Le 15 octobre, les Law Lords Kerr, Hodge, Lady Black, Lord Briggs et Lord Kitchin écouteront l’appel pour Maurice de la Mauritius Shipping Corporation contre l’Employment Relations Tribunal. La MSC avait été sommée de payer Rs 30 M à 11 ex-employés. Elle conteste ce jugement. L’entreprise d’Etat contestait la sentence de l’Employment Relations Tribunal, rendue en mai 2016, qui tranchait en faveur des 11 licenciés.
Ces derniers avaient été congédiés en décembre 2015. Si la MSCL avait avancé des raisons économiques pour justifier sa décision, les employés lésés avaient, eux, crié au licenciement injustifié. Après leur licenciement en novembre 2015 et janvier 2016, les 11 employés s’étaient tournés vers le ministère du Travail pour contester les raisons avancées par la MSC de réduire son personnel.
N’étant parvenu à aucun accord, le ministère du travail avait alors référé l’affaire à l’ERT qui, après avoir écouté les deux versions, avait conclu le 9 mai 2016 que le licenciement était « injustifié » et que la MSC devra indemniser ses anciens employés. La MSC avait alors fait une demande de révision judiciaire de cette décision, évoquant entre autres « exceeding jurisdiction (ultra vires); error of law; error of facts ». Les défendeurs avaient objecté, arguant que la demande n’avait pas été logée à temps. Les juges Abdurafeek Hamuth et Nirmala Devat avaient rejeté la demande, faisant ressortir qu’ils ne peuvent intervenir dans une décision ayant été prise par l’ERT à ce stade.