielles le dimanche 6 octobre, le Premier ministre n’avait pas attendu pour abattre son joker électoral. Une semaine avant, il avait déjà annoncé le doublement de la pension vieillesse en cas de victoire aux urnes.
Cette annonce de campagne anticipée a suscité le débat dans l’espace public de savoir si elle pourrait constituer un bribe électoral ou vote-buying, donc équivalent à de la corruption. Car si le cadeau électoral fait partie de la compétition politique, le ‘bribe’ électoral est, lui, considéré comme une violation du principe concurrentiel. Pourtant, entre les deux, la frontière peut être bien mince.
Alors, le doublement de la pension vieillesse à l’horizon 2024, cadeau électoral de bonne guerre ou acte corrompu d’achat de la représentation ?
L’article 64 « Bribery and treating » de la Representation of People’s Act reconnaît comme acte de corruption tout don, prêt ou promesse de don, financier ou matériel (y compris nourriture, boisson ou divertissement) ainsi que l’octroi d’un travail ou d’une position en vue d’influencer le vote d’une personne. La loi considère donc la relation interpersonnelle, par contre elle ne fournit aucune indication quant aux promesses d’un candidat envers une catégorie entière de population. De même, l’article 65 « Undue influence » ne prend en considération que les tentatives d’influence physiques ou morales violentes par des individus sur d’autres individus dans le cadre électoral.
Pour éclairer le débat, il est donc utile de se référer à l’une des définitions les plus citées en la matière, celle d’Eva Etzioni-Halevy qui définit l’achat de votes comme « l’octroi de bénéfices matériels d’ordre privé en échange de soutien politique ». Les éléments constitutifs du vote-buying selon l’ACE Electoral Knowledge Network incluent :
– la promesse, l’offre ou le don
– de biens financiers ou matériels, de services ou d’autres bénéfices tels que des promesses d’emploi et faveurs spéciales
– à destination d’individus et/ou de leur famille ou communauté
– pendant la campagne électorale ou avant l’annonce des élections
– par un parti, un candidat ou leurs agents
– d’une façon qui est susceptible d’influencer le choix des votants.
On voit ainsi ressortir deux éléments constitutifs du ‘bribe’ électoral :
(1) le côté privé (par opposition au collectif) des avantages octroyés ou promis en échange du vote, qui vont bénéficier à un individu ou à un groupe d’intérêts (par rapport au collectif national)
(2) il constitue un traitement spécial envers cet individu ou groupe, ce qui va à l’encontre de l’égalité des chances.
En vertu de ces critères, qui vont d’ailleurs dans le sens de la Representation of People’s Act 1958, il n’y a donc pas ‘bribe’ électoral stricto sensu dans l’annonce de l’augmentation de la pension à Rs 13 500 à l’horizon 2024, avec alignement prévu du salaire minimum, dans la mesure où (1) c’est une catégorie universelle de citoyens qui est concernée (pensionnés) et non des groupes d’intérêts et (2) il ne s’agit pas de faveurs particularistes mais de mesures sociales relevant des politiques publiques (indépendamment de la faisabilité de leur application).
Dans le catalogue des cadeaux électoraux depuis l’indépendance, la caractéristique commune était aussi de cibler des catégories : fonctionnaires, étudiants ou retraités. Ainsi, la gratuité de l’école secondaire par SSR en 1976, la promesse par SAJ en 1995 d’une majoration de 15% pour les fonctionnaires, la gratuité du transport pour les étudiants et personnes âgées par Navin Ramgoolam en 2005, et en 2014 la pension vieillesse à Rs 5 000 octroyée par SAJ. Une exception toutefois, l’annonce par le Parti Travailliste de la création de 7 000 à 21 000 emplois aux élections de 1982, qui bascule directement dans la catégorie du vote-buying selon ces mêmes critères.
Ainsi, la promesse électorale reste une pratique acceptée dans la culture politique du fait d’un électorat demandeur et d’un cadre légal relativement souple. Mais certaines législations sont allées jusqu’à criminaliser la pratique du cadeau électoral. Aux Philippines par exemple, où l’article 261 du Omnibus Election Code déclare même la promesse électorale envers le public comme illégale et répréhensible, déclarant coupable de délit « toute personne qui donne, offre ou promet de l’argent ou des biens de valeur, donne ou promet des emplois ou positions, franchise ou prêt, public ou privé, ou effectue une dépense ou promesse de dépense envers toute personne, association corporation, entité ou communauté en vue d’inciter le public en général à voter pour ou contre un candidat (…) ».
En l’absence d’un cadre aussi restrictif en matière de loi électorale, c’est désormais le débat public qui graduellement dessine les contours de la moralité politique et de la légitimité de l’offre politique à Maurice.
