- Le rapport du PAC portant sur les exercices financiers 2012, 2013 et 2014, concerne 11 ministères
Dans son deuxième rapport déposé sur la table de l’Assemblée nationale depuis les dernières élections, le PAC, à travers sa présidente, Aurore Perraud, souligne la nécessité de « revoir ses pouvoirs et son modèle de fonctionnement » et souhaite que « les recommandations soient débattues au parlement ».
« Le PAC a l’intention de poursuivre ses discussions avec le gouvernement afin de revoir ses pouvoirs et son modèle de fonctionnement. Je reconnais la nécessité d’amender les Standing Orders et les règles de l’Assemblée nationale de même que n’importe quelle autre législation pour s’assurer que les recommandations du PAC soient traduites dans la pratique. I am also agreeable that the Report of the committee be subject to debate in the Assembly, once tabled, with a view to promoting enhanced transparency in the management of public funds », écrit la présidente du PAC. Elle souligne que les changements intervenus au niveau du comité depuis les dernières élections générales et d’autres facteurs indépendants du contrôle du comité « ont fait que le rapport n’a pu être soumis à temps ». Elle ajoute : « Je suis satisfaite de l’effort sincère des membres du comité afin de formuler des recommandations en vue d’améliorer la gestion des comptes publics à la suite de la publication du rapport de l’Audit pour les années concernées. Je suis au courant des recommandations faites par le PAC dans le passé sans toutefois avoir les preuves que celles-ci ont bien été mises en œuvre. »
Les rapports de l’Audit pour les années 2012, 2013 et 2014, concernant 11 ministères, sont étudiés par le PAC dans ce deuxième rapport. Il s’agit du ministère de l’Énergie et des Services publics, du ministère de l’Éducation et des Ressources humaines, celui de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, le ministère des Administrations régionales et des îles éparses, celui de l’Environnement et du Développement durable, le ministère du Travail et des Relations industrielles, le ministère des TICs, celui de la Pêche, le ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, celui de la jeunesse et des Sports, et enfin, le ministère de l’Égalité des genres.
Concernant le ministère de l’Énergie, le PAC constate « l’absence totale » de gouvernance et de redevabilité dans la gestion de certains corps para-étatiques tombant sous la responsabilité de ce ministère. Ainsi, au niveau du WMA et de la Water Resources Unit, le PAC a constaté « plusieurs déficiences » dans la gestion des fonds publics et « des gaspillages » de ressources. À la Bambous Pumping Station, un projet qui devait initialement coûter Rs 29,1 millions, a finalement coûté Rs 48,7 M et les explications obtenues n’ont pas satisfait les membres du comité.
Les travaux du Plaine-Wilhems Sewerage Project au coût de Rs 2,8 milliards, qui devaient être complétés le 31 mai 2016, ont été étendus au 30 novembre de la même année. Le PAC a aussi constaté que le contrat pouvait donner lieu à « des abus ». La valeur des travaux était fondée sur la conception qui devait être préparée et finalisée par le contracteur après l’octroi du contrat. Ce modèle est, semble-t-il, « courant » dans le secteur de la construction. Le PAC considère qu’il y a eu une « grosse négligence » au niveau du ministère et de la WMA dans l’évaluation de l’étendue de même qu’au niveau de la valeur des travaux avant de lancer les appels d’offres. Le président du board de la WMA a systématiquement refusé de collaborer avec le PAC.
Au niveau du projet du Bagatelle Dam, le PAC souligne que la Water Resources Unit « ne disposait pas d’experts qualifiés » avant de s’engager dans ce projet colossal. De plus, la trop grande dépendance sur les consultants choisis pour la conception et la supervision des travaux ont fait que le coût dépasse la valeur initiale du projet de 70% pour atteindre Rs 5,6 milliards. La mise à pied d’un premier consultant et le recrutement d’un autre ont fait que les frais sont passés de Rs 169 millions à Rs 319 millions. Le PAC déplore que, malgré le fait que des dommages de Rs 935 M réclamés aux premiers consultants n’aient toujours pas été réglés, le gouvernement ait effectué des paiements de Rs 3,7 M à ces derniers. Le ministère n’était pas dans une position de certifier la viabilité du modèle de financement de ces projets.
Investissements additionnels
Pour clore ce chapitre, le PAC déplore les retards enregistrés dans la réalisation du Rivière-des-Anguilles Dam. Quelque Rs 128 millions ont été investies pour commencer le projet, dont Rs 104 M dans l’acquisition des terres. Des fonds avaient été prévus pour l’Agence française de développement à un taux préférentiel en 2012. Mais l’accord a expiré en raison du retard enregistré dans la mise en œuvre du projet. Le PAC recommande finalement l’institution d’un Project Monitoring Committee au ministère de l’Énergie et des Services publics de même que la révision des modèles de financement des projets.
Par ailleurs, le comité s’est aussi attardé sur le Mauritius Sugar Producer’s Association Scheme avec le “deal” conclu entre les sucriers et le gouvernement en 2008 concernant les 2 000 arpents de terrain. 1 214 arpents étaient censés être alloués aux projets agricoles. Mais selon le PAC, 460 arpents seulement avaient été acquis pour des projets d’agriculture en avril 2015. Le comité déplore aussi que certaines terres acquises nécessitaient « des investissements additionnels vu leur état ».
Au niveau du ministère de l’Éducation, le PAC a relevé une série de failles, notamment au niveau de la performance des contracteurs pour le nettoyage dans les institutions scolaires. Des manquements sont également notés au niveau des services de sécurité. De plus, il y a eu une mauvaise gestion de la démolition et de la Construction de la Ramlagun Moosun Government School, à Bois-Rouge.
Le PAC fait une série de recommandations concernant l’octroi des contrats. « The Staff should be trained on procurement and should regularly interact with the Public Procurement Office », écrit le PAC, et ajoute que les PTA doivent jouer « un rôle plus actif » dans la gestion de toutes les écoles.
Au niveau du ministère de la Sécurité sociale, le PAC recommande la présentation du Juvenile Justice Bill qui a déjà été préparé et soumis à l’Attorney General depuis 2013. « Les comptes des institutions réformatrices doivent être remis à jour et audités par des auditeurs privés », recommande le comité.
S’agissant du ministère des Administrations régionales, le PAC recommande que les procédures pour la fourniture des équipements pour combattre les incendies « soient revues ». Il recommande l’élaboration d’un Master Plan consacré au Fire Prevention and Safety. Des contrats doivent être alloués pour la gestion et le maintien des véhicules. Une meilleure coordination entre le ministère des Administrations régionales et le ministère des Finances est aussi recommandée.
Au chapitre du ministère de l’Environnement, le PAC recommande que les “Economic instruments” soient mieux utilisés pour renforcer les règlements concernant l’environnement et s’assurer que les statistiques soient disponibles pour démontrer les améliorations du système de gestion de l’environnement. La Solid Waste Division doit aussi être restructurée avec un département séparé pour la gestion des “hazardous waste”.