La majeure partie du Question Time d’hier après-midi à l’Assemblée nationale a été en contraste flagrant à l’ambiance électrique qui a marqué la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, au sujet de la démission forcée de Raj Dayal en tant que ministre de l’Environnement ou encore de la présence de Prakash Maunthrooa en tant que Special Adviser au Prime Minister’s Office. Le mood a été plus cool et plus réconciliant des deux côtés de la Chambre. Pourtant, les sujets de nature controversable ne manquaient pas à l’appel, de la privatisation imminente de la Central Water Authority avec un rajustement annuel de 5 % des tarifs d’eau à la formule de remboursement des victimes du Super Cash Back Gold de l’empire écroulé de Dawood Ajum Rawat en passant par la Smart City de Port-Louis avec un relooking ambitieux de la gare Victoria, un des endroits névralgiques de la capitale, qui n’a connu aucun développement au cours de ces 50 dernières années.
Compte tenu de la contrainte du temps imparti pour cette tranche du Question Time, force est toutefois de constater qu’au moins une Parliamentary Question (PQ) sur deux n’a pas eu de réponse. 79 interpellations parlementaires étaient annexées à l’ordre du jour de cette première séance de l’Assemblée nationale avec les parlementaires les plus rompus à l’exercice réclamant que leurs interpellations soient retirées de l’agenda pour avoir une chance de figurer au programme d’une séance subséquente.
Les interpellations des députés Bashir Jahangeer et Christian Léopold ont constitué une plateforme pour le vice-Premier ministre et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, afin de baliser les paramètres de la prochaine privatisation de la CWA. Il a préféré l’option de faire circuler à la Chambre des copies de sa réponse liminaire à ce sujet tout en répondant aux interpellations supplémentaires. Le message est clair : « CWA has to be turned around ». À ce stade, aucune formule ne sera mise à l’index, qu’elle soit la privatisation, le choix d’un partenariat stratégique ou encore la participation du secteur privé. « No concept should be discarded », affirme le vice-Premier ministre et ministre des Services publics, qui prévoit un débat large dans la société avec la prochaine publication des recommandations d’une étude de la Banque mondiale en cours.
« On several occasions I have mentioned privatisation of the CWA to be on the agenda of government. Privatisation is not restricted to an outright sale of CWA assets and operations to a private firm or individual », dira en guise de préambule Ivan Collendavelloo, qui exprime sa préférence pour le terme “strategic partnership” en faisant une fleur au backbencher Bashir Jahangeer.
« In the last twenty-five years or so, Mauritius has been a water stressed country with renewable water availability per capita amounting to some 1 000 cubic metres per year. Dans des conditions normales, 20 % des 325 000 abonnés domestiques souffrent de pénurie d’eau. C’est une situation inacceptable pour un pays comme Maurice. Tout le monde est d’accord que la raison principale est la mauvaise performance de la CWA en matière d’opérations », fait comprendre le vice-Premier ministre, qui confirme que le problème de Non-Revenue Water est à hauteur de 50 %, dont 35 % en raison de fuites sur le réseau d’adduction.
« Nous devrons ajouter le fait que les tarifs d’eau sont très faibles à Maurice, soit une moyenne de Rs 9.43 par mètre cube. Le gouvernement fournit des subsides de l’ordre de Rs 200 millions. L’endettement de la CWA se monte à Rs 2,47 milliards. Government has increasingly grown frustrated with CWA’s incapacity to improve services. The frustration is accompanied by increased and understandable exasperation within the population », s’est-il appesanti.
« All attempts failed »
Ivan Collendavelloo ajoute qu’au fil des années, des gouvernements successifs peu importe leur couleur politique ont tenté de redresser la barre à la CWA. « All attempts failed. The main reason was political », déclare-t-il en dressant la liste de projets élaborés et mis en chantier en vain, soit :
– en juillet 1997, l’étude commanditée auprès de la British Executive Services Overseas pour un rapport sur les « Operational Areas and Management Structuring » de la CWA,
– un livre blanc sur le thème de « Privatisation and Workers’ Participation » produit par le ministère des Finances,
– un Management Contract en août 1999 alloué au consortium Vivendi/Lyonnaise des Eaux (Vivendi devenue Veolia) comme une première étape à un partenariat stratégique. Le contrat ne fut pas renouvelé en décembre 2000,
– un contrat de trois ans octroyé en septembre 2004 à a société britannique Severn-Trent Water International pour déterminer les pertes dans le système. Ce projet financé au coût de 20 millions d’euros de la Banque Européenne d’Investissements ne devait pas donner les résultats escomptés,
– un rapport de l’International Finance Corporation en 2004 au sujet des options pour une participation du secteur privé dans les secteurs de l’eau et du tout-à-l’égout,
– un exercice de Procurement en 2009 avec l’assistance technique du PNUD pour un Management Services Contrat pour l’eau et le secteur de la sanitation, – et le contrat avec la Singapore Cooperation Enterprise et le Singapore Public Utilities Board pour des Project Management Services avec des investissements de l’ordre de Rs 904 millions et aucun résultat tangible.
« We are determined to do better. We are determined not to fall prey to political considerations but to consider efficiency as the prime consideration », soutient le vice-Premier ministre, qui est d’avis que « CWA lacks the capacity to implement massive investments needed efficiently ». Dans cette perspective, des consultations ont été engagées à différents niveaux car « it is only if a well-designed privatisation/private sector participation is in place and working that we can bring substantial improvement in the water suppply. Such arrangement will be accompanied with a gradual tariff increase – we are talking of some 5 % every tear in real terms ».
En vue d’adopter la formule gagnante, Ivan Collendavelloo a annoncé que les services de la Banque mondiale ont été embrigadés pour définir la meilleure option de réforme dans le secteur de l’eau. Cet assignment a démarré en janvier et les consultants de la Banque mondiale sont actuellement sur le terrain avec la soumission des recommandations annoncée pour mai prochain.
En conclusion, le vice-Premier ministre a annoncé un débat sur le plan national pour atteindre le consensus en matière de réforme. « But that is not enough. The debate will need to be held in this House so as to enhance public exchanges between the opposition and government. This is where previous governments failed. Reform cannot be the privilege of the minister. The Executive, the Legislature and, in case of conflict the Judiciary will all be participants in the process. And, of course, the media. Without the uncensored by non-partisan participation of the media, reform is bound to fail », déclare-t-il.
Consultations
Uteem : Lors d’une récente déclaration, le vice-Premier ministre a déclaré que la privatisation est essentielle pour répondre aux attentes de la population. Je cite des extraits de sa propre déclaration. Il semblerait que le ministre a déjà pris sa décision qu’importe la conclusion de la Banque mondiale ?
Collendavelloo : Yes, I have already made up my mind. La Banque mondiale définira la meilleure formule de cette privatisation. Au chapitre de la privatisation, nous ne pouvons raisonner comme le faisait Harish Boodhoo dans les années 80. Yes, I have made up my mind with private participation.
Bérenger : Peut-il révéler à la Chambre les attributions de cette étude confiée à la Banque mondiale de même que la composition de la mission actuellement à Maurice ?
Collendavelloo : Les attributions ont été rendues publiques lors de la signature du contrat en janvier. Je suis navré, je ne dispose pas des détails relatifs dans mon dossier. Je vous les communiquerai ultérieurement et quant à la composition de la mission, je vais chercher les détails réclamés.
Baloomoody : Beaucoup a été dit sur la réforme de la CWA. Mais y a-t-il eu des consultations avec les représentants des syndicats et des employés ? Qu’en est-il des tarifs ?
Collendavelloo : Let us not confuse issues on tariffs. Oui, j’ai eu des consultations avec les représentants des syndicats. Il ne faut pas oublier que pendant des années, j’ai été le conseil légal de syndicats. They trust me. I trust them. What has changed today ? Le management et le personnel de la CWA ne sont plus réfractaires à l’idée de la participation du privé. Un changement de mindset s’est opéré. Ils savent quels sont les défis à relever. We will adapt or we will die together. La CWA est dotée d’un nouveau manager et des ingénieurs compétents.
Puis, il y a un autre aspect, qui a été mis en pratique sous le gouvernement du Parti travailliste, soit la présence des contracteurs que ce soit au niveau des postes de caissiers et autres. En allant à la CWA pour payer vos factures, vous avez l’impression d’avoir affaire avec des employés à plein-temps. Non. Tel n’est pas le cas avec les contracteurs. That was good Labour Party Politics. They had privatised CWA without saying it. This is an unacceptable form of gestion. The new esclavagist. People are earning only Rs 4 000 a month. Il y a le cas d’un employé sous contrat depuis 18 ans. Ce sera la plus grosse difficulté à affronter. This will be the real bone of contention.
Bérenger : Peut-il révéler le nombre d’employés à plein-temps à la CWA et celui sous contrat ?
Collendavelloo : I would ask the Honourable leader of the opposition to come with a substantive question.
D’autre part, les députés Alan Ganoo et Reza Uteem interviendront pour demander au vice-Premier ministre de garder ouvertes les options de réorganisation avec le leader du Muvman Patriotik suggérant que la formule retenue en 2004 par le gouvernement MSM/MMM soit réévaluée.
Super Cash Back Gold
Le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, a donné la garantie à la Chambre que les autorités feront de leur mieux pour assurer le remboursement du Super Cash Back Gold à la prochaine échéance de juin prochain. Un premier paiement de 20 % est prévu cette année avec le ministre indiquant que ces victimes de la fraude massive au sein du groupe BAI pourront s’attendre à mieux d’ici juin prochain.
Répondant à une interpellation du député de l’opposition Adil Ameer Meea, Roshi Bhadain a révélé que sur 16 341 détenteurs de polices d’assurance sous le Super Cash Back Gold, 10 211, soit 62 % ou deux sur trois, ont déjà été remboursés dans leur totalité par la National Property Fund Ltd. Sur les 6 130 restants, 168 détenteurs pour un montant de Rs 150 millions ne se sont pas fait enregistrer, 55 compagnies pour un montant de Rs 261 millions ne sont pas éligibles au remboursement, 536 cas suspects, soit Rs 4,3 milliards, font l’objet d’enquête de la part de la Financial Intelligence Unit (FIU).
Le montant à être remboursé aux 5 371 détenteurs de police d’assurance est de l’ordre de Rs 5,5 milliards en cinq tranches égales du 30 juin 2016 au 30 juin 2020. « Comme je l’avais dit auparavant 1 554 détenteurs n’avaient pas été remboursés. De ce nombre, 817 ont déjà été payés à ce jour. Des 737 qui n’ont pas été remboursés, 430 nt placé en garantie ces polices d’assurance auprès des banques et institutions financières qui ne veulent pas les « surrender » à moins que les emprunts ne soient remboursés, 305 autres ont soumis des informations incomplètes à la National Property Fund Ltd. Deux autres ne peuvent prétendre à des remboursements en raison de Restraining Orders sur leurs avoirs. Il y a encore 93 cas de « policies assigned to other financial institutions », soit trois avec Axis Leasing, 14 avec Bank One, trois avec la Banque des Mascareignes, 20 avec l’Employees Welfare Fund, un avec la Habib Bank, 18 avec la State Bank of Mauritius, et 34 avec la MCB. These institutions are not willing to surrender these policies for National Property Fund Ltd to repay these policy holders. As per the commitment given by government, debentures will be issued by NPFL as per prescribed timeline, that is prior to 30 June 2016. We are, however, trying to repay the maximum policyholders prior to that date… We are trying to do better than that to alleviate the suffering of the victims of the BAI fraud », dit le ministre, qui rassure que les fonds nécessaires sont disponibles.
« Une partie des fonds sera versée cette semaine »
Meea : Dans le cours normal du business, des détenteurs de police d’assurance ont reçu des bonis il y a cinq ou dix ans de cela. Aujourd’hui, avec le remboursement, on veut déduire les bonis du montant. This is unfair ?
Bhadain : I very much believed that what Dawood Ajum Rawat did to these people was very unfair. Nous avons dit que nous allons procéder au remboursement du capital. Je ne crois pas que le paiement de ces bonis remonte à dix ans. Prenons le cas de celui qui avait placé initialement Rs 1 million à 10 %, il a bénéficié de Rs 1,1 million. Ensuite, cette dernière somme à 12 % car l’objectif de BAI était d’éviter des retraits de ces placements. Puis il y a eu 2015 et la décision du seul remboursement du capital. Nous voulons alléger la souffrance des victimes. En 2013, le leader du MMM avait soulevé la question sous forme de PNQ. Il y a eu la réponse du ministre des Finances d’alors. Puis, le gouverneur de la Banque de Maurice avec la commission économique du MMM. Cette affaire de BAI relève de l’intérêt national et non de la politique partisane.
Bérenger : Le ministre a dit que des fonds sont disponibles pour le remboursement de la première tranche. Is the money there ? Qu’en est-il du prêt de Rs 3,5 milliards contracté auprès de la Banque de Maurice ? Aura-t-on recours à la vente des avoirs du groupe BAI, de la clinique Apollo Bramwell ?
Bhadain : Les procédures de recouvrement sont bien engagées. J’avais dit qu’à un certain moment, il faut ouvrir l’actionnariat de la National Insurance Company pour satisfaire les besoins. Les actions de BAI au sein de BRITAM ont fait l’objet de la signature d’un Memorandum of Understanding avec BRITAM. Une partie des fonds sera versée cette semaine et le reste à la fin d’avril. Avec le feu vert de la Banque de Maurice pour la vente de BA Exchange, les fonds nécessaires devront être crédités ce mercredi. Pour ce qui est des engagements du 20 juin 2016, les 20 % des fonds sont disponibles.
Meea : Il a été question que la SICOM, le Fonds National de Pension et la State Bank of Mauritius devront souscrire au capital de la NIC ? Qu’en est-il ?
Bhadain : Not everything reported in the press is correct. But there is some substance. Le capital de la NIC sera ouvert car il n’est nullement question de puiser des fonds publics pour ce remboursement. Des évaluations d’actuaires ont été commanditées avec un rapport de Deloitte prévu ces jours-ci. SICOM est confrontée à un problème avec les règlements de la Financial Services Commission lui imposant une souscription minimale dans une autre compagnie d’assurances… SICOM will invest and SBM Holding…
Bérenger : Le ministre n’a pas répondu à la question sur le prêt de Rs 3,5 milliards auprès de la Banque de Maurice ? Then the minister says SICOM will invest. But SICOM has a board. Tout comme le NPF et la State Bank. Il est même question de Mauritius Telecom. Qu’en est-il exactement ?
Bhadain : Tout ce que rapporte la presse n’est pas forcément correct. Pour ce qui est du prêt avec la Banque de Maurice, à un moment il avait été question de vendre la participation de BAI au sein de BRITAM. Mais le ministre des Finances d’alors avait trouvé que les actions de BRITAM allaient connaître une réévaluation au fil des mois et qu’il serait mieux de les garder. Le ministère des Finances s’est engagé dans des négociations avec la Banque de Maurice à cet effet. Il avait été aussi question de placement au sein du Sovereignty Legacy Fund. Our priority is the policy holders and then we will address the issue of the Bank of Mauritius.
Avec l’ouverture du capital de la National Insurance Company, they have been invited to invest. Si j’ai dit qu’ils devront investir, c’est une occasion d’apporter la correction nécessaire. La décision relève de leurs conseils d’administration. La NIC gère un portefeuille de 140 000 polices d’assurance, soit le double de la SICOM et la NIC a vendu le plus grand nombre de polices d’assurance au cours de ces derniers mois. The profits of NIC are conducive to invest.
Bérenger : What about Mauritius Telecom ?
Bhadain : Cela n’est pas vrai.
En conclusion, le ministre des Services financiers a confirmé que les étrangers détenteurs de police de Super Cash Back Gold, plus particulièrement des ressortissants français, ne seront pas remboursés.
De son côté, le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha, qui a été sollicité à plusieurs reprises lors du Question Time, est revenu sur le projet de modernisation de la gare routière Victoria dans le cadre du Port-Louis 2030 Project. « The project will provide an easier access to the city centre for vehicular traffic from the South and will curb the traffic congestion problem at Place d’Armes. At the same time, the construction of a wide walkway of some 80 metres to link the Capital City of Port-Louis to the Caudan Waterfront will be a linkage between the Old City to the new development area », a-t-il dit en réponse à une interpellation du député Osman Mohamed.
Ce projet, qui devra être exécuté sous la formule de Public Private Partnership avec la rénovation complète de la gare Victoria, devrait avoir pour partenaires du privé les compagnies de transport en commun, soit Rose-Hill Transport, United Bus Service, la Corporation Nationale de Transport, United Docks Ltd, Innodis Ltd, General Construction Ltd, Ireland Blyth Ltd, Promotion And Development Co Ltd, la SLDC et FAIL. À la gare Victoria, le projet vise une nouvelle architecture pour le Bus Terminal, la construction de 1 200 Hawking Stalls, la restauration de l’ancien immeuble de la NTA et une « overall rejuvenation of the city of Port-Louis ».