PLAINTE CONSTITUTIONNELLE—PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE: La contestation sur l’avortement de l’Association Ius Ad Vitam rejetée

L’Association Ius Ad Vitam, qui a pour but de promouvoir et veiller à la protection des droits des parents, mères ou encore des enfants prénataux, avait logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, réclamant réparations en vertu de l'article 17 de la Constitution, contestant la promulgation de l’article 235(A) du code pénal qui autorise l’avortement sous certaines conditions. L’association clamait que « tout enfant prénatal est un être humain qui doit être protégé par la loi ». Toutefois, un double bench, composé des juges Rehana Mungly-Gulbul et David Chan Kan Cheong, a rejeté cette plainte, statuant que le contestataire n’est pas habilité à entrer une telle plainte car ne pouvant agir au nom de toutes les mères ou parents, grands-parents, enfants et autres.
L’association Ius Ad Vitam avait dirigé sa plainte contre l’État, l’Attorney General et l’Ombudsperson for Children. Composée de parents, grands-parents et mères en devenir, Ius Ad Vitam lutte pour la protection de leurs droits ainsi que celui des enfants prénataux. L’association contestait la promulgation de la section 235A du code pénal, qui traite à la dépénalisation de l’avortement sous certaines conditions, mise en vigueur le 15 octobre 2012. L’association clamait dans sa plainte qu’un enfant « dans le ventre de sa mère est un être humain qui doit jouir des droits qui régissent la protection de l’enfance » sous la Constitution. L’association a soutenu que l'article 235A, qui dépénalise partiellement l’avortement, est une violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 de la Constitution. Elle soutenait aussi que la Cour suprême décrète que l’Attorney General et l’Ombudsperson for Children « ont failli à leur devoir envers les enfants à naître, y compris un fœtus de moins de 14 semaines ». Les défendeurs se sont quant à eux opposés à l’écoute de cette plainte constitutionnelle en Cour suprême, arguant que le contestataire n’est pas habilité à entrer une telle plainte.
Uns des directeurs de cette association était venu expliquer en cour que les membres de l’association partagent le même objectif, soit protéger les intérêts des enfants à naître. Le témoin a ajouté qu’il est lui-même un grand-père potentiel car sa fille est mariée. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et David Chan Kan Cheong devaient toutefois donner raison au point de droit avancé par les défendeurs dans leur arrêt, statuant que le contestataire ne pouvait s’octroyer la capacité d’agir au nom de toutes les mères ou parents et grands-parents. « As a matter of fact, the plaintiff in effect purports to represent, and to speak in the name of, all men, women, children and even unborn children with the object, inter alia, of challenging any existing or future law which affects the rights and interests of any man, woman, child or
even of an unborn child. One can legitimately doubt whether the plaintiff can arrogate itself such a wide mandate. »
Les juges ont soutenu dans leur arrêt que le contestataire a failli à établir qu’il avait un intérêt personnel dans ce cas pouvant lui causer préjudice avec la promulgation de la section 235A du code pénal. « The plaintiff association purports to defend the interest of all men, women, parents, grandparents, children and pre natal children. It is not defending the rights of any particular identifiable unborn child whose rights are actually in jeopardy. Nor can it be said that the rights of an unborn child, are being, or are likely to be, contravened in relation to the said unborn child (…) The plaint simply does not raise any issue of attempted abortion of a plaintiff whose personal fundamental rights could be at stake », ont-ils conclu. Les juges ont ainsi rejeté la plainte constitutionnelle de l’association Ius Ad Vitam.