PROCÈS ID CARD—DONNÉES BIOMÉTRIQUES: Aucune précision au sujet de la durée de rétention des données

Pourquoi sauvegarder six empreintes de plus dans la base de données alors que la carte d’identité contient les empreintes digitales de quatre doigts ? Quelle est la durée de stockage des empreintes dans la base de données ? Autant de questions posées par les avocats représentant Pravind Jugnauth à Mario Ayelou, Registrar à l’État Civil et à Gorpalen Pavaday, Project Manager & Head of Operations MNIC, assignés comme témoins par la défense dans le procès ID card.
Ce procès autour de la carte d’identité biométrique a débuté hier, suivant les motions de Pravind Jugnauth, le leader du MSM et celle de Rajah Madhewoo qui contestent tous deux cette nouvelle disposition qui entrera en vigueur le 15 septembre prochain. L’affaire est entendue par un Full Bench de la Cour suprême présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et avec les juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong.
Deux témoins ont été assignés par la défense qui est représentée par Mes Aruna Narain-Ramloll, Parliamentary Counsel et Shah Nawaz Namdarkhan. Les interrogatoires ont débuté après la pause déjeuner hier avec en premier celui de Mario Ayelou, qui est le Registrar de l’État Civil et qui agit également en tant que Data Controller. Depuis qu’il officie à ce deuxième poste, soit depuis décembre 2013, il n’a reçu aucune demande des autorités, incluant la police, pour avoir accès aux données des citoyens, a-t-il dit à la cour. Selon la politique du Bureau de l’État Civil, la demande est traitée avec beaucoup de sensibilité et est évaluée en concordance avec la loi. Après quoi, l’avis du State Law Office (SLO) sera recherché. Pour avoir accès à ces informations il faut un ordre de la cour, a indiqué Mario Ayelou qui a évoqué le cas d’une enquête sur les cadavres dans les maisons de retraite en avril dernier où la police avait fait une requête pour obtenir les informations des personnes ayant déclaré des personnes décédées pour les besoins d’une enquête policière. Ces informations n’ont pas été données, a expliqué Mario Ayelou, qui répondait aux questions de Me Aruna Narain-Ramloll.
Interrogé si l’État Civil donnait les empreintes, il a répliqué par la négative, sauf sur ordre de la cour. « Les empreintes digitales font partie de la vie privée d’une personne et nous ne sommes pas autorisés à les divulguer ».
« 50 000 pertes par an »
Lors de son contre-interrogatoire par Me Roshi Badhain, avocat principal de Pravind Jugnauth, le leading counsel dans l’affaire a évoqué plusieurs points de droit en faisant ressortir que certaines exceptions de la loi permettent la diffusion d’informations d’une enquête pénale ou qui a trait aux taxes, cela sans ordre de la Cour. Le Registrar de l’État Civil n’a pu répondre à cette question précise de l’avocat tout en maintenant que les informations personnelles ne sont pas divulguées.
Me Roshi Badhain a ensuite interrogé le témoin sur la nécessité de prélever plus d’empreintes des doigts de la main que nécessaire étant donné que seules quatre figurent sur la carte. « Ne trouvez-vous pas excessif de sauvegarder les six empreintes ? » a demandé Me Roshi Badhain. « Non, pour nous ce n’est pas excessif », a répondu Mario Ayelou. Pour rappel, Pravind Jugnauth conteste le stockage de données confidentielles dans une base de données. Les deux témoins assignés par la défense hier après-midi, ont expliqué que la base de données servira uniquement lors du renouvellement ou remplacement de la carte, afin d’être en mesure de vérifier s’il s’agit de la même personne/du même demandeur. Le nombre de pertes par an s’élève à 50 000, soutient Goparlen Pavaday.
Lors de l’interrogatoire de Goparlen Pavaday par Me Shah Nawaz Namdarkhan du SLO, le project manager du MNIC a parlé des différents niveaux de sécurité dans la carte biométrique et de sécurité physique à la base de données à Ébène. Il a expliqué à la cour que le but de ce projet est de garantir une identité pour chaque citoyen, en faisant référence à des cas d’usurpation et de personnes tentant de subtiliser l’identité de personnes déjà décédées. Toutefois, il n’a pas été en mesure de répondre à la question au sujet de la durée de la rétention des données dans la base.
Le contre-interrogatoire de M. Pavaday se poursuit aujourd’hui à la reprise de l’audience. Il avait été convenu que les procès logés par Pravind Jugnauth et Rajah Madhewoo seraient entendus dans cet ordre.
Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, qui est aussi avocat dans l’affaire de Pravind Jugnauth, n’était pas présent dans la salle d’audience hier, ayant présenté des excuses pour « cause de maladie ».