Le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a saisi, hier après-midi, la Cour suprême pour une injonction contre l’enquête de l’ICAC sur la Sun Tan Hotels Saga le concernant. Il maintient que selon la section 93 de la Constitution «any acts done by him (DPP) in the performance of his duties can only be investigated by a tribunal appointed by the President of the Republic». En effet, par voie de demande d’injonction au nom de Me Satyajit Boolell, la juge Ah Foon Chew Yui Cheong, siégeant en référé, a émis hier après-midi un ordre intérimaire contre l’ICAC et la police, leur interdisant d’aller de l’avant avec la convocation du DPP pour les besoins d’enquête dans la Sun Tan Hotels Saga. Toutes les parties concernées, soit l’ICAC et la police de même que le ministère des Terres, ont été convoquées devant la juge en chambre cet après-midi pour décider de l’extension de cette injonction. Entre-temps, le board de l’ICAC a été pris dans la tourmente en marge de cette enquête. Dans la confirmation de sa démission du board, Me Shakilla Jhungeer s’est attaquée frontalement aux décisions du directeur général Luchmyparsad Aujayeb. Ces développements ont poussé le député Shakeel Mohamed à réclamer une réunion d’urgence du comité parlementaire de l’ICAC pour passer en revue la situation malsaine qui y prévaut.
Depuis hier après-midi, le DPP joue son va-tout en prévision de sa convocation au QG de l’ICAC au Réduit Triangle d’ici mercredi prochain. Le Legal Panel représentant les intérêts de Me Boolell — Mes Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Mes Sanjay Bhuckory, Hervé Duval (Jr) et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney — a soumis deux demandes auprès de la juge siégeant en référé, soit une injonction contre l’ICAC et la police pour geler l’enquête sur le délit présumé de conflits d’intérêts sous la section 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA), interdisant l’ICAC et la police de procéder à toute arrestation de Satyajit Boolell. La juge Ah Foon Chew Yui Cheong a accédé à la demande en attendant de prendre connaissance des explications de l’ICAC et de la police. Dans l’affidavit juré et déposé en Cour, le DPP retrace les différentes étapes de cette affaire, soutenant que cette enquête sur la société Sun Tan Hotels Pty Ltd « ne constitue nulle autre qu’un “colourable device” » en vue de le débarrasser de son poste constitutionnel. Il a confirmé qu’il siège en tant que directeur de cette société et regrette qu’il ait été convoqué par l’ICAC sans vérification des preuves et des allégations proférées contre lui, citant l’article 93 de la Constitution à cet effet.
“Broker a deal”
Dans un autre ordre d’idées, le DPP a fait état des contacts établis par un ancien juge de la Cour suprême en vue de “broker a deal” à travers son éventuel départ contre un abandon de l’enquête de l’ICAC. À cet effet, il a fait état de la chronologie des appels téléphoniques en fin de semaine dernière et a évoqué des pressions exercées par des membres du gouvernement sur la direction générale de l’ICAC en vue de l’interroger Under Caution, faisant également allusion à des appels téléphoniques du DG de l’ICAC. Il s’est appuyé sur différentes déclarations du vice-Premier ministre et ministre des Terres Showkutally Soodhun, rappelant qu’il avait, en tant que DPP, instruit des enquêtes au pénal contre le leader du MSM et ancien ministre des TIC Pravind Jugnauth, et contre l’actuel Chief of Staff au Prime Minister’s Office, Prakash Maunthrooa.
“Section 72(6) of the Constitution guarantees my independence as DPP as follows:?“In the exercise of the powers conferred upon him by this section, the Director of Public Prosecutions shall not be subject to the direction or control of any other person or authority. I aver that my independence as DPP is vital to the discharge of my functions..In the discharge of my duties as DPP, I have advised prosecution against a number of high ranking members of the present government”, affirme-t-il dans son affidavit.
En marge de cette demande d’injonction, la direction générale de l’ICAC est ébranlée avec la démission d’un des trois board members, en l’occurrence Me Shakilla Jhungeer, sur fond de profond désaccord avec les méthodes et décisions du DG dans l’enquête sur le dossier Sun Tan Hotels Pty Ltd. Les commentaires de la démissionnaire représentent une attaque frontale contre le DG Lutchmyparsad Aujayeb.
“Des décisions ?à l’encontre de ?ce principe”
Dans un communiqué émis hier après-midi, Me Jhungeer déclare : « Je suis avocate de profession et j’adhère au principe du Rule of Law. En tant que membre du board de l’ICAC, je partage la conviction que l’institution doit opérer selon la loi qui gouverne notre démocratie, selon les procédures établies et cela dans un système juste et équitable pour tous les citoyens de l’île Maurice. C’est dommage qu’aujourd’hui le DG de l’ICAC, qui gère le board, est en train de prendre des décisions qui vont à l’encontre de ce principe, notamment dans le cas de Sun Tan (PTY) Ltd où l’implication de Me Satyajit Boolell, le DPP, a été établie. » Justifiant sa démission, elle ajoute : « Je ne veux pas être partie prenante de cette situation où à l’avenir j’aurais l’obligation de partager cette responsabilité collective au niveau de la Commission dans les actions qu’elle entreprend pour le combat contre la corruption. “Personne n’est au-dessus de la loi”. C’est donc avec beaucoup de regret que je vous informe de ma décision de démissionner comme membre du board de l’ICAC. » La direction générale de l’ICAC a réagi par voie de communiqué : « Le principe de Rule of Law implique une enquête juste et impartiale où les droits d’une personne ne sont pas lésés. L’ICAC n’a pas dérogé — et ne dérogera jamais — à ces principes fondamentaux, ni dans cette enquête, ni dans aucune autre enquête. La version des faits d’une des personnes mentionnées dans l’affaire est toujours attendue. L’ICAC traite toute enquête avec le même degré de sérieux et de professionnalisme. Par conséquent, la Commission ne confondra jamais vitesse et précipitation dans ses enquêtes ».
Toutefois, ces dissensions au sein du board de l’ICAC ne resteront pas là, car, sautant sur l’occasion, le député Shakeel Mohamed a réclamé une réunion d’urgence du comité parlementaire de l’ICAC, présidé part Me Maneesh Gobin. Le chef de file du PTr à l’Assemblée nationale cite trois raisons pour sa démarche : « the serious and grave allegations made by the DPP against individuals in relation to the enquiry by ICAC into Sun Tan Hotels Pty, the resignation of Ms Shakilla Jhungeer and the contents of her press communiqué, and contradictory and confusing versions as to the way ICAC started an enquiry into Sun Tan Hotels Pty ». Tout en réclamant que le DG de l’ICAC soit présent lors de cette réunion d’urgence pour des explications et des éclaircissements, Shakeel Mohamed souligne que « the recent events as widely reported in the press have created an unhealthy situation at the ICAC. If such a state of affairs is allowed to continue, it will further undermine the confidence of the public at large in the Independent Commission Against Corruption (ICAC). This is a matter that goes to the heart of our democratic system, and as Parliamentarians we owe a duty to the public at large to obtain answers from ICAC ».
Tout semble indiquer que la réunion du comité parlementaire de l’ICAC ne pourra être convoquée avant la fin de la semaine alors qu’avec la décision de Satyajit Boolell de loger en Cour suprême une “main case” pour soutenir sa demande d’injonction, les va-et-vient en Cour suprême avec les échanges d’affidavits devront s’échelonner sur des semaines encore…