- XLD remet en cause l’indépendance de l’Independant Police Complaint Commission
- Il considère que Dick Ng Sui Wa et J. Servansing comme étant des activistes politiques
Le ministre mentor sir Anerood Jugnauth, qui répondait à la PNQ du leader de l’Opposition, Xavier-Luc Duval, à la place du Premier ministre Pravind Jugnauth, a révélé ce matin qu’il n’y a pas eu de brutalité policière contre David Gaiqui, dont la photo avait fait la une de la presse en janvier. Il a toutefois reconnu qu’il y a eu un abus de procédure des trois officiers de police qui feront l’objet d’actions disciplinaires. Pour sa part, le leader de l’Opposition a remis en cause l’indépendance de la Police Complaints Commission, qui est en voie de constitution. Et ce, vu que J. Servansing et Dick Ng Sui Wa sont des activistes politiques connus. À quoi, SAJ a répondu qu’ils sont des citoyens comme les autres et des personnes stables et qu’il n’y a aucune raison pour qu’ils ne siègent pas au sein de la commission.
Xavier-Luc Duval a également réclamé que les aveux des accusés soient faits devant un magistrat et sous caméras afin d’éviter tout acte de tortures et de brutalité policière. Ce qui nécessitera un amendement de la loi, a répondu SAJ. Ce dernier a, par ailleurs, affirmé que le dossier d’Iqbal Toofany, décédé en prison en 2015, est actuellement entre les mains du DPP. Tous les partis de l’opposition apparaissaient unis derrière le leader de l’Opposition sur cette question de brutalité policière et ont, à l’unanimité, élevé la voix lorsque le ministre mentor a commencé à lire une note que lui avait communiquée un fonctionnaire de son ministère.
Ce qui a amené à Xavier-Luc Duval à lancer: « Je vous remercie, M. le ministre mentor, pour avoir réussi à rétablir l’unité au sein de l’opposition. » Par ailleurs, Alan Ganoo et Veda Baloomoody ont également eu l’opportunité de placer une question. Dans sa question adressée au Premier ministre, Xavier-Luc Duval avait demandé si, en prenant en compte les brutalités alléguées de la part de la police, il pouvait fournir le nombre de plaintes enregistrées par la Commission nationale des Droits de l’Homme, des informations sur les cas signalés depuis le 1er janvier 2015 à ce jour ainsi que le nombre d’officiers de police qui ont été interdits de fonctions, poursuivis ou condamnés. Il a également voulu être en présence des informations sur les enquêtes menées dans le cas de David Gaiqui et d’Eddysen Patchee avant de s’interroger sur la date de la mise en opération de l’Independent Police Complaints Commission. Le ministre mentor a d’emblée présenté ses condoléances à la famille d’Eddyssen Pachee. Il observe que le chef de l’Opposition fait preuve de prudence en décrivant les cas de brutalité policière.
Pour lui, la brutalité policière est un phénomène mondial qui affecte même les pays les plus avancés et Maurice n’y fait pas exception. Il précise toutefois que cela n’excuse pas ceux qui ont été impliqués dans un acte de brutalité policière. Quant aux plaintes faites contre la police devant la Commission des droits de l’Homme, il a affirmé que, selon ses renseignements, depuis le 1er janvier 2015, 541 plaintes pour brutalité policière ont été logées auprès de cette instance. Dans un cas seulement, celui de Mohamed Iqbal Toofany, décédé en garde à vue le 2 mars 2015, cinq policiers ont été arrêtés. Ils ont été interdits de fonctions le 4 mars 2015 et le même jour, une accusation provisoire de « torture par un agent public » a été déposée contre eux. Le 15 juillet 2015, le dossier a été transmis au DPP pour avis et, le 12 décembre 2017, l’affaire a été renvoyée à la police pour complément d’enquête.
Le 12 février 2018, le cas a été référé au DPP dont la décision est attendue. Concernant David Gaiqui, SAJ a annoncé que le 29 janvier 2018, ce dernier a porté plainte au poste de police de Curepipe pour avoir été victime de brutalité policière. Par conséquent, une enquête a été ouverte sur deux volets, à savoir les allégations de brutalités policières et le Strip Search. Après avoir examiné tous les éléments de preuves, y compris les déclarations de David Gaiqui et ses proches, le témoignage de 16 personnes, des rapports médicaux, les entrées dans les livres de journal et les livres d’événements, le Police Complaints Office a conclu qu’aucun acte de brutalité policière n’avait été commis contre David Gaiqui alors qu’il était en garde à vue. Quant à l’allégation de Strip Search, elle a été considérée comme un acte humiliant. Les agents de police responsables de la fouille à l’époque des faits n’ont pas pris les précautions nécessaires pour protéger sa vie privée.
En outre, le Police Complaints Office a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une fouille à nu. Concernant la photo publiée dans plusieurs journaux montrant David Gaiqui nu, elle n’a jamais été transmise à la Police Complaints Office. L’avocat ayant pris la photo a refusé de comparaître devant la Division pour témoigner. Par conséquent, une procédure disciplinaire a été engagée contre les trois agents de police concernés. Eu égard à la mort d’Eddyssen Pachee, à la suite de la plainte pour brutalité policière déposée par son épouse au poste de police de Rivière du Rempart, une enquête sur l’affaire a été ouverte.
Au plan de I’Independent Police Complaints Commission Act, SAJ a indiqué que cette loi a été adoptée en juillet 2016 et approuvée par le président de la République.
L’objectif de la Commission indépendante consiste à instituer une agence distincte de la Commission des Droits de l’Homme pour enquêter sur la police. La première instance enquêtera sur les plaintes déposées contre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, hormis celles pour actes de corruption ou de blanchiment d’argent.
Des dispositions ont été prises pour que la loi en question soit proclamée le 9 avril prochain. Après la publication dans la Gazette du gouvernement et la prestation de serment du président et des membres, la Commission deviendra pleinement opérationnelle.
Par ailleurs, SAJ s’est finalement prononcé en faveur des sanctions contre des « brebis galeuses » qui s’adonnent à la brutalité policière.
Xavier-Luc Duval a également voulu savoir si les salaires des deux commissaires à temps partiel seront de Rs 75 000 mensuellement, sans compter leurs droits à une voiture et “fringe benefic”.
Il a également déploré le fait que la PCD Division ne dispose des services que de « deux jeunes enquêteurs sans expérience », lesquels, selon lui, « sont appelés à interroger des officiers d’expériences ». Il dénonce également le fait que les endroits les plus importants dans les postes de police « ne disposent pas de caméra ». sir Anerood Jugnauth a estimé que la Police Complaints Division « fait bien son travail » et que l’installation de caméras « demande du temps », ajoutant que l’installation sera complétée l’année prochaine. Le leader de l’opposition s’est également insurgé contre le fait que les résidences et les bureaux des officiers impliqués dans l’interrogatoire de M. Gaiqui n’aient pas été fouillés afin de voir s’ils ne disposaient pas « d’instruments de torture ». Il s’est également interrogé sur les raisons pour lesquelles Eddysen Pachee, après avoir été admis à l’hôpital, a été renvoyé à la police. Il s’est de même demandé si les officiers de police n’ont pas fait « preuve de négligence » faute d’avoir bien assuré sa surveillance.
Réclamant la fin des négligences policières, il a finalement demandé que les accusés soient autorisés à faire leurs confessions devant un magistrat. Ce à quoi sir Anerood Jugnauth a rétorqué que pour cela, la loi devra être amendée.