PROJET DE LOI: Peu d’intérêts pour le Copyright Bill

Le ministère des Arts et de la Culture s’attendait à un débat national avant de finaliser la nouvelle loi sur les droits d’auteur. Mais le document mis en ligne sur son site depuis le 16 décembre n’a pas donné lieu à beaucoup de commentaires. Le ministre Mookhesswur Choonee a donc décidé d’étendre la date pour les réactions au 29 février. À la Mauritius Society of Authors, on se dit déçu des dispositions de la nouvelle législation.
La première ébauche du Copyright Bill a été rendue publique en décembre dernier. Cette nouvelle loi était attendue depuis longtemps par les auteurs, compositeurs et éditeurs, car elle aurait permis de mieux combattre le piratage. Toutefois, les premières réactions sur le Copyright Bill ont été très négatives, particulièrement de la part de certains stakeholders.
Pour permettre à un maximum de personnes de donner leur point de vue sur la question, le ministère des Arts et de la Culture avait mis le document en ligne. Mais au 31 janvier, date limite pour soumettre ses réactions, le public n’avait pas montré beaucoup d’intérêts. Le ministre Mookhesswur Choonee dit sa déception. « Je m’attendais à une plus grande participation, mais jusqu’à présent, nous n’avons eu que des réactions internes. »
Face à une telle situation, il a décidé d’étendre la date pour les propositions au 29 février. « Les travaux parlementaires reprendront le 20 mars. Nous devons tout finaliser avant cette date afin de pouvoir présenter le projet de loi à l’Assemblée nationale. »
La Mauritius Society of Authors (MASA) a pour sa part soumis un mémoire sur le Copyright Bill au ministère. Jean-Claude Barbier, membre du conseil d’administration, dit sa déception de la nouvelle législation. « Nous nous attendions à des dispositions pour consolider la loi afin de mieux combattre le piratage et un moyen alternatif pour permettre aux auteurs-compositeurs de toucher leurs droits, car avec le téléchargement, la vente de CD a chuté drastiquement. Malheureusement, nous n’avons rien vu dans ce sens. » Une position que la MASA a fait connaître au ministère. Parmi les autres propositions, la société suggère que les tarifs pour l’utilisation des oeuvres musicales soient « gazetted », afin d’éviter des problèmes avec les utilisateurs, comme c’est le cas actuellement. « Or, la nouvelle loi parle d’agreement avec les utilisateurs. Ce qui signifie que ces derniers pourront négocier le tarif. Ce n’est pas envisageable, car un seul tarif doit s’appliquer pour tous dans chaque catégorie. »
Jean-Claude Barbier cite le cas d’une radio privée qui refuse toujours de payer la MASA pour la diffusion de musiques locales et internationales, selon les tarifs en vigueur. « Si la situation perdure, nous entreprendrons des actions légales comme nous l’avons déjà fait avec un hôtel du sud. On ne peut se permettre d’utiliser les oeuvres des autres sans les rémunérer. C’est une situation qui aurait pu être évitée s’il y avait un cleared tarif. »
Une autre proposition de la MASA est que les cas de piratage soient traités en cour de district au lieu de la cour suprême, où les frais sont plus élevés. « Dans certains cas, on doit entrer une affaire en cour pour un dédommagement de Rs 5 000. Mais les frais de la cour sont plus élevés. Cela ne permettra pas aux artistes lésés d’avoir recours à la justice. »
D’autre part, la MASA propose aussi que le nombre d’artistes soit revu à la hausse au conseil d’administration.
Le ministre Choonee laisse entendre que ces propositions seront transmises au State Law Office. Il ajoute que la nouvelle loi a été préparée avec la collaboration de la World Intellectual Property Organisation et la Confédération internationale des sociétés d’auteurs-compositeurs.