Paul Bérenger explique qu’un amendement constitutionnel s’impose dans le meilleur délai si l’avis légal de l’Acting Sollicitor General sur la base duquel les modes de nomination à la tête de l’Integrity Reporting Services Agency et de l’Integrity Reporting Board ont été adoptés à l’Assemblée nationale, jeudi soir, lors du vote par une majorité des trois-quarts du Good Governance and Integrity Reporting Act est, réellement, fondé en droit.
Il souligne, en effet, que cet avis légal vient remettre en question les nombreuses nominations faites depuis 20 ans selon les dispositions de plusieurs législations.
Paul Bérenger explique que si le MMM a voté en faveur de l’amendement constitutionnel présenté par le Premier ministre, c’est d’abord parce que son parti et lui ont toujours combattu l’enrichissement illicite. Il rappelle notamment que, au pouvoir, le MMM a participé au renforcement de l’arsenal légal dans la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent. Aussi, pour lui, les mauves n’ont aucune leçon à prendre de quiconque en la matière.
« Nous avons aussi voté pour cet amendement à la Constitution après avoir obtenu la garantie que, dans la démarche légale enclenchée pour la confiscation des biens mal acquis, l’amendement proposé inclut la clause constitutionnelle de sauvegarde déjà existante qui assure que tout soit reasonably justifiable in a democratic society », souligne le leader du MMM.
Paul Bérenger se demande d’autre part comment le conseil des ministres a-t-il pu donner son aval à la version initiale du Good Governance and Integrity Reporting Bill. Dans ce cas, s’il concède qu’il y a eu entretemps un certain nombre de « changements positifs », le leader de l’opposition ne s’empêche pas de constater des couacs à l’ultime étape de peaufinage du projet de loi. Il insiste surtout à cet égard sur les quatre versions d’amendement au mode de nomination, d’une part, à la tête de l’Integrity Reporting Services Agency, de l’autre, à celle de l’Integrity Reporting Board.
« Il était au départ question que ce devait être le ministre de tutelle, d’une part, et le Premier ministre, de l’autre, qui procéderaient à ces nominations. Après nos premières protestations, il avait été décidé que c’est la présidence qui allait procéder aux nominations sur les deux institutions « sur l’avis du Premier ministre et après consultations avec le leader de l’opposition ». Nous avons une fois de plus protesté car dans le language constitutionnel, « on the advice of the Prime minister » sous-entend que la présidence est contrainte d’accepter le choix du chef du gouvernement », explique le chef de l’opposition.
Paul Bérenger indique que le MMM et lui avaient donné leur accord au gouvernement pour la troisième version d’amendement proposé, soit une nomination par la présidence après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Il parle alors d’ultime « volte-face honteuse » avec le quatrième projet d’amendement, qui a finalement été soumis au vote des parlementaires dans la soirée de jeudi. Un amendement final sur les conseils de l’Acting Sollicitor General suggérant que les nominations sur l’Agency et le Board soient effectuées par la présidence « on the advice of the Prime minister ».
Le leader de l’opposition ne manque pas d’insister sur les répercussions de cet ultime amendement rédigé sur les conseils de l’Acting Sollicitor General et sur la base duquel le Good Governance and Integrity Reporting Bill a finalement été voté à une majorité des trois-quarts. « Cet avis légal de l’Acting Sollicitor General vient remettre en question les nombreuses nominations faites depuis ces 20 dernières années sous une douzaine de législations par la présidence de la République en consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition ».
« Plus de 20 personnes nommées concernées »
Des nominations qui, rappelle-t-il, n’ont jamais été contestées par quiconque. Le chef de l’opposition trouve même que l’avis légal de l’Acting Sollicitor General équivaut en quelque sorte à une motion de blâme contre le State Law Office (SLO) et le Sollicitor General. Pour lui, si cet avis du Sollicitor General que l’actuel gouvernement Lepep a retenu pour faire voter le Good Governance and Integrity Reporting Act est réellement fondé en droit, deux alternatives s’offrent à la majorité gouvernementale.
Paul Bérenger explique que le gouvernement peut d’abord choisir d’amender toutes les lois existantes qui font provision pour que les nominations se fassent par la présidence en consultation avec le Premier ministre. L’autre choix, dans le cas toujours où l’avis légal de l’Acting Sollicitor General est fondé en droit est, explique-t-il, d’amender la Constitution en vue d’accorder explicitement à la présidence de la République ce pouvoir de nomination en consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Paul Bérenger déclare que son parti et lui souhaitent que le gouvernement ait le « courage » d’amender la Constitution.
Il cite le cas concret de la nouvelle Ombudsperson for Children, Rita Venkatasamy, qui vient tout juste  d’être nommée cette semaine. « Je suis en droit de me demander quel sentiment anime dorénavant une personne respectée comme Mme Ameenah Gurib-Fakim, qui m’a consulté pour cette nomination et à laquelle j’ai donné mon accord », dit-il. Paul Bérenger affirme qu’en tant que leader de l’opposition, il a toujours reconnu le droit du gouvernement du jour de choisir qui il veut nommer et qu’il ne s’y est opposé que quand il y avait des « raisons valables ».
Le chef de l’opposition qui estime, de mémoire, qu’il doit bien y avoir en fonction plus d’une vingtaine de personnes nommés par la présidence de la République en consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, conseille au gouvernement d’agir « rapidement » car, dit-il, il y va de l’honneur de ces personnes. Au cas où le gouvernement refuserait d’agir, Paul Bérenger annonce l’éventualité que le MMM conteste indirectement en Cour suprême le Good Governance and Integrity Reporting Act.
Le leader du MMM n’écarte pas la possibilité que l’avis légal donné par l’Acting Sollicitor General ait servi de « prétexte à la honteuse volte-face » de la onzième heure par rapport au mode de nomination sur l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board. Paul Bérenger concède que les éventuelles décisions prises sous la nouvelle loi peuvent être contestées en cour sous d’autres dispositions constitutionnelles dont la Section 1 de la Constitution. Il estime néanmoins que la « vraie raison » de cette volte-face pourrait bien être le fait que le MMM a attiré l’attention sur le fait que, selon ce parti, un vote à majorité des trois-quarts pourrait tout aussi exclure tout recours en justice.
« Pris dans un engrenage constitutionnel »
Dans ce cas, explique le leader de l’opposition, l’État pourrait se prévaloir de la disposition constitutionnelle votée en 1983 quand il était question d’éventuelles nationalisations avec compensations étalées dans le temps. Le leader des mauves insiste sur le fait qu’à l’Assemblée nationale jeudi soir, le MMM n’a ainsi jamais voté contre le Good Governance and Integrity Reporting Bill mais s’est abstenu. Au Premier ministre qui s’est étonné de la position finalement adoptée par son parti, même si le gouvernement « wanted to please the MMM », Paul Bérenger répond que le MMM prend position « sur la base de principes et non pour être pleased ! »
Il s’étonne que sir Anerood Jugnauth mais aussi le vice-Premier ministre et ministre de l’Énergie, Ivan Collendavelloo, se soient laissé pris les doigts dans un tel « engrenage » constitutionnel. Le leader du MMM ne manque pas de même d’adresser une pique à ses anciens camarades de parti Alan Ganoo et Kavi Ramano. Alors que, dit-il, ces deux députés du Mouvement Patriotique (MP) ont donné le sentiment d’être encore plus critiques de certains aspects du projet de loi controversé, ils ont finalement voté avec le gouvernement comme l’ensemble des cinq députés MP. La raison, selon lui : deux députés du MP, à savoir Joe Lesjongard et Raffick Sorefan, auraient longtemps signifié qu’ils voteraient pour. Ce qui, selon Paul Bérenger, aurait contraint les trois autres à en faire de même.
Par rapport à la compensation salariale payable à partir du 1er janvier prochain, le leader des mauves exprime par ailleurs la solidarité du MMM avec les syndicats. Alors que, explique Paul Bérenger, l’alliance Lepep ne s’est pas privée à monter les enchères durant toute la campagne électorale mais aussi après, les réactions notées depuis vendredi après-midi après l’annonce de la compensation finale de Rs 150 étaient prévisibles. « Je comprends que la syndicaliste, Jane Ragoo, n’a pu retenir ses larmes à l’annonce de la compensation décidée par le gouvernement », dit-il.
Paul Bérenger déclare néanmoins que le MMM n’entend pas se substituer aux syndicats et laisse le soin à ces derniers de « faire leur travail ». Le leader du MMM exprime de même la solidarité de son parti aux familles des pêcheurs disparus en mer. Il formule le souhait qu’ils soient retrouvés sains et saufs. « Sollicitons, si besoin, l’aide des pays de la région », dit-il. Par rapport, enfin, à la nouvelle nomination à venir à la vice-présidence de la République, le leader de l’opposition déclare n’avoir rien contre le fait que ce soit l’ancienne juge et Ombudsperson for Children, Vidya Narayen, qui soit nommée. Il craint néanmoins la possibilité de quelques remous. « Précédemment, rappelle-t-il à cet effet, le gouvernement avait fait certaines promesses à d’autres ».