La plainte déposée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk en février 2015 et réclamant un ordre sommant à la police de lui restituer tous ses biens, dont les Rs 220 M saisis dans ses coffres-forts, a été appelé devant le Master and Registrar de la Cour suprême.
Les trois magistrates, à savoir Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo, impliqués par l’ex-Premier ministre dans sa plainte en raison des mandats émis pour permettre la perquisition de la police à son domicile, ont répondu à Navin Ramgoolam. Dans leur affidavit, elles souhaitent le rejet de la plainte constitutionnelle.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du Central Criminal Investigation Department, les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi qu’à trois magistrates de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.
Les magistrats, par le truchement de Me Rashmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, ont déposé mardi leurs affidavits devant la Master’s Court, faisant état de procédures non respectées pour l’entrée de cette action légale.
« The action has been entered in breach of section 4(2)(a) of the Public Officers’ Protection Act and one month’s previous written notice of the action, suit, proceeding has not been given… », suggèrent les magistrats dans leurs trois affidavits. Les magistrats disent que Navin Ramgoolam, dans cette pétition légale, « cannot seek constitutional redress and damages in the same action ».
Les magistrates demandent à Navin Ramgoolam de venir prouver que les mandats émis « sont illégaux ». La magistrate Shavina Jugnauth-Chuttur rappelle que ces mandats ont permis la saisie de documents et d’articles incriminants. L’affaire sera appelée à nouveau le 19 novembre prochain.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam demande que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. L’ancien Premier ministre soutient que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour.
Selon lui, les magistrates concernées ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits aient été respectés ». Navin Ramgoolam insiste sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ».