PLAINTE CONTRE RIVIÈRE-NOIRE : Les juges donnent raison à la Cour intermédiaire

La Cour suprême, siégeant en appel, a donné raison à la Cour intermédiaire, en rejetant la plainte qu’avait logé Mohammad Joonid Toorbuth, propriétaire d’une Snooker/Pool/Billiard House, contre un inspecteur sanitaire du conseil de district de Rivière-Noire.
Joonid Toorbuth avait réclamé des dommages de Rs 500 000 au conseil de district et à l’inspecteur sanitaire parce que, a-t-il soutenu, ce dernier a fait de fausses accusations contre lui et qu’il a utilisé de documents falsifiés, ce qui a eu pour effet que, traduit devant la cour de district, le plaignant avait été trouvé coupable de n’avoir pas payé de patente pour opérer sa maison de jeux.
Le bench de la Cour d’appel était composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et de la juge Rehana Mungly-Gulbul. En 2007, l’appelant avait comparu devant le tribunal de Bambous pour répondre à une accusation d’avoir « failed to pay any fees, dues or charges which he was required to pay » afin que sa maison de jeux, qui se trouve à la route principale de Petite-Rivière, puisse opérer. Trouvé coupable, il a été condamné à payer une amende de Rs 6 000.
Le plaignant a par la suite logé sa plainte. La Cour intermédiaire a conclu en soutenant ce qui suit : « What the plaintiff is doing by lodging the present plaint is to make use of civil proceedings, in which findings are made on the balance of probabilities, to call into question the guilty verdict which the District Court returned after applying the criminal standard and finding that he was guilty beyond reasonable doubt. His aim in the present proceedings is to obtain a decision of the Intermediate Civil Court, as to the truth and reliability of the evidence adduced by the defendants, which is inconsistent with the decision of the District Court of Bambous when there is already an appeal pending before the Supreme Court. (…) This, the plaintiff is not allowed to do and is tantamount to an abuse of the process of this court : his action is therefore vexatious, frivolous and scandalous for being deficient, without merit and groundless. »
L’appelant a logé sept raisons pour contester ce jugement. Mais après les avoir toutes analysées, les juges trouvent qu’elles sont toutes « devoid of merit ». Ils rejettent donc l’appel avec dépens.