PLAN D’URBANISATION CONTESTÉ : United Docks débouté

United Docks avait fait une demande de révision judiciaire en Cour suprême pour contester la décision du Town and Country Planning Board d’introduire un nouveau plan d’urbanisation. La firme soutenait qu’elle n’avait pas eu un procès équitable et que ses attentes légitimes de développer ses propres terres n’avaient pas été respectées. Le Town and Country Planning Board avait pour sa part demandé le rejet de la demande, indiquant que ce n’était pas sa décision personnelle mais celle de l’État. Les défendeurs avaient aussi soutenu que si United Docks se sentait lésée, elle pouvait toujours avoir recours à une demande de compensation aux parties concernées. Après avoir écouté les divers arguments, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Aruna Devi Narain ont rejeté la demande de United Docks. « With regard to the relevant considerations not taken into account, we note that none has been either referred to in the applicant’s affidavit or canvassed in the submissions of counsel. As regards the irrelevant considerations taken into account, the applicant complained that these included projects which have been reviewed and discontinued by the policy-makers but have been retained in the approved outline scheme », a conclu la Cour.

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