Les demandes de “judicial review” contestant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue ont été appelées devant le chef juge hier. Me Raouf Gulbul, qui a pu faire servir une “notice” à l’assesseur Ravind Domun par le biais d’un “substituted service”, a finalement obtenu l’autorisation de la Cour suprême d’avoir recours à une révision judiciaire.
Cette première étape franchie, l’ex-président de la GRA se heurtera fort probablement à l’objection des défendeurs pour son “main case”. Tel a été le cas pour l’avocat Coomara Pyneandee. Les défendeurs, qui n’avaient fait part d’aucune objection pour que l’autorisation de la cour lui soit accordée, s’opposent désormais à la requête de l’avocat. Avec ces développements, c’est la bataille des affidavits qui prend place, chaque partie étant appelée à faire valoir ses arguments. Me Gulbul devra maintenant loger d’autres documents pour soutenir ses demandes, cette étape connue comme le “second leg” de sa demande de Judicial Review.
Les défendeurs dans cette affaire, à savoir la Commission d’enquête représentée par le président l’ancien juge Paul Lam Shang Leen et les deux assesseurs Sam Lauthan et Ravind Domun ainsi que l’Attorney General, n’ayant pas initialement objecté à ce que l’homme de loi obtienne l’autorisation de la cour, feront probablement part de leurs objections à ce que sa demande soit acceptée. Me Coomara Pyneandee, ayant obtenu au préalable l’autorisation de la cour, se retrouve face à l’objection des défendeurs qui, dans un affidavit logé hier, demandent que sa requête soit rejetée. L’échange des affidavits pourrait durer un certain temps encore avant que l’affaire ne soit “in shape” pour être entendue. Avec la Cour suprême, qui part en congé dans deux semaines, les demandes de révisions judiciaires seront prises sur le fond l’année prochaine ou peut-être même durant le deuxième trimestre de 2019.
À noter que des 11 demandes de Judicial Review logées pour contester les conclusions du rapport Lam Shang Leen, trois n’ont toujours pas obtenu l’autorisation de la cour car la “notice” n’a pas été servie à l’un des assesseurs. L’avocat parlementaire Sanjeev Teeluckdharry s’est heurté à une première objection des représentants de la Commission d’enquête sur la drogue avant même d’avoir obtenu l’autorisation pour demander une Judicial Review pour apporter un changement à sa demande initiale. Il devra débattre sur ce point. Les demandes de Judicial Reviews seront de nouveau appelées devant le chef juge le 26 novembre pour l’échange des documents.