La condamnation à trois mois de prison infligée en Cour suprême, le 17 octobre 2011, par l’ancien Senior Puisné Judge Keshoe Parsad Matadeen à Dharmanand Dhooharika, journaliste et rédacteur-en-chef de l’hebdomadaire Samedi Plus, pour Offence of scandalising the Court, a été cassée, mercredi dernier, par le Board du Conseil Privé de la reine, la plus haute instance de la justice mauricienne. Les Law Lords qui ont écouté à Londres l’appel logé par Dharmanand Dhooharika ont conclu qu’il n’avait été animé d’aucune mauvaise foi (bad faith) dans ses écrits et, surtout, qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable puisqu’il n’avait même pas eu l’opportunité, lors de son procès, de donner en personne son témoignage pour sa propre défense.
Le Board du Conseil Privé était composé de Lady Hale, Lord Hodge, Lord Kerr, Lord Wilson et Lord Clarke… qui a lu le jugement. Comme ils le souligne, sa conclusion a été nette dans l’affaire: “The Board has reached a clear conclusion. It would have allowed the appeal against sentence on the simple ground that the appellant (Dhooharika) should have been afforded the opportunity to make submissions in mitigation before a conclusion as to the correct sentence was reached. The transcript shows that the court proceeded to sentence immediately after delivering it’s judgement on the merits. There were a number of points which could have been advanced on his behalf in support of the conclusion that a custodial sentence was not necessary.”Et les Law Lords ont cru nécessaire d’ajouter que“l’experience à retenir” de l’affaire Dhooharika “est que lesprosecuting authoritiesdevraient prendre la précaution de rappeler à la Cour la nécessité d’écouter et de considérer tous les témoignages qui peuvent permettre de mitiger une peine avant que celle-ci ne soit prononcée.”