PNQ : L’immunité de la présidence de la République évoquée

La Private Notice Question (PNQ) du jour du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, sur la lutte contre la fraude et la corruption dans le pays, a ouvert un nouveau chapitre dans le débat. En effet, le leader du PMSD a remis en question l’immunité dont jouit la présidence de la République, sous les dispositions du Prevention of Corruption Act (PoCA). Il a réclamé que dans la nouvelle loi-cadre quant à la lutte contre la fraude et la corruption, celui ou celle occupant les fonctions à la présidence de la République ne figure plus dans la liste des immunités prévue. C’est la première fois que la présidence de la République est entraînée en plein débat politique sur la fraude et la corruption, et cette initiative intervient dans un contexte où les partis d’opposition parlementaire ont lancé une lettre ouverte adressée à la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, réclamant sa démission (voir détails plus loin).
Devant des signes d’impatience, dont a fait preuve le leader de l’opposition, en l’absence d’un renforcement de l’arsenal légal pour lutter contre la fraude et la corruption aussi bien que les pratiques de transfugisme, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a plaidé la complexité des dossiers. Il devait tenter de rassurer à l’effet que durant la campagne des législatives du 10 décembre 2014 « we have made promises and will deliver on the promises during our mandate ».
Les échanges lors de la PNQ se sont déroulés dans les limites, Madam The Speaker, Maya Hanoomanjee, devant toutefois intervenir de manière régulière pour tempérer les ardeurs parlementaires, notamment par rapport au député Rajesh Bhagwan, qui s’en était pris aux « potentats et autres nominés politiques » au sein des corps para-étatiques avec des allégations de fraude et de corruption. En contrepartie, le Leader of the House devait sortir de ses gonds pour se défendre contre les accusations et allégations gratuites de l’opposition.
La question du leader de l’opposition adressée au Premier ministre portait sur les progrès qui ont été accomplis dans le cadre de la lutte contre la corruption. Comme annoncé dans le programme gouvernemental 2015-2019 dans le cadre du discours présidentiel à part le Good Governance and Integrity Reporting. Cette question a permis de soulever plusieurs sujets, dont la nécessité d’une législation anti-transfuge, l’importance d’une législation sur le financement des partis politiques et la révision de la loi sur la déclaration des avoirs, entre autres.
Si la réponse du Premier ministre, Pravind Jugnauth, a généralement été suivie dans le silence, les esprits ont cependant commencé à s’échauffer dès la première question supplémentaire du leader de l’opposition, lorsqu’il a commencé à lancer « words, words and no action », rappelant que le pays avait déjà perdu cinq places sur l’indice de la perception de la corruption préparé par Transparency International. Les échanges entre le Premier ministre et le leader de l’opposition se sont déroulés dans une ambiance tendue, le premier n’ayant pas manqué de rappeler au second qu’il faisait partie du gouvernement. Le leader de l’opposition a quant à lui insisté sur le fait que « rien n’a été fait pour combattre la corruption » en trois ans, soit depuis l’arrivée au pouvoir de L’alliance Lepep.
«Pas moins de ?cinq transfuges »
Comme attendu, la question concernant les transfuges devait soulever toutes les passions. Des remarques ont fusé des bancs de l’opposition, où l’on a entendu des parlementaires lancer « Donn zott uniform transfug » ou « Rass zott tit honorab » pendant que le Premier ministre rappelait que son parti avait été victime de transfugisme alors que le PTr-PMSD était au pouvoir, expliquant que le MSM avait perdu trois députés au profit du Ptr. Xavier-Luc Duval a observé que l’actuel gouvernement avait « encouragé pas moins de cinq transfuges ».
Les échanges autour du transfugisme ont forcé la Speaker, Maya Hanoomanjee, à intervenir à plusieurs reprises pour rappeler les parlementaires à l’ordre. À un certain moment, alors qu’on parlait de financement des partis politiques, on a ainsi entendu le député Roshi Badhain lancer des remarques à l’encontre de son remplaçant au ministère des Services financiers, Sudhir Seesungkur, nécessitant l’intervention de la Speaker.
Le ton est monté lorsque Rajesh Bhagwan a accusé un potentat opérant dans les corps para-étatiques et dans les compagnies gouvernementales de se livrer à la corruption. Ce à quoi le Premier ministre a rétorqué qu’il se livrait à des « allégations gratuites ». La remarque du leader de l’opposition à l’effet que le CEB a pu créer des compagnies sans passer par les appels d’offres a provoqué à nouveau un remue-ménage, avec des remarques venant de l’opposition comme « Mett lisien veil sausiss ». Répondant à la question initiale du leader de l’opposition, Pravind Jugnauth a rappelé que Xavier-Luc Duval faisait partie du gouvernement jusqu’en décembre 2016. Et de poursuivre qu’alors qu’il était Premier ministre adjoint, il avait assuré la présidence d’un comité sur la réforme électorale et le financement des partis politiques. À son départ du gouvernement, a poursuivi le Premier ministre, cette responsabilité a été confiée au ministre mentor, sir Anerood Jugnauth. Il a observé que le tranfugisme est « un sujet complexe » et qu’il y avait lieu de « s’assurer que les provisions constitutionnelles soient respectées ».
Concernant le financement des partis politiques, il a expliqué que le dossier avait été confié au parquet et que ce dernier avait soulevé une série de questions légales. Ses propositions sont étudiées par le comité présidé par le ministre mentor. Et d’ajouter qu’une fois que le texte de loi aura été finalisé, celui-ci sera présenté au Parlement. Il a également rappelé que l’ICAC avait travaillé sur un projet de « code de conduite » à l’intention des officiers de la fonction publique et que le ministère de la Fonction publique s’est également penché sur un « code de conduite » tenant en compte les ministres. Un comité a été institué pour se pencher sur la possibilité d’une fusion des deux codes et sur la nécessité de revoir la Prevention of Corruption Act (POCA).
Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que l’ancien ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles avait la responsabilité de proposer le Financial Crime Commission Bill, mais qu’il « n’a pas réussi à le faire ». Il a par conséquent demandé à son successeur de se pencher sur cette question « de toute urgence » tout en lui demandant de donner des instructions écrites au bureau du procureur général.
De la même manière, un projet de loi sur la fraude était en préparation et la Law Reform Commission a produit un rapport à ce sujet. Après les commentaires de l’Attorney General’s Office et la demande de rédaction d’instructions du ministère des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles depuis le 11 juillet 2016, « aucune instruction n’a été reçue ». Par conséquent, le dossier a été confié au nouveau ministre des Services financiers.
«Just words!»
Le Premier ministre a également annoncé que les procédures d’appels d’offres ainsi que l’attribution et la gestion des contrats sont en cours d’examen « afin d’assurer une plus grande transparence » et « de prévenir les pratiques de corruption » dans l’attribution des contrats dans le secteur public. Un nouveau processus e-procurement system a été introduit « pour réduire l’interaction humaine dans les procédures d’appel d’offres et prévenir les risques de fraude et de corruption ».
Au niveau de MRA, une série de mesures ont été prises pour prévenir toute pratique de corruption au niveau de la douane, de la TVA et de l’impôt sur le revenu, dont l’electronic filing and electronic payment of bill of entry ; VAT and income tax returns ; examination of goods at the level of MRA customs is being carried out under CCTV cameras. Une hotline a également été créée pour recevoir des plaintes de même qu’un service interne a été instauré au sein de la MRA pour enquêter sur les allégations contre les officiers.
Le Premier ministre a aussi observé que la loi concernant la déclaration des avoirs « est actuellement étudiée » par le comité présidé par le ministre mentor. Rappelant que « Rome n’a pas été bâtie en un jour », il a donné l’assurance que « toutes les législations actuellement en discussion » – que ce soit concernant le financement des partis politiques, la déclaration des avoirs ou la loi anti-transfuge – une fois finalisées, « seront présentées au Parlement ».
XLD (répondant aux applaudissements des bancs du GM à la fin de la réponse liminaire du PM) : C’est un peu prématuré pour les applaudissements. Just words! No action! Le paragraphe 248 du discours-programme de l’Alliance Lepep mentionne l’éradication de la fraude et de la corruption. Entre-temps que constatons-nous? Le pays a dégringolé de cinq rangs à l’indice de Transparency International. Compte tenu du nouveau texte de loi pour la lutte contre la fraude et la corruption, annoncé par le Premier ministre, est-il disposé à apporter des amendements pour inclure le président ou la présidente de la République dans la liste des Public Officials, éliminant cette immunité conférée à la présidence de la République à ce jour ?
Pravind Jugnauth: Je viens de mentionner dans ma réponse que l’Independent Commission Against Corruption a mis sur pied un comité pour revoir le PoCA. Let’s wait for the recommendations. Government will look into whether it needs to be added…?
XLD: Je crois qu’il faut sérieusement envisager d’inclure the President of the Republic in the list of officials. Venons-en au cas de trafic d’influence avec des députés transfuges changeant de camp contre des promesses de postes de ministre et de PPS ? Ces cas feront-ils partie de la nouvelle loi contre la fraude et la corruption ?
Un brouhaha se fait entendre.
Pravind Jugnauth:  The leader of the opposition is now concerned with the issue of transfuges…
XLD: I have always been…
Pravind Jugnauth: Always! Maybe he has forgotten. He was a member of the Labour Party and PMSD government; the MSM was also a party of that government initially. Puis, quand il y a eu la cassure, trois de nos membres ont crossed the floor. (Il cite les noms des députés transfuges avec des commentaires du député du PMSD Thierry Henry.) We all know what happened. We have been the victim of the crossing of the floor. We are concerned with that issue. Nous nous penchons sur ce problème particulier. Le leader de l’opposition, quand il faisait partie du gouvernement, avait présidé un comité ministériel et il y a eu des propositions d’amendement au Rodrigues Regional Assembly Act pour lutter contre le transfugisme. Mais la question était ‘if the amendment will stand the test of constitutionality ?’. I must say it’s a very complex issue; We are still looking at it. We will come with amendments in the interest of all parties.
XLD: Les amendements contre le transfugisme au sein de l’Assemblée régionale de Rodrigues avaient eu l’approbation du State Law Office. Mais cette disposition avait été abandonnée suite à une décision de l’ancien Premier ministre. C’était dans le programme de l’Alliance Lepep. Pourquoi cette décision de ne pas donner suite à la loi contre le transfugisme ?
Pravind Jugnauth: J’ai dit qu’il y avait des recommandations en ce sens ? Let me correct him. Après le feu vert du State Law Office, there were a number of legal issues that were risen. It’s not a question of waiting. You have been in government between 2005 and 2010, you have been able…
Des protestations se font entendre, la Speaker rappelant à l’ordre la parlementaire du PMSD, Aurore Perraud.
Pravind Jugnauth: I admit that up to now we have not been able to bring a bill. You know the complexity of that matter; you have been working on that…
De nouvelles remarques interrompent la réponse du Premier ministre, et nouvelle intervention de la présidence de l’Assemblée nationale.
Pravind Jugnauth: It’s not only who have been in government. The MMM was in government between 2000 and 2005 with the MSM. We have not been able to come up with a bill; Anti-defection bill is a complex issue. Si nous ne faisons pas preuve de prudence, nous pouvons nous retrouver avec davantage de problèmes que de solutions comme tel a été le cas dans certains pays.
XLD:  Les Complex Issues sont une chose et aller contre l’esprit de la loi en est une autre… Et les cinq transfuges au gouvernement. Je maintiens ce que j’ai dit sur Rodrigues…
Speaker: Vous n’êtes pas autorisés à révéler des secrets du conseil des ministres ou des discussions entre ministres..
XLD: We are talking of freedom of information, Madam. Depuis avril 2016, j’ai soumis le rapport sur le financement des partis politiques. Cela fait déjà un an. Aucun développement. Aucun projet de loi. The Prosecution Commission Bill was prepared in two hours. Is that acceptable?
«Issues ?to be thrashed out…»
Pravind Jugnauth: Let me mention what I have said? There are a number of complex issues… Sur le financement des partis politiques, je l’ai dit. There are a number of issues to be thrashed out…
XLD: The Prime Minister had beautiful words on the Procurement Act. Mais il oublie que dans le cadre du budget, le CEB avait été autorisé à incorporer des compagnies et il était dit que le Public Procurement Act shall not apply to any procurement procedure… It’s here if your memory is not good. (Un brouhaha provient des rangs de la majorité.) You cannot get away from answering. What’s the rationale behind this ?
Pravind Jugnauth: I will look into the matter… I will look into the matter and if need be, the Deputy Prime Minister will come with a statement or I’ll give the explanations…
XLD: Au chapitre de la déclaration des avoirs, peut-on savoir quand le comité Collendavelloo avait été nommé? Faut-il deux ans pour un simple amendement ?
Pravind Jugnauth: It’s not correct to say a small amendment. We are looking at the whole bill. Le comité présidé par le Deputy Prime Minister est sur le point de conclure le travail. Puis il y aura des discussions au niveau du conseil des ministres…
XLD: Ma question était simple : quand le comité Collendavelloo a-t-il été institué ?
Pravind Jugnauth: In 2016 I’m informed…
Bhagwan: Le Premier ministre a annoncé à la Chambre que des discussions sont en cours pour la nouvelle loi contre la fraude et la corruption. Mais qu’en est-il de ces « Big Potentats » dans les corps para-étatiques, comme la présidence de la SBM, de Mauritius Telecom, avec des cas de corruption et de jouissance tous les jours. What immediate actions does he intend to take ?
Pravind Jugnauth: These are merely gratuitous allegations. You can’t give evidence…
De virulents échanges entre le député Bhagwan et le Premier ministre poussent la Speaker à intervenir.
Pravind Jugnauth: They make general comments au lieu de venir avec des faits spécifiques…
Baloomoody: Au cours de la campagne, le gouvernement avait fait 12 promesses pour les trois premiers mois, dont un nouveau Declaration of Assets Bill, incluant les parlementaires, les présidents de boards, les Advisers et CEO des corps para-publics. Quand ce texte de loi sera-t-il prêt avec les déclarations des avoirs rendues publiques au lieu d’être cachées dans des tiroirs de l’ICAC ?
Pravind Jugnauth: I’m happy that he is making such remarks. Au moment venu, je les lui rappellerai.
À une interpellation supplémentaire du backbencher de la majorité, Ravi Rutnah, au sujet des promesses électorales du gouvernement de Navin Ramgoolam pour lutter contre la fraude et la corruption, Pravind Jugnauth répondra ‘the then Prime Minister did the contrary’.
XLD: Les institutions internationales sont parvenues à la conclusion qu’à Maurice, corruption is a historic low. Je voudrais un engagement du gouvernement au sujet d’un calendrier précis sur les mesures à prendre ?
Pravind Jugnauth: J’ai dit qu’il y a plusieurs comités, qui travaillent. But they are complex issues et nous allons faire ce qui est en notre possible…