La bataille autour de l’Option Form suite à la publication des recommandations salariales du Pay Research Bureau (PRB) se déplace en Cour suprême. En principe, les fonctionnaires et les employés des corps para-étatiques ont jusqu’à ce vendredi pour soumettre les Option Forms; soit ils acceptent la révision salariale variant de 5,5% à 14% et les nouvelles conditions de service préconisées dans le dernier rapport du PRB, soit ils les rejettent. Le fait demeure que le fonctionnaire doit impérativement signer l’Option Form dans un sens ou dans l’autre ce vendredi. Mais Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun, président et secrétaire de la Government General Services Union (GGSU) et de la Fédération des syndicats du secteur public (FSSP), réclament que le délai pour la signature de l’Option Form soit étendu au 30 septembre prochain, date à laquelle sera publié l’Addendum Report du PRB pour corriger les erreurs flagrantes.
Dans un premier temps, les dirigeants de la FSSP ont fait servir, ce matin, une mise en demeure au ministère de la Fonction publique pour que cette demande d’extension pour la signature de l’Option Form à la fin de septembre soit entretenue. Cette démarche devra être suivie cet après-midi par une demande d’injonction auprès de la Cour suprême contre le ministère. Commentant cette démarche sur le plan légal, Rashid Imrith a voulu être rassurant envers les fonctionnaires et employés des corps para-étatiques.
« Il ne devrait avoir aucune crainte pour les fonctionnaires qui sont en faveur des recommandations du PRB telles quelles. Ils devront bénéficier de leur dû selon le calendrier établi par le gouvernement. Nous voulons tout simplement donner une chance de rattrapage à ceux qui se sentent lésés par le rapport du PRB actuellement, au point de ne pas vouloir accepter les recommandations tout en conservant leurs conditions actuelles. De ce fait, ils sont écartés catégoriquement de la mise en application du PRB. En réclamant une extension de la date pour l’Option Form après l’Addendum Report, nous nous battons pour un système plus juste », affirme-t-il en substance.
Dans la mise en demeure rédigée par les soins de Me Pazhany Thandrayen et servie ce matin, Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun soulignent que « in accordance with the option form to be signed by every officer, the latter has to aver as to:- having taken cognizance inter alia of the 2016 Pay Research Bureau Report on the review of pay and grading structures and conditions of service in the Public sector (volumes 1 and 2), and understanding that the option is irrevocable. » Ils ajoutent que, « as at date, the Report to review the pay and grading structures and conditions of service in the Public Sector that was published on 01 April 2016 is to all intents and purposes incomplete and its recommendations may no doubt be subject to changes in the addendum report to be published purportedly not later than 30 September 2016, further to the consideration of alleged anomalies ».
Dans cette perspective, les dirigeants de la FSSP avancent que « instead of calling upon public officers to exercise the option to accept or not accept the revised emoluments and terms and conditions of services set out in the 2016 Report by 29 April 2016, it is only fair, sensible, equitable and reasonable to extend the delay to exercise the said within a reasonable time after the publication of the addendum report and after taking cognizance of the contents thereof ». Ils s’appesantissent sur le fait que cette demande n’est que légitime et qu’il serait «  excessive, abusive and ultra vires on the part of the ministry to deprive the parties of the right to exercise their option to accept or not accept the revised emoluments and terms and conditions as set out in the 2016 Pay Research Bureau Report after the publication of the Addendum Report of the 2016 PRB Report, i.e. after having taken cognizance of all facts pertaining to the 2016 Report of the Pay Research Bureau inclusive of facts to be contained in the Addendum Report to be published purportedly before 30 September 2016. »