RAPPORT PRÉLIMINAIRE RENDU PUBLIC SAMEDI : Robertson propose l’institution d’une Media Commission

Il préconise l’introduction d’une Freedom of information law

L’institution d’une Media Commission présidée par un Media Ombudsperson pour statuer sur les plaintes relatives à des inexactitudes ou à des injustices publiées dans les journaux ou diffusées à la radio ou à la télévision figure parmi les recommandations du rapport préliminaire qui a été rendu public par son auteur Geoffrey Robertson samedi. Le légiste britannique, qui insiste sur le fait qu’il porte l’entière responsabilité du rapport préliminaire, préconise également l’introduction d’une législation sur la liberté de l’information.
Geoffrey Robertson recommande également la réorganisation du Media Trust sur de nouvelles bases et présente un code d’éthique à l’intention des journalistes, des éditeurs et des diffuseurs dans le but d’encourager l’éthique dans le journalisme et le maintien d’un niveau professionnel dans les médias. Le rapport, disponible sur internet, pourrait être commenté par les professionnels de la presse, les membres de la profession légale, le public en général et les commentaires pourront être soumis jusqu’au 15 septembre. Geoffrey Robertson préparera alors un rapport final et un projet de texte de loi sera alors rédigé.
Présentant son rapport préliminaire à la presse samedi, Geoffrey Robertson a expliqué avoir étudié dans quelle mesure les législations concernant les médias à Maurice peuvent être revues de manière à les rendre compatibles avec les concepts de liberté d’expression et de droits de l’homme dans une démocratie moderne. Il constate à ce propos que la presse mauricienne est vivante et cherche avant tout à informer en communiquant des informations, d’éclairer et de provoquer la réflexion des lecteurs et des auditeurs et de divertir. Il relève cependant qu’un éditeur a été incarcéré pour « scandalising the court » et qu’une injonction intérimaire accordée cette année par la cour contre des journaux afin de protéger provisoirement la vie privée d’une personne a provoqué des controverses et des confusions. Il observe également que le Global rankings for press freedom publié par Freedom House place Maurice à la 62e place derrière des pays comme Tuvalu, Taïwan, la Papouasie/Nouvelle-Guinée, le Costa Rica ou Vanuatu. Il constate cependant que Maurice est une démocratie stable avec de nombreux journaux, des publications et des stations de radios commerciales, bien qu’il n’existe pas encore de télévision privée. Selon lui les législations concernant les médias à Maurice sont « undeveloped and anachronistic, full of English criminal offences long ago abolished in the UK, and without any legislative provision for freedom of information ». « Its patchwork quilt of obsolescent criminal laws and undeveloped civil wrongs not only work to deter public interest journalism : the law offers no remedy that is speedy or efficient for the rectification of false news or defamation and there is no clear protection for individual privacy », observe Geoffrey Robertson. D’où sa volonté, affirme-t-il, de produire des législations et des règlements qui permettraient à Maurice de figurer en bonne position dans les tableaux de la ligue des démocraties « which both uphold the right of their citizens to free speech and ensure that abuses of that freedom are kept to a minimum ».
Les principales recommandations de Geoffrey Robertson comprennent 1) l’abolition des législations coloniales contre la sédition, 2) l’adoption d’une législation sur la liberté de l’information, 3) l’émission de permis concernant la télévision privée et que le plafond de 20 % fixé pour les investissements étrangers soit porté à 45 %, 4) la réforme des lois concernant la diffamation et les outrages de manière à ce que les journalistes faisant leur travail ainsi que les éditeurs ne soient pas emprisonnés en cas d’infraction à ces législations, 5) l’introduction d’une législation sur la vie privée qui serait comparable à celle opérationnelle en France et en Grande Bretagne aux termes des Conventions européennes des droits de l’homme mais qui tiendrait en compte une défense solide de l’intérêt public, 6) l’abolition du délit d’outrage à l’assemblée nationale, 7) l’adoption d’une législation pour protéger les sources journalistiques, 8) l’introduction d’une législation prévoyant que les tribunaux doivent siéger en public à moins qu’on ne puisse faire autrement pour que justice soit faite et que dans les cas où le public n’est pas admis, la presse puisse être présente en Cour.

Media Trust
Le rapport préliminaire de Geoffey Robertson recommande le Media Trust soit revigoré et financé partiellement par le gouvernement avec pour but de former les journalistes concernant l’éthique et les normes professionnelles. Il propose que cette organisation soit présidée par une personnalité indépendante choisie par les huit membres du Trust. Il suggère que le Media Trust soit composé comme suit : quatre membres de la société civile venant de l’Equal Opportunities Commission, du Bar Council, de l’Ombudsperson for children et du conseil de l’Université de Maurice, trois éditeurs et journalistes. Le gouvernement aura la possibilité de nommer un membre. Le Trust aura l’obligation légale de prévenir au sujet des dangers à la libre expression, de former les journalistes et de « report on the fitness of particular applicants for television and radio licences ».
Geoffrey Robertson propose en outre la création d’un poste de Media Ombudsperson qui aura également pour tâche de présider une Media Commission qui statuera sur les plaintes concernant les inexactitudes et les injustices dans les journaux, les journaux télévisés et radiodiffusés. La commission aura le pouvoir d’ordonner la publication d’une correction ou d’un droit de réponse mais ne sera pas habilitée à imposer des amendes aux journalistes ou à forcer la presse à présenter des excuses. L’Ombudsperson aura également pour tâche d’écouter les plaintes par rapport à des informations diffusées par les radios et télévisions et faire des recommandations auprès de l’Independent Broadcasting Authority sur la nécessité d’imposer une amende aux licenciés ou la suspension de son permis d’opération. L’IBA Complaints Committee n’aurait plus sa raison d’être.
Le rapport précise clairement que les membres de la Media Commission ne doivent pas être influencés par les partis politiques ou l’industrie de la presse. À ce propos l’Ombudsperson devra être recruté par la Judicial and Legal Service Commission et ses assesseurs ne devraient pas être des nominés politiques et ne doivent pas avoir des connexions avec la presse.
Geoffrey Robertson reconnaît avoir pris en compte les suggestions du rapport Leveson en Grande Bretagne et d’en avoir adopté certaines. Il a toutefois rejeté la proposition à l’effet que la presse soit forcée de publier des « insincere apologies », d’imposer des dommages exemplaires ou une amende de l’ordre d’un million de livres. Il observe que le rapport Leveson ne tient pas compte des médias sociaux et recommande que l’Ombudsperson puisse émettre une déclaration concernant le caractère mensonger au cas où une personne se plaint d’être l’objet de propos mensongers sur des blogs publiés sur un site internet.
« After a suitable period for discussion and written submission (say 5 months) a final Report should be presented, including draft legislation prepared with the assistance of the Attorney General’s Office, for effectuating its recommendations which can be put before Parliament in such form as the Government decides », a conclu Geoffrey Robertson.


Le code de conduite proposépar Geoffrey Robertson
1. Accuracy
(1) Reasonable care must be taken not to publish false, misleading or distorted material, including photographs and edited film or videotape.
(2) In particular, journalists, editors, subeditors and broadcasters must strive to report the news truthfully and fairly.
(3) All media must be astute to distinguish between statements of fact, conjecture, and the personal opinion of writers and broadcasters. When allegation or rumour is reported it must be clearly identified as such, and a reasonable opportunity given to subjects of the allegation or rumour to comment upon it prior to any publication.
(4) Headlines and captions to pictures and voice-overs video must provide a reasonable reflection of the contents of the report or picture in question.
(5) All news must be presented with due impartiality. Any personal interest or bias affecting the publisher of news, or editors and journalists writing or presenting that news, must be declared in the article or programme which contains the news in question.

2. Fairness
(1) Whenever it is demonstrated that a significant inaccuracy or misrepresentation has been published, it should be corrected promptly and with a prominence equal at least to the original mis-statement.
(2) When the error is egregious, or arose from the negligence or lack of professionalism of the publisher, a full and genuine apology should be offered publicly.
(3) A reasonable and prompt opportunity must be afforded to every individual or entity attacked in a publication to reply to that attack, whether by disputing facts or taking issue with comments, Such replies should not be rejected merely because they cast doubt on the professionalism of the author of the attack.

3. Advocacy
Newspapers and periodicals are entitled to advocate their own views in editorials and in comments clearly identified as such. Broadcasters must maintain due impartiality in coverage of news and political issues, but may broadcast “personal view” programmes clearly labelled as such.

4. Elections
The duties of accuracy and fairness must be scrupulously adhered to during election periods. Without prejudice to the operation of Section 19 of the Mauritius Broadcasting Act, corrections, and rights of reply must be published prior to election day as soon as possible, and in any event no later than 3 days after the offending publication. The media must in this period co-operate fully and immediately with the Media Ombudsperson’s investigative and adjudicative procedures.

5. Privacy
Everyone is entitled to respect for his or her private and family life, home and correspondence. There must be no intrusion into grief and shock at times when the need for solitude is obvious. Information or other material (including photographs) obtained by invasion of privacy cannot be published unless publication is believed by the media on reasonable grounds to be in the public interest, as defined in paragraph 15 and in particular :
(a) detecting or exposing crime or seriously anti-social conduct ; or
(b) protecting public health and safety ; or
(c) preventing the public from being misled by some statement or action of a Government official, corporation or public figure.

6. Children
(1) Children under the age of 16 should never be interviewed without parental consent.
(2) Children must not be photographed at school without the approval of school authorities.
(3) There must be no publication of details of the private life of children unless there is a clear public interest justification, and this justification does not exist merely because their parents are public figures.
(4) Children who are victims or even alleged victims of sexual offences should not be identified, except where this is expressly permitted by a court.

7. Special Occasions
The media must pay special respect to the value of privacy in covering —
(a) funerals
(b) patients in hospitals ;
(c) children in schools ;
(d) person admitted to mental hospitals ;
(e) church services.

8. Misrepresentation
Journalists should not use deceit, dishonesty or misrepresentation in order to obtain information, unless these devices are essential for obtaining material of significant public interest.

9. Ethnic Prejudice
The media must strive to avoid prejudicial or perjorative reference to a person’s race, ethnicity, religion or sexual orientation or to any mental illness or disability. Unless this is a report of court proceedings or Parliament or is otherwise justified in the public interest, it must not publish comment which is intended or likely to stir up racial or ethnic hatreds.

10. Confidential sources
A journalist should not reveal the identity of a source to whom he has promised confidentiality, unless satisfied that the source has tricked him or her or involved him or her in a criminal act or has waived the confidential relationship.

11. Payments to Criminals and Witnesses
Payments or offers of payment should not be made to potential witnesses at criminal trials or to persons for confessing to involvement in crime.

12. Conflicts of interest
If the publisher or anyone involved in the publication of any news report, feature article or programme has any financial or other significant interest in the subject matter, that interest must be disclosed by or in the course of the publication. Journalists must disclose any possible conflict of interest to their editor.

13. Decency and Public Order
The media shall refrain from publishing matters (including advertisements) which are indecent and obscene, or likely to encourage vice, crime or anti-social behaviour, racial or religious disorder, or are bad for health.

14. Advertising Standards
(1) No advertisement should mislead or exploit the credulity or inexperience of consumers. Wherever objective scientific claims are made about or for a product the advertiser must be in a position to confirm them.
(2) Advertisements should contain nothing that is likely to cause serious or widespread offence, especially on the grounds of race, religion, sexual orientation or disability.
(3) Advertisers should not unfairly portray people in an adverse or offensive way and should not identify individuals without their permission.

15. Sanctions
The Media Ombudsperson may require newspapers, periodicals and internet sites to cease to exhibit advertisements which breach the above standards, and may apply to the court to enforce any such orders. In the case of broadcast advertisements, he or she must report licensees who carry infringing advertisements to the Independent Broadcasting Agency.

16. The Public Interest
In justifying any breach of provisions of this Code on grounds of public interest, journalists and editors should be aware that any such interest other than the following will need particularly strong justification :
• exposing or detecting crime
• exposing significantly anti-social behaviour
• exposing corruption or injustice
• disclosing significant incompetence or negligence
• protecting peoples’ health & safety
• preventing people from being misled by public statements
• disclosing information that assists people to better comprehend or make decisions on matters of public importance
• disclosing breaches of this Code or other Codes of Conduct
• disclosing otherwise secret censorship or attempts to restrain freedom of expression

17. It should be an essential part of this Code that its provisions are to be implied in every contract for employment of editors, journalists, camera-people, film-makers and the like. The provision shall make clear that no employee may be required to breach the Code, and that any instruction to do so shall be deemed a breach of contract by the employer.