PRIVY COUNCIL : Les Law Lords se penchent sur deux cas d’appel por Maurice

Les Law Lords du Privy Council écoutent aujourd’hui deux cas d’appel pour Maurice. Le premier procès est celui de Leymunlall Nandrame contre Lomass Ramsaran, au sujet d’un litige autour d’un terrain à Montagne-Longue. Le deuxième cas concerne l’appel interjeté par Alain Saverettiar, gérant de King Savers, contre sa partenaire en affaires, Nadia Saverettiar. Un jugement dans l’affaire Peerless Ltd v/s Gambling Regulation Authority (GRA) est par ailleurs attendu.
La famille Nandrame avait fait appel au Privy Council pour contester le refus de la Cour Suprême de leur accorder un nouveau procès dans une affaire de terrain. Les membres de cette famille ont sollicité l’intervention des Law Lords pour déterminer « whether a litigant may be entitled to a new trial of a civil claim in circumstances where he has a cause of action for negligence against his legal representatives for withdrawing his claim at trial after a settlement to which the litigant has not consented ». En 1998, les appelants avaient entamé une procédure contre Lomass Ramsaran au sujet d’un empiétement sur leur terrain à Montagne-Longue. Lors du procès en juillet 2009, les avocats des deux parties avaient informé le tribunal qu’un règlement avait été conclu. Cependant, 23 jours plus tard, la famille Nandrame avait demandé un nouveau procès au motif que les conditions de l’accord ne leur avaient pas été communiquées. La Cour Suprême avait alors rejeté leur demande, soutenant qu’elle n’avait pas été faite dans un délai raisonnable et que le dossier stipulait que les deux parties avaient opté pour un règlement entre eux. L’appel sera entendu par Lord Kerr, Lord Clarke et Lord Hughes.
Le deuxième procès concerne l’appel du gérant de King Savers, Alain Saverettiar, contre sa partenaire d’affaires, Nadia Saverettiar. Il conteste un jugement de la Cour suprême émis en son absence et demande aux Law Lords de déterminer « whether the judgment in favour of the respondent ought to be set aside as the court hearing took place in the appellant’s absence ». Nadia Saverettiar lui avait intenté un procès pour loyers impayés et réclamait une partie de bénéfices de leur entreprise commune. Alain Saverettiar n’avait pas assisté à l’audience, s’étant trompé de Cour et croyant que l’affaire avait été reportée. En son absence, le tribunal l’avait ordonné à verser la somme de Rs 3 720 000 plus intérêts. Alain Saverettiar avait demandé un nouveau procès, arguant qu’il avait une bonne défense au sujet de ces réclamations, mais son appel avait été rejeté par la Cour Suprême.
Par ailleurs, le jugement dans un cas d’appel entendu le 25 mars dernier, celui de Peerless Ltd v/s GRA, est également attendu. Peerless Ltd conteste le refus de « judicial review » par la Cour Suprême après la suspension de son permis d’organisation de paris de football par la GRA. Peerless Ltd estimait que cette décision était « unreasonable, irrational, unfair, disproportionate, discriminatory, taken in breach of the Rules of Natural (sic) justice and in complete disregard to the appellant’s legitimate expectation ».