- – Serge Clair obtient l’autorisation de la Cour suprême ce matin pour aller de l’avant avec sa demande suite aux conclusions de la Commission d’enquête sur la drogue
- – Plusieurs demandes butent sur l’absence d’un des assesseurs, Ravind Domun, qui, n’étant pas au pays, n’accuse pas réception des “summons” de la cour
À 5 jours de l’échéance de trois mois accordée par la loi pour demander une révision judiciaire, soit le 27 octobre, Mes Shameem Hossenbocus et Noor Hossenee s’ajoutent à la liste des contestataires qui s’élèvent désormais à 11. Les deux avocats ont logé ce matin leur demande de révision judiciaire pour contester certains paragraphes du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Par ailleurs le Chef Commissaire de Rodrigues, Serge Clair a obtenu l’aval de la Cour Suprême ce matin. Il devra loger sa demande formellement.
A l’appel de pro forma matters devant le Chef Juge Keshoe Matadeen, Mes Shameem Hossenbocus et Noor Hossenee ont logé leur motion paper. Ils estiment que les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue constituent une violation de « natural justice and fairness » et évoquent une violation de leurs droits constitutionnels. Dans leurs demandes de révision judiciaire logées séparément, les deux avocats estiment que la Commission d’enquête sur la drogue n’a pas respecté certaines dispositions de la Commission of Inquiry Act 1944. Ils demandent à la cour de rendre nul and void les paragraphes dans lesquels leur nom est cité dans le rapport.
Avec ses deux nouveaux contestataires, la liste des judicial reviews contre le rapport Lam Shang Leen s’élève 11, dont le Chef Commissaire de Rodrigues Serge Clair et l’inspecteur Assad Rujub, et neuf hommes de loi. À noter que des onze avocats cités dans le rapport Lam Shang Sheen, Mes Tisha Shamloll et Eriksson Mooneeapillay n’ont jusqu’ici engagé aucune action en Cour pour contester le rapport. Pour ce qui est des policiers (au nombre de 8), cités dans le rapport, seul l’inspecteur Rujub a demandé une révision judiciaire.
Quant au délai requis pour présenter une requête en révision judiciaire, le contestataire dispose de trois mois pour loger sa demande. Le rapport de la commission d’enquête sur la drogue ayant été rendu public le 27 juillet, le délai expire le 27 octobre, soit dans 5 jours. Après Mes Rex Stephen et Roubina Jadoo-Jaunboucus, Serge Clair a aussi obtenu l’aval de la Cour Suprême pour aller de l’avant avec sa demande.
Outre le président de la commission l’ancien juge Lam Shang Leen, les deux assesseurs notamment Sam Lauthan et Ravind Domun sont aussi défendeurs dans cette affaire avec l’Attorney General comme co-défendeurs. Les nouvelles demandes logées sous peu butent sur l’absence de Ravind Domun au pays. Les huissiers ne parviennent pas à effectuer un good service sur lui. Il est important que le défendeur accuse réception de la plainte afin que la Cour suprême puisse examiner la demande. Les représentants légaux du Parquet ont fait savoir qu’un fresh service sera effectué et qu’ils prendront une décision par la suite.
Instituée en juillet 2015, la commission d’enquête a débuté ses travaux le 4 novembre 2015. Son président Paul Lam Shang Leen et ses deux assesseurs, Sam Lauthan et Ravind Domun, ont auditionné plus de 150 personnes. Le rapport a été rendu public le 27 juillet dernier.