PNQ : La présente ID Card parfaitement légale, a déclaré Sinatambou

C’est le ministre des Affaires étrangères, Étienne Sinatambou, qui fait la suppléance aux fonctions de ministre des Technologies informatiques (Roshi Bhadain est absent du pays), qui a répondu ce matin à la PNQ adressée au Premier ministre suppléant, Xavier-Luc Duval. La question du leader de l’opposition concernait aujourd’hui la carte d’identité nationale. Étienne Sinatambou a fait comprendre que suite à la publication des NIC (amendment) Regulations 2015 le 11 septembre dernier et qui faisaient suite au jugement de la Cour suprême, la présente carte d’identité est parfaitement légale.
Sur l’insistance du leader de l’opposition Paul Bérenger, le ministre a annoncé que des amendements seront apportés à la NIC Act et à la Data Protection Act, lesquels amendements seront circulés avant que le parlement n’entre en vacances. Il a expliqué que toutes les données biométriques collectées pour les besoins de la production de la carte d’identité sont effacées dans un maximum de sept jours. Pour sa part, Paul Bérenger a demandé que le gouvernement ne s’oppose pas à l’appel envisagé devant le Privy Council par un “appellant” et a souhaité que l’ancienne carte d’identité, dont la légalité a été étendue jusqu’à la fin de janvier 2016, reste en vigueur jusqu’à que cette affaire aura, éventuellement, été entendue devant l’instance d’appel suprême du pays. D’autre part, Étienne Sinatambou a indiqué que la production de la carte d’identité aura coûté Rs 1,143 milliard à l’État. Un montant de Rs 9,3 millions n’a pas encore été payé. De plus la destruction des données biométriques a nécessité des dépenses de Rs 23 millions puisées des « maintenance charges » estimées à Rs 375,6 M.
Paul Bérenger avait interpellé le Premier ministre suppléant sur la carte d’identité nationale. Il lui avait demandé si à la suite du jugement de la Cour suprême, le gouvernement se proposait d’apporter des amendements aux législations existantes et d’indiquer si les empreintes digitales sont actuellement conservées en attendant la livraison des cartes après avoir obtenu le consentement en vue de prendre les empreintes. Il a aussi souhaité savoir si les empreintes digitales seront conservées en permanence sur les cartes et si les cartes sont la propriété de l’État.
Le leader de l’opposition souhaitait également connaître le montant qui a été payé et le montant dû au contracteur du projet, la Singapore Cooperation Enterprise, et d’autres partenaires.
Étienne Sinatambou a, par la même occasion, répondu à une interpellation sur le même sujet adressée par le député Sorefan. Dans sa réponse il a expliqué qu’à la suite du jugement de la Cour suprême sur le cas « Madhewoo v/s State of Mauritius and Anor » le 25 mai dernier, le gouvernement a décidé que les empreintes digitales ne seraient plus conservées dans une base de données sauf pour la production de la carte d’identité. « The House may wish to note that in that case the Supreme Court has ruled that the last provision for the storage and retention of fingerprints and other personal biometric data regarding the identity of a person is lawful but that provisions in the National Identity Card and Data Protection Act for the Storage and retention of fingerprints and other personal biometric data collected for the purpose of the biometric card and a citizen of Mauritius are unconstitutional ». La banque de données contenant les données biométriques a été détruite en ligne avec les promesses faites. « Toutefois nous ne pouvons pas annuler la carte tenant en compte que sa production aura coûté plus de Rs 1 milliard. Hence we are storing only minutiae sur la carte qui appartient à son détenteur. Dans le cas présent, une personne qui postule pour une carte d’identité donne ses empreintes digitales des dix doigts qui sont converties en minutiae mais ce sont seulement les empreintes de quatre doigts qui sont préservées sur la carte ».
Les données sont détruites dans un délai maximal de 7 jours. Ce qui, selon lui, est parfaitement légal et en ligne avec le jugement de la cour suprême.
Concernant les amendements qui doivent être apportés à deux textes de loi, le ministre avait dans un premier temps estimé que la publication de nouveaux règlements serait suffisante. Toutefois suite à une question de Paul Bérenger, le ministre a fait comprendre que des amendements seraient apportés aux deux textes de loi. Il a également confirmé que les données biométriques sont maintenues dans la minutiae de la carte d’identité qui appartient à son détenteur. Il est illégal pour une personne d’avoir en sa possession la carte d’identité d’une autre personne. Étienne Sinatambou a aussi précisé que la carte d’identité appartient exclusivement à son détenteur. Finalement le ministre a révélé qu’un montant de Rs 1,143 milliard a été payé à la Singapore Cooperation Corporation.
Bérenger : À la lumière de la réponse ministérielle, nous comprenons que le gouvernement ne compte pas amender la NIC Act et la Data protection Act. Pourquoi ne pas le faire ?
Sinatambou : Selon les conseils du Parquet, je comprends que toute la dimension illégale de ces législations a été enlevée. En fait les deux législations seront amendées.
Bérenger : Quand est-ce que les amendements seront circulés ?
Sinatambou : Ils seront circulés. Cependant toutes les parties considérées comme illégales ont été enlevées.
Bérenger : D’après ce que rapporte la presse, le gouvernement compte s’opposer à la demande de faire appel devant le Privy Council ? Est-ce que la validité de l’ancienne carte d’identité sera étendue ?
Sinatambou : Je ne peux répondre à la première question. Cependant l’ancienne carte d’identité est valable jusqu’à janvier 2016.
Le leader de l’opposition revient à la charge concernant la validité de l’ancienne carte et demande ce qui adviendra des jeunes qui demandent une carte d’identité pour la première fois.
Sinatambou : Les nouveaux règlements ont été publiés justement afin de permettre aux jeunes d’obtenir leurs cartes tout en respectant le jugement de la Cour suprême.
Bérenger : Pourquoi prendre les empreintes digitales avant de demander l’assentiment des postulants ?
Sinatambou : Il est clair à la lumière du jugement de la Cour suprême que l’assentiment n’est pas nécessaire. Toutefois precaution is better that cure. Nous demandons l’assentiment pour prévenir contre d’éventuelles contestations.
Bérenger : Pourquoi attendre sept jours pour détruire les données recueillies ?
Sinatambou : Par pure mesure de précaution au cas où la production de la carte prend plus de temps. Par ailleurs, on m’informe que l’assentiment des demandeurs de cartes d’identité n’est plus nécessaire.
Bérenger : Si je comprends bien les données biométriques restent sur la carte en permanence…
Sinatambou : Il n’est pas illégal de le faire toutefois les données n’apparaissent pas sur la carte mais sont conservées dans le minutiae contenu dans la puce.
Le leader de l’opposition demande pourquoi comme c’est le cas en Allemagne la loi ne précise pas que la carte appartient au détenteur. Le ministre répond à nouveau que la carte appartient à son détenteur et qu’il est illégal d’être en possession d’une carte appartenant à quelqu’un d’autre. À la question de savoir si le montant dû à la compagnie singapourienne sera payé, le ministre fait comprendre qu’après avoir dépensé une somme colossale pour produire une carte illégale, il voit difficilement le gouvernement payer la compagnie. À d’autres questions du député Sorefan, il précise que l’exercice de destruction des données biométriques a coûté Rs 23 M et que cet argent sera puisé des « maintenance charges ».