PRÊT NON REMBOURSÉ APRÈS LA FERMETURE DE SHIBANI INWEAR : Sunil Hassamal devra payer 256 000 euros à une institution financière

Dans un jugement rendu hier par la Cour suprême, la  juge Ah-Foon Chui Yew Cheong a sommé le propriétaire de la défunte compagnie Shibani Inwear Co Ltd de rembourser la somme de 256 000 euros à Stoll Financial Services, une institution financière étrangère qui avait accordé un prêt de 500 000 euros à Sunil Hassamal. Ce dernier n’avait remboursé que 244 000 euros et n’avait pu honorer ses engagements après que Shibani Inwear Co Ltd soit en “receivership”.
Stoll Financial Services avait logé une action en cour demandant que Sunil Hassamal lui rembourse l’argent qu’il lui devait. Stoll Financial Services fait partie du Groupe Stoll et offre des financements aux entreprises. En 2004, un prêt de 500 000 euros avait ainsi été accordé à Shibani Inwear Co Ltd pour l’achat d’une machine de Stoll Group. Le contrat de prêt avait été signé par Sunil Hassamal, qui était aussi garant du prêt. Ce dernier avait réussi à rembourser 244 000 euros mais, en 2009, Shibani Inwear Co Ltd, en difficulté financière, est passée sous administration judiciaire. En cour, Filipo Rolando, représentant de Stoll, avait indiqué que sa compagnie n’était pas autorisée à accorder des prêts à Maurice. Lors du procès, Mushtaq Osman, le “receiver” de Shibani Co Ltd, avait indiqué que la compagnie n’avait pas les moyens de payer ses dettes. L’avocat de Sunil Hassamal, Me Désiré Basset SC, avait demandé que la plainte soit rejetée, arguant que Stoll Financial Services n’avait pas de permis pour accorder des prêts sous la section 12 de la Moneylenders’ Act au moment où son client avait contracté le prêt, soulignant dès lors que l’accord était « null and void » et que la cour ne pouvait donner suite à cette demande.
Dans son jugement, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a exprimé un avis contraire, faisant ressortir que Stoll Financial Services est une institution accordant une assistance financière à des entreprises faisant partie du groupe Stoll et que, ce faisant, elle était exemptée des dispositions légales. « Now, the testimony of Mr Rolando is to the effect that the plaintiff company gives financing facilities to customers of the manufacturing arm of the Stoll group. I am therefore of the view that the plaintiff company does not have as primary object the lending of money and is exempted from the provisions of the Act », a-t-elle souligné.