PIRATERIE PRÉSUMÉE EN HAUTE MER : Les Somaliens fixés sur leur sort le 6 novembre

Les plaidoiries dans le cadre du procès intenté aux douze présumés pirates somaliens pour acte de piraterie en haute mer ont pris fin aujourd’hui en cour intermédiaire. Les avocats de la poursuite et de la défense ayant soumis leur written submissions et ayant donné un brief, les magistrats Wendy Rangan et Azam Neerooa ont fixé la date du jugement pour le 6 novembre.
Dans son brief, la poursuite, qui était représentée par Me Shakeel Bhoyroo, a affirmé à la cour que « the prosecution has proved the case beyond reasonable doubt ». L’avocat de la poursuite a mentionné tous les éléments présentés en cour qui prouvent que les douze accusés, au moment des faits, ont commis un acte illégal en haute mer. Pour la poursuite, l’élément d’intention de commettre cet acte a été prouvé. De plus, Me Bhoyroo soutient que les droits humains des accusés ont été respectés et que le procès a été fait en un temps raisonnable.
Du côté de la défense, l’absence d’élément de participation et le fait qu’il n’y ait pas eu d’expert evidence concernant les allégations de tirs de coups de feu ont été mis en avant. Selon l’avocat de l’accusé N° 3, la poursuite n’a pas été en mesure d’établir si les douze accusés étaient tous présents sur le baleinier lors de l’attaque alléguée, résultant à une certaine incertitude concernant la participation des accusés. L’avocat de l’accusé N° 4 devait ajouter qu’il n’y avait par ailleurs aucune preuve directe impliquant les douze accusés dans cette attaque alléguée. La défense soutient que les accusés devraient dans ce cas obtenir le bénéfice du doute. Selon la défense, le bateau qui aurait été attaqué par ces présumés pirates n’a jamais été analysé pour démontrer s’il y a eu des dommages apparents. De plus, la défense affirme que la poursuite n’a pu prouver qui, des accusés, aurait tiré des coups de feu sur le MSC Jasmine et qui se trouvait sur le baleinier et sur la petite embarcation lors de l’attaque. Pour la défense, les raisons qui ont mené à la traduction en justice des douze accusés n’ont pas été justifiées. Plus encore, la défense a souligné que la loi n’était pas la même à Maurice et en France et que ce sont les autorités françaises qui ont procédé à l’arrestation des accusés. La peine pour un acte de piraterie en France est de 30 ans de prison alors qu’à Maurice les accusés risquent 40 ans de prison. De plus, le baleinier et la petite embarcation ont été détruits, ce qui amène la défense à juger que la scène du crime aurait pu avoir été détruite « to divert the course of justice ».
Les douze présumés pirates somaliens, accusés d’Act of piracy on high seas en violation des articles 3 (1) (a), 3 (3) et 7 de la Maritime Violence Act 2011 sont Abdoulkader Mohamed Ali (22 ans), Said Mohamed Hassan (23 ans), Ahmed Mohamed Ismael (27 ans), Shafi Mohamed Osman (22 ans), Hassan Salad Omar (25 ans), Said Omar Farah (22 ans), Mohamed Abdilahi Ahmed (45 ans), Ali Hassan Mohamed (21 ans), Abdi Mohamed Kidiye (37 ans), Abdi Ahmed Yussuf (20 ans), Abdillahi Mohamed Ahmed (24 ans) et Mahad Mohamed Ibrahim (21 ans).