PROJET ABANDONNÉ À LE BOUCHON : Pas de compensation à neuf pêcheurs

La Cour suprême, division commerciale, estime que les neuf pêcheurs qui réclamaient une compensation au promoteur d’un projet à Le Bouchon nécessitant des travaux de dragage dans le lagon, n’en méritait aucune. D’une part, ces travaux n’ont pas lieu et de l’autre le permis nécessaire n’a pas été délivré par les autorités.
Les neuf pêcheurs sont : Rakesh Kumar Foolchand, Lew Chung How Lew Yan Man, Anandev Soodhoo, Louis Joset Paris, Basdeo Foolchand, Arnasalon Armon, Premdath Bhada, Florent Louis Félicité et Edmond Félicité. Deux plaignantes sont venues s’ajouter à cette liste, Marie Florence Félicité et Marie Désirée Lisemay Félicité, qui sont les héritières d’un ancien pêcheur, Luc Félicité.
Dans leur plainte, les pêcheurs ont indiqué que Sandway Estates Limited (SEL) avait effectué des travaux de dragage dans le lagon en juillet 2009. Selon un accord avec SEL en date du 19 août 2009, ces pêcheurs ainsi que Luc Félicité, aujourd’hui décédé, avaient reçu chacun une somme de Rs 50 000 de la compagnie. Il avait aussi été décidé que le même montant serait remis à chacun d’entre eux au plus tard le 31 mars.
Les plaignants ont soutenu qu’en dépit des requêtes amicales, SEL ne leur a jamais remis cette deuxième somme. Ils ont donc décidé de loger une plainte contre ladite compagnie, lui réclamant Rs 500 000, somme, indiquent-ils, qu’elle leur devait et Rs 200 000 de dommages.
Appelée devant la division commerciale, la défense a déposé une motion pour soutenir que 1) l’instance n’a pas la juridiction pour juger une telle affaire, du fait qu’elle ne découle pas d’une transaction commerciale ; et 2) la SEL n’est pas la partie appropriée d’être poursuivie, n’étant pas liée avec les pêcheurs pour quelque transaction. La compagnie a nié avoir effectué des travaux de dragage dans le lagon à Le Bouchon tout en concédant qu’il y a eu des travaux faits avec l’autorisation et sous la supervision des autorités, pour lesquels elle a nié avoir pollué le lagon. Elle a aussi fait ressortir que des conditions étaient attachées au sujet du versement de la seconde tranche de Rs 50 000 à chaque pêcheur. La motion in limine litis a été rejetée par le juge.
Lors des débats sur la plainte, l’affidavit de Rakesh Foolchand, porte-parole des pêcheurs et des deux héritières de Luc Félicité, a fait l’objet de discussions. Lors de son interrogatoire en cour, le plaignant N° 1 a expliqué les conditions attachées au paiement de la compensation, tout en précisant que les travaux visaient à embellir la plage de Le Bouchon.
Contre-interrogé, Rakesh Foolchand a admis que l’obtention d’un permis des autorités pour construire un pont à Îlot Brocus et une plage artificielle à Le Bouchon était une des conditions du paiement de la compensation. Toutefois, il a reconnu qu’une plainte avait été logée à la Beach Authority, ce qui a entraîné une action en cour contre la compagnie. Il a admis que SEL n’avait pas obtenu le permis nécessaire pour l’exécution des travaux, mais que ce n’est pas de la faute des pêcheurs, qui ont d’ailleurs manifesté pour faire entendre leurs voix.
Pour le juge Paul Lam Shang Leen, il ne fait pas de doute que c’est la campagne qu’a menée les pêcheurs qui a coûté le permis aux promoteurs. « … the failure of the defendant to secure the relevant permits was due to the acts and doings of the plaintiffs. Without those permits no works could be carried out. The plaintiffs did not show in what manner they had supported the defendant in its application for the relevant permits. What is undisputed is that there has been complaints in the press and manifestation in the Beach Authority to sue the defendant. In those circumstances the plaintiffs could not expect the Beach Authority to issue the necessary permits. »
Et d’ajouter qu’eu égard à l’article 1181 du Code civil, étant donné que les conditions suspensives n’ont pas été remplies, que ce soit grâce aux actions des plaignants ou d’une partie tierce, la balance de Rs 50 000 à chacun des plaignants n’est pas due.