PRIVY COUNCIL - MICHAELMAS TERM : L’appel de Beaux Songes Dev. Ltd sur l’EIA devant les Law lords

Les trois nouveaux Law lords, dont Lord Lloyd-Jones qui fait partie de ce panel, prêtent serment lundi

Actuellement en congé, le Privy Council siégera de nouveau à partir du 2 octobre. Dans le calendrier bien chargé du Michaelmas Term, qui est le dernier trimestre pour cette année, figure un procès pour Maurice. Le 6 décembre, les Law lords écouteront l’appel interjeté par la compagnie Beaux Songes Development Ltd contre United Basalt Products (UBP) Ltd. Ils devront aussi trancher dans l’affaire de l’avocat radié du barreau Dev Hurnam. Par ailleurs, la prestation de serment de trois nouveaux Law Lords, dont l’un fera partie du panel qui écoutera cette affaire, se tiendra lundi lors d’une cérémonie ouverte au public.
Avec ce nouveau procès qui s’ajoute à la liste pour le dernier trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura écouté six cas d’appels pour Maurice en 2017. Le dernier jugement remonte au 27 juillet dans l’affaire de Rivnu investment Ltd contre United Docks Ltd. Le 6 décembre prochain, Lord Mance, Lord Kerr, Lord Carnwath, Lord Hughes et Lord Lloyd-Jones écouteront pendant un jour l’appel interjeté par Beaux Songes Development Ltd contre United Basalt Products et le ministère de l’Environnement en tant que co-défendeur. En 2016, UBP avait fait appel contre le ministère de l’Environnement. Elle contestait une décision de l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal, qui avait donné raison audit ministère d’avoir accordé une licence EIA à la société Beaux Songes Development Ltd (BSD) pour un projet foncier. Les juges Saheeda Peeroo et Ah Foon Chui Yew Cheong avaient en effet trouvé que la “buffer zone” n’avait pas été respectée, allant ainsi à l’encontre du projet immobilier dans cette région. À noter que UBP a déjà une installation industrielle dans cette région.
Beaux Songes Development Ltd avait fait une demande pour obtenir une licence EIA pour un projet de lotissement d’une parcelle de terrain de 17,938 hectares en 305 lots à des fins résidentielles ainsi que cinq lots pour être convertis en espaces verts à Beaux-Songes. BSD avait racheté ces terres de Médine Sugar Estate, qui était déjà titulaire d’une licence EIA pour un projet similaire sur le site. La licence EIA étant ensuite arrivée à expiration, BSD devait effectuer une nouvelle demande. Le ministère de l’Environnement avait alors accordé la licence EIA à la compagnie. UBP avait fait appel de cette décision devant l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal, décision qui, le 13 janvier 2014, a confirmé celle du ministère. En Cour suprême, UBP avait logé pas moins de 30 points d’appel pour contester cette décision. UBP avait souligné que Beaux Songes Development Ltd n’avait pas respecté la limitation d’un kilomètre de la “buffer zone” imposée par le Black River Outline Scheme. Selon UBP, ce projet de développement concerne un aménagement résidentiel qui n’est pas permis dans cette “buffer zone”. Beaux Songes Development Ltd fait à son tour appel de la décision de la cour Suprême d’avoir donné gain de cause à United Basalt Products.
Par ailleurs, le Judicial Committee du Privy Council compte trois nouveaux juges qui prêteront serment ce lundi. La nouvelle présidente Lady Hale of Richmond et Lord Mance en tant que Deputy President prêteront aussi serment. Le bâtiment du Judicial Committee du Privy Council restera ouvert pendant un certain temps pour permettre au public d’assister à la prestation de serment qui se déroulera dans la Courtroom No 1. Des dispositions ont aussi été prises pour que ceux qui n’ont pas eu de place puissent suivre l’événement à travers un écran géant qui sera placé dans une autre pièce. Lady Justice Black, Lord Justice Lloyd Jones et Lord Justice Briggs rejoignent en effet le panel de juges qui écouteront les cas d’appels pour les pays du Commonwealth, dont Maurice. Lord Justice Lloyd Jones écoutera lui son premier cas pour Maurice le 6 décembre.
Par ailleurs, le jugement dans l’appel interjeté par l’avocat radié du barreau Dev Hurnam contre l’Attorney General est attendu. Dev Hurnam conteste en appel un jugement de la Cour suprême qui avait conclu que les documents légaux qu’il avait logés en cour pour la réouverture du comité disciplinaire contre lui devaient porter la signature d’un avoué.