PRÉSUMÉE LOCATAIRE/PROPRIÉTAIRE: Bataille légale renvoyée au tribunal de Port-Louis

Dans un jugement rendu récemment par Lord Hope au nom de ses confrères les Law Lords Brown, Mance, Dyson et Sumption, le Judicial Committee of the Privy Council a tranché en faveur de l’appelante, Li Chen Ling Kaw. Le board du JCPC a décidé de renvoyer le litige devant la cour de district et d’annuler le jugement de la Cour suprême de Maurice qui avait rejeté appel du verdict du tribunal de première instance. Celui-ci devra reconsidérer sa position.
Il s’agit d’une bataille légale livrée par Li Chen Ling Kaw contre sa belle-famille pour l’occupation d’un espace commercial appartenant à cette dernière. L’appelante, en 1976, a épousé Chong Fee Ng Wong sous le régime légal de communauté de biens. La Société Piang Sang Père et fils, défenderesse N° 1 dans l’appel, est un groupe commercial fondé par les membres de la famille Piang Sang. L’un d’eux, Marc Piang Sang, a épousé la soeur du second défendeur, qui est aussi le mari de l’appelante.
Depuis leur mariage en 1976, les deux conjoints, Li Chen Ling Kaw et Chong Fee Ng Wong, se sont lancés dans des activités commerciales au sein de la compagnie CF Ng Wong Co Ltd, dont le bureau se trouve à la rue La Reine à Port-Louis, dans l’espace commercial litigieux.
Selon l’appelante, c’est en 2004 que les relations entre conjoints se sont détériorées à la suite des pressions exercées par ses belles-soeurs. Ils ont ainsi décidé de vivre séparés. Dès lors, explique l’appelante, c’est elle qui a pris en main les affaires commerciales de la CF Ng Wong Co Ltd.
Dans une action logée contre la compagnie par Ets Aboobakar & Cie en cour des faillites, l’appelante a produit un affidavit juré par son époux, dans lequel il indiquait : « That I am now living separately with my wife. That she had taken over all my whole business because of my ill-heath. » En avril 2004, la Société Piang Sang Père et fils a, en sa capacité de propriétaire du local de la rue La Reine, réclamé au défendeur N° 2 le paiement des loyers dûs de septembre 2001 à mars 2004, soit Rs 17 050.
Lorsque l’affaire allait être entendue le 5 avril 2005 en cour de district de Port-Louis, l’avocat de la partie plaignante a informé le magistrat qu’un accord avait été conclu avec le défendeur. Il avait été décidé que si la société abandonnait sa réclamation de loyer, le défendeur s’engagerait à quitter les lieux. Un document écrit et signé du défendeur N° 2 et du porte-parole de la société fait foi à cet accord. Le magistrat a ainsi rendu un jugement en ce sens.
Par la suite, l’appelante a saisi le tribunal d’une action dans laquelle elle avait assigné comme défendeurs la société aussi bien que son époux. Elle avait soutenu que l’accord avait été conclu à son insu et qu’après avoir pris en main les affaires de son époux lorsque celui-ci est tombé malade, elle a payé le loyer à Marc Piang Sang. Toutefois, avait-elle souligné, depuis la plainte de la société logée en Cour, le représentant de cette dernière a cessé de collecter le loyer. Elle avait ajouté qu’elle était la locataire légale de la Société et, à ce titre, cette dernière aurait dû l’assigner comme tierce partie dans son action.
Le magistrat a rejeté sa plainte, dans un jugement rendu le 12 février 2008. La plaignante a alors fait appel de cette décision, mais sa démarche a été vaine. La Cour suprême devait rejeter sa demande de faire appel au Privy Council. Mais le Judicial Committee du Privy Council a accordé à l’appelante le special leave to appeal le 24 mars 2011.
Son appel a été plaidé à Maurice les 27 et 28 mars 2012 par Me Nargis Bundhun assistée de Me Yusra Nathire-Beebeejaun.